L’Association AVATH, loi 1901, dont le siège social est sis à TOULON (83000), 531 A, Rue du Docteur Barrois,
Représentée par
XX,
Agissant en qualité de Directrice Générale,
D’UNE PART
ET
XX
Délégué Syndical désigné par le Syndicat Force Ouvrière (FO),
D’AUTRE PART
PREAMBULE
L’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 dite loi « pouvoir d’achat » a instauré la possibilité pour les employeurs de verser aux salariés une prime de partage de la valeur (PPV), qui remplace l’ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
L’article 9 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise fait évoluer la prime de partage de la valeur.
Cette prime reste intégralement exonérée de cotisations fiscales et sociales jusqu’au 31 décembre 2026 dans la limite de 3 000 € par an et par salarié.
Son montant peut être porté à 6 000 € lorsque :
les entreprises et Associations de plus de 50 salariés sont dotées d’un accord d’intéressement existant, ou mis en œuvre au titre du même exercice ;
les entreprises et Associations de moins de 50 salariés sont dotées d’un accord de participation ou d’intéressement existant ou conclut au titre de même exercice que celui du versement de la prime ;
l’employeur est une association ou une fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général et habilitée à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt ;
l’employeur est un ESAT.
Le présent accord a donc été établi conformément aux articles des lois précitées.
ARTICLE 1 - OBJET
L’
Association AVATH décide d’instituer une Prime de Partage de la Valeur qui sera versée dans les conditions ci-après définies.
Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle, liée à l’application de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 et de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, qui ne saurait instituer un usage ni un droit acquis au profit des salariés.
Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise.
Elle ne pourra pas non plus remplacer un quelconque élément de rémunération versé par l’
Association AVATH ou devenu obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usages.
ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES
La Prime de Partage de la Valeur sera versée aux salariés liés par un contrat de travail au jour du versement de la prime, à l’exception des stagiaires.
Cela concerne donc l’ensemble des salariés en contrat de travail à durée indéterminée, en contrat de travail à durée déterminée ou en contrat d’apprentissage, à l’exception des stagiaires.
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE VALEUR
La Prime de Partage de la Valeur est versée à tous les salariés bénéficiaires identifiés dans l’article 2 ci-dessus.
Le montant de cette prime est déterminé en fonction des critères objectifs, définis ci-après, dont le montant peut être modulé selon :
la rémunération ;
le niveau de classification,
l’ancienneté dans l’entreprise ;
la durée de présence effective durant l’année écoulée ;
la durée de travail prévue au contrat.
Il convient de préciser que sont considérées comme des périodes de présence effective les périodes d’absences suivantes :
congé payé et conventionnel ;
congé maternité ;
congé paternité,
congé d’adoption,
congé d’éducation et de présence parentale,
les congés pour enfant malade.
Les absences pour accident de travail, maladie, injustifiées et autres ne sont donc pas considérées comme des périodes de présence effective.
Concrètement, la direction a retenu les modalités de modulation de la prime définies comme suit :
Montant maximum de la Prime de Partage de Valeur :
Le montant maximum de la Prime de Partage de Valeur pouvant être versé par salarié est de
500 €.
Modulation en fonction de la durée de présence effective durant l’année écoulée
Le montant de la prime sera proratisé une première fois en fonction de la durée de présence effective au cours des 12 mois glissant précédant le versement de la prime, soit du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.
Ainsi, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, la prime sera proratisée en fonction du nombre d’heures d’absences constatées au cours de l’année écoulée, en proportion du nombre d’heures travaillées sur cette période.
Par exemple, un salarié occupé à temps complet, soit 1 607 heures de travail effectif par an, absent 803,50 heures au cours de l’année écoulée, percevra une prime d’un montant de 250 €.
Par ailleurs, un salarié entré au cours des 12 mois précédant le versement de la prime verra également sa prime proratisée.
Modulation en fonction de la durée de travail prévue au contrat
Le montant maximum visé ci-avant s’entend par salarié occupant un emploi à temps complet.
Ce montant sera donc proratisé une deuxième fois pour les salariés à temps partiel en fonction de la durée contractuelle du travail.
Ainsi, à titre d’exemple :
un salarié occupé à temps partiel à hauteur de 75,83 heures de travail par mois (soit 50%), n’ayant connu aucune absence au cours des 12 mois précédents le versement de la prime, percevra une prime de 250 € ;
un salarié occupant son emploi à temps partiel à hauteur de 113,75 heures de travail par mois (soit 75%), ayant connu une absence de 3 mois (soit 455,01 heures) au cours des 12 mois précédents le versement de la prime percevra une prime de 281,25 € (500 € x 0,75 = 375 € x (9/12).
ARTICLE 4 – DATE DE VERSEMENT
La prime de Partage de Valeur sera versée avec le salaire du mois de juillet 2025.
Elle sera mentionnée sur le bulletin de salaire.
ARTICLE 5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL
La Prime de Partage de Valeur, versée aux salariés visés par le présent accord, est exonérée de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L 6131-1 du code du travail.
Elle n’est en revanche plus exonérée d’impôts sur le revenu ni de CSG/CRDS dans les entreprises de plus de 50 salariés et pourra être assujettie, le cas échéant à la taxe sur les salaires.
ARTICLE 6 – AGREMENT
Le présent accord sera déposé sur le site DEMAT-AGREMENT, aux fins d’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 7 - DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le seul cadre de mise en œuvre de la mesure « Prime de Partage de Valeur » issue des dispositions de l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 et de l’article 9 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023.
Il cesse de produire tout effet après la réalisation de son objet.
Le présent accord prendra effet le jour de sa signature par la Directrice Générale et Monsieur Pascal GUILLOIS, délégué syndical FO.
ARTICLE 8 - COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association (Article L 2231-5 du Code du travail) ainsi qu’à l’ensemble des salariés de l’Association par voie d’affichage ou tout autre moyen permettant d’informer l’ensemble du personnel.
ARTICLE 9 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
En application des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de l’
Association AVATH en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et adressée à la DDETS de TOULON et une version sur support électronique à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de TOULON.
FAIT A TOULON
Le 24 juillet 2025
Pour l’Association AVATH Pour le Syndicat Force OuvrièreLa Directrice Générale Le Délégué Syndical
