Accord d'entreprise ASSOCIATION AUTISME 02

Un accord sur la prorogation des mandats

Application de l'accord
Début : 31/10/2017
Fin : 31/10/2018

Société ASSOCIATION AUTISME 02

Le 23/10/2017


Embedded Image

FAM La Maison Ducellier

28 rue Philadelphie

02300 VILLEQUIER AUMONT

Tél. : 03.23.57.57.57

Fax : 03.23.57.57.58

Mail : lamaisonducellier@orange.fr

Siret 48782273600020

Finess 02 001 0 369


Entre
L’établissement Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) situé au 28 rue de Philadelphie 02300 VILLEQUIER AUMONT, représenté par Monsieur Patrice BRONCHART, disposant de tous les pouvoirs à l’effet des présentes ;
D’une part
 

Et :

 

Les représentants du personnel
 
D’autre part
 

Préambule :

 
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit l’instauration d’un Comité Social Economique (CSE).
Il est prévu que les mandats arrivant à échéance entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2017 puissent être prorogés jusqu’au 31 décembre 2017 (leur durée peut aussi être prorogée au maximum d’un an par accord ou décision de l’employeur après consultation des élus) ;
 
Le présent accord s’inscrit dans ce cadre.
 
 

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DP DU FAM LA MAISON DUCELLIER

 
En application de l’accord signé le 27 juin 2017 concernant la prorogation du mandant des représentants du personnel, le mandat des délégués du personnel du FAM La Maison Ducellier arrive à expiration le 31 octobre 2017.
 
Après accord des délégués du personnel concernés, les signataires du présent accord conviennent que les mandats des délégués du personnel en cours sont prorogés et prendront fin au 31 octobre 2018, date à laquelle seront organisées les élections du Comité Social Economique.
 
 
 

ARTICLE 2 : DEPOT ET PUBLICITE

 
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée) à la DIRECCTE de Laon et en un exemplaire original au Conseil de prud’hommes de Chauny.
 
En outre, un exemplaire original sera remis à chaque partie.
 
  
Fait à Villequier-aumont en 5 exemplaires originaux, le 23 octobre 2017.


RH Expert

RH Expert

Offre spéciale
Horizon social

Tous vos modèles
en droit social

Découvrir

Mise en place du CSE

Elections professionnelles

Sécurité juridique
Mise en place du CSE

Mise en place du CSE

Un avocat vous accompagne

Découvrir