ELECTION DES REPRESENTANTS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
De l’association AVENIR RURAL – rue Turgot 02000 LAON Représentée par Myriam LAVOINE, Responsable, dûment mandatée à cet effet,
Article 1 : Composition de la représentation du personnel
En fonction de l’effectif, le nombre de siège à pourvoir est de :
de 5 titulaires,
de 5 suppléants
Article 2 : Nombre et composition des collèges électoraux
Le personnel est réparti en un collège unique « salarié »
Article 3 : Durée du mandat
Les représentants du CSE sont élus pour 4 ans à compter de la proclamation des résultats
Article 4 : Personnel électeur et éligible
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celle prévues par les articles L2314-15 et L2314-16 du Code du travail Article L2314-15 : Sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de seize ans révolus, ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques. Article L2314-16 : Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et ayant travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré de l'employeur. Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
Article 5 : Date de scrutin et affichage des listes électorales
Le premier tour de scrutin est prévu le 15 juin 2023. Seules les organisations syndicales représentatives sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.
Le deuxième toue de scrutin est prévu le 29 juin 2023.
Les listes des électeurs et des éligibles sont dressées par la direction et affichées le 15 mai 2023.
Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction dans les 3 jours suivant cet affichage.
Article 6 : Liste des candidats
Pour le 1er tour du scrutin, les listes de candidats, sont à déposer pour le 31 mai 2023 à 15H00 à la Direction. Pour le 2ème tour, les candidatures sont libres, elles devront être déposées le 16 juin 2023 à 15H00.
Les listes sont distinctes pour les délégués titulaires et les délégués suppléants. Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises. Une candidature unique est considérée comme une liste. Plusieurs candidatures uniques peuvent constituer une liste commune. L’électeur ne peut regrouper dans une même enveloppe des listes distinctes de candidats car son vote serait nul.
Les listes de candidats sont affichées par la Direction dès qu’elle en aura eu connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.
Article 7 : Modalités d’organisation et de vote :
Il est procédé à des votes séparés par des bulletins de couleurs différentes, édités par la Direction, l’un pour les membres titulaires, l’autre pour les membres suppléants.
L’élection a lieu à bulletin secret.
Il est prévu trois bureaux de vote composés par l’électeur le plus âgé et les électeurs les plus jeunes présents le jour du scrutin à Laon, au siège de l’association 1 rue Turgot 02000 Laon, à La Ferte Milon, 29 Rue de la Chaussée 02460 La Ferté-Milon, et Vervins, Créapôle rue d'Hirson 02140 Vervins.
La Présidence du bureau est assurée par le membre le plus âgé.
Le scrutin est de liste, avec représentation proportionnelle.
Le scrutin sera ouvert de 13H00 à 17H00. Le personnel devra s’y rendre de sa propre initiative.
Les bulletins et enveloppes du 1er tour seront de couleur Vert pour les titulaires Jaune pour les suppléants. Les bulletins et enveloppes du 2ème tour seront de couleur bleu pour les titulaires orange pour les suppléants
Le vote par correspondance est autorisé pour les salariés absents le jour du vote ou éloignés du bureau de vote. Le salarié admis à voter par correspondance recevra communication, au moins 5 jours ouvrés avant le scrutin :
des bulletins de vote Titulaires et Suppléants de son collège ainsi que les enveloppes destinées au vote ;
d’une enveloppe pré affranchie, au dos le nom et prénom de l’électeur portant et adressée au bureau de vote ;
d’une note d’information sur les modalités de vote.
L’enveloppe comportant le bulletin de vote doit obligatoirement être expédiée par la Poste à Avenir Rural, 1 rue Turgot 02000 LAON.
Les opérations électorales se dérouleront rue Turgot à LAON, au 29 Rue de la Chaussée 02460 La Ferté-Milon et au Créapôle rue d'Hirson 02140 Vervins.
Article 8 : Dépouillement et proclamation des résultats :
Le dépouillement se fait en commençant par les sièges titulaires. Ils sont attribués sur la base du scrutin proportionnel à la plus forte moyenne. Les candidats sont déclarés élus dans l’ordre de présentation de la liste, sauf si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste qui l’a présenté. Si des candidats ont été élus, le procès verbal des élections sera transmis par l’employeur en 2 exemplaires à l’inspection du travail dans les 15 jours suivants l’élection.
Article 9 : Règles de vote :
Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste, mais ne peuvent en ajouter. Le panachage est interdit. Seront réputés nuls :
un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant, ou le contraire ;
deux bulletins de deux listes différentes.
des enveloppes vides ou non réglementaires ou portant un signe distinctif ;
des bulletins déchirés, signés ou portant des inscriptions ou signes distinctifs.
Article 10 : Durée et publicité du protocole préélectoral.
Le présent protocole préélectoral est conclu pour les élections des représentants du Comité social et économique de l’association Avenir Rural. Il sera renouvelé tacitement pour les prochaines élections, s’il n’a pas été dénoncé. Un mois avant la fin du mandat, les parties fixeront la date, l’heure et le lieu des élections.
Il est convenu qu’une copie du présent protocole préélectoral sera transmise à l’inspection du Travail. Un exemplaire sera affiché au siège et dans l’ensemble des lieux d’accueil de l’association.
