accord d'entreprise concernant l'adhésion de deux de ses établissements à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951
Application de l'accord Début : 01/07/2024 Fin : 01/01/2999
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT L’ADHESION DE DEUX DE SES ETABLISSEMENTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS PRIVES D’HOSPITALISATION, DE SOINS, DE CURE ET DE GARDE A BUT NON LUCRATIF DU 31 OCTOBRE 1951
Entre :
L’Association BETHANIE
Dont le siège est situé 877 route de Roubaix BP 40183 59734 SAINT-AMAND-LES-EAUX Représentée par ……………… en qualité de Directrice Générale de l’Association D’une part,
Et
Les membres du Comité Social et Economique de l’Association Béthanie
D’autre part,
PREAMBULE
Il est rappelé que l’Association BETHANIE est composée au jour du présent accord
d’un pôle hébergement avec 2 EHPADs, l’EHPAD Béthanie à SAINT-AMAND-LES-EAUX et l’EHPAD Saint-Jean-Marie-Vianney à CAMBRAI et une structure mixte habitat partagé et partie hôtelière, La Maison des Augustines, et
d’un pôle domicile composé de plusieurs services de soins infirmiers à domicile, de services adaptés et de centres de soins infirmiers.
Le présent accord a pour objet d’harmoniser la convention collective du pôle hébergement ; tous les services et centres du pôle domicile applique quant à eux la Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010.
Ainsi, coexistent actuellement au sein du pôle hébergement 2 textes différents :
d’une part, l’EHPAD Saint-Jean-Marie-Vianney applique la Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, et
d’autre part, l’EHPAD Béthanie applique un accord d’établissement relatif à la mise en place d’un statut social pour le personnel de la Maison de retraite Béthanie, du 11 décembre 2009.
L’établissement la Maison des Augustines nouvellement créé applique également cet accord d’établissement.
Lors de la réunion du 7 septembre 2023, le CSE de l’Association Béthanie a été informé et consulté de la démarche de dénonciation de l’accord d’établissement de l’EHPAD Béthanie et du souhait de la Direction de négocier.
Cet accord a ensuite été dénoncé le 25 septembre 2023. Il continue à s’appliquer pendant la période de survie de l’accord et jusqu’à la date d’application du présent accord.
Un état des lieux des différences entre l’accord d’établissement Béthanie et la Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 a été présenté et expliqué lors de la réunion suivante du CSE, le 14 novembre 2023.
Une réunion s’est déroulée le 26 janvier 2024 pour négocier les conditions du présent accord.
Article 1 : Objet - Choix de la convention collective applicable
L’Association a cherché, dans un souci d’homogénéité et d’égalité de traitement entre les salariés de son pôle hébergement, à harmoniser les règles applicables au personnel concerné. De plus, l’accord d’établissement Béthanie, applicable à compter du 1er janvier 2010 à l’EHPAD Béthanie est, comme il l’indique lui-même, un accord proche de la convention collective FEHAP. C’est pourquoi, le choix d’adhérer à la Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 semble le plus logique et créera le moins de changements pour les parties. Ainsi, notamment, un des éléments essentiels aux relations contractuelles, qu’est la rémunération, est déjà appliquée dans quasiment les mêmes conditions par l’accord Béthanie comme indiqué à l’article 4 : « La rémunération des personnels est établie conformément à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et déterminée selon les principes suivants (…) ». Le classement des salariés par filières avec les coefficients applicables ainsi que la valeur du point sont déjà appliqués de la même façon au sein de l’EHPAD Béthanie et de la Maison des Augustines.
Tous les droits et avantages de cette convention collective seront appliqués au personnel de l’établissement EHPAD Béthanie et à ceux de la Maison des Augustines à SAINT-AMAND-LES-EAUX.
Ainsi, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, le personnel de l’EHPAD Béthanie et celui de la Maison des Augustines ne seront plus régis par l’accord d’établissement relatif à la mise en place d’un statut social pour le personnel de la Maison de retraite Béthanie, en date du 11 décembre 2009, dont ils ne pourront plus revendiquer les avantages.
Article 2 : Champs d’application de l’accord
La convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement EHPAD Béthanie et de la Maison des Augustines à SAINT-AMAND-LES-EAUX, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Il en sera de même pour toute personne embauchée à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 3 : Conséquences de l’application de l’accord pour les salariés
A compter de l’entrée en application du présent accord, les salariés concernés, à savoir tous ceux de l’EHPAD Béthanie et de la Maison des Augustines à SAINT-AMAND-LES-EAUX, sous contrat de travail à cette date ainsi que les personnes embauchées par la suite dans ces établissements, se verront appliquer la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 en lieu et place de l’accord d’établissement relatif à la mise en place d’un statut social pour le personnel de la Maison de retraite Béthanie, en date du 11 décembre 2009.
Article 4 : Dispositions spécifiques relatives à l’ancienneté
Les conditions spécifiques à l’ancienneté dans l’accord Béthanie sont une ancienne version de celles de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. Il existe donc quelques différences. Ainsi, dans la Convention collective nationale du 31 octobre 1951, il est prévu à l’article 8.01.1 :
Dans l’accord Béthanie, il est prévu à l’article 4 : « -à ce salaire de base, est appliquée une prime d’ancienneté de 1 % par année de services effectifs dans la limite de 30 % ; cette prime sera versée dès que le salarié comptera 3 ans d’ancienneté dans l’établissement ».
Pour les salariés inscrits à l’effectif à la date d’entrée en vigueur du présent accord, ils se verront appliquer le pourcentage d’ancienneté qu’ils avaient en application de l’accord Béthanie et garderons la durée d’ancienneté dans ce pourcentage. Ainsi, pour exemple, un salarié qui avait un pourcentage d’ancienneté de 3% depuis 6 mois en vertu de l’accord Béthanie gardera automatiquement son ancienneté de 3% et passera à 4% 6 mois plus tard dans la Convention collective nationale du 31 octobre 1951. Pour les salariés qui comptent moins de 3 ans d’ancienneté au jour du passage dans la Convention collective nationale du 31 octobre 1951, ils passeront à l’échelon qui correspond à leur ancienneté dans la Convention avec maintien de leur durée totale d’ancienneté. Ainsi pour exemple, un salarié qui a 18 mois d’ancienneté au jour du passage sous Convention collective nationale du 31 octobre 1951 donc sans pourcentage d’ancienneté (car moins de 3 ans selon l’accord Béthanie) : il bénéficiera de 1% d’ancienneté dans la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 à compter de la date d’application du présent accord et passera à 2%, 6 mois plus tard.
Pour les salariés qui ont un pourcentage d’ancienneté qui n’existe pas dans la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 (c’est-à-dire les pourcentages impairs à partir de 13), ils resteront à ce pourcentage jusqu’au prochain changement qui correspondra à la Convention collective. Le pourcentage suivra ensuite la grille de la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 c’est-à-dire que le pourcentage évoluera de 2% tous les 2 ans à compter de la 12 ans d’ancienneté. Pour exemple, un salarié qui a 19% d’ancienneté dans l’accord Béthanie, c’est-à-dire qu’il a 19 ans d’ancienneté au jour de la date d’application de l’accord ; il gardera ce pourcentage jusqu’à ses 20 ans d’ancienneté et son passage à 20%. Ensuite son pourcentage d’ancienneté évoluera à 22% 2 ans plus tard.
Article 5 : Date et durée de l’accord
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suivra son agrément
Article 6 : Formalités de dépôt de l’accord et de publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces requises ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Valenciennes.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Article 7 : Agrément
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles via le site accords-agrements.social.gouv.fr. S’il n’était pas agréé avant la fin de l’année 2024, le présent accord serait caduc.
Article 8 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. Pour le CSE, la dénonciation ne pourra se faire qu’après décision prise à la majorité de ses membres.
Signature des parties :
Pour l’employeur ou son représentant légal,
……………… Directrice Générale
Pour le CSE,
En l’absence de membre du CSE mandaté, Signature de l’ensemble de ses membres :
