Entre L’établissement Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) situé au 28 rue de Philadelphie 02300 VILLEQUIER AUMONT, représenté par Monsieur Patrice BRONCHART, disposant de tous les pouvoirs à l’effet des présentes ; D’une part
Et :
Les représentants du personnel
D’autre part
Préambule :
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit l’instauration d’un Comité Social Economique (CSE). Il est prévu que les mandats arrivant à échéance entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2017 puissent être prorogés jusqu’au 31 décembre 2017 (leur durée peut aussi être prorogée au maximum d’un an par accord ou décision de l’employeur après consultation des élus) ;
Le présent accord s’inscrit dans ce cadre.
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DP DU FAM LA MAISON DUCELLIER
En application de l’accord signé le 27 juin 2017 concernant la prorogation du mandant des représentants du personnel, le mandat des délégués du personnel du FAM La Maison Ducellier arrive à expiration le 31 octobre 2017.
Après accord des délégués du personnel concernés, les signataires du présent accord conviennent que les mandats des délégués du personnel en cours sont prorogés et prendront fin au 31 octobre 2018, date à laquelle seront organisées les élections du Comité Social Economique.
ARTICLE 2 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée) à la DIRECCTE de Laon et en un exemplaire original au Conseil de prud’hommes de Chauny.
En outre, un exemplaire original sera remis à chaque partie.
Fait à Villequier-aumont en 5 exemplaires originaux, le 23 octobre 2017.
