COMPTE EPARGNE-TEMPSL'Association Bigourdane pour l'initiation à l'environnement et à la connaissance de la nature dont le siège social est situé 5, chemin du Vallon de Salut, 65200 Bagnères-de-Bigorre, immatriculée sous le numéro 301 211 207, représentée par Monsieur, en sa qualité Président,
d'une part, Et, L'ensemble du personnel concerné (dont le procès-verbal sera joint au présent accord), statuant à la majorité des deux tiers lors du scrutin du 12 mars 2018 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, et représenté par Monsieur, d'autre part, Article 1— Champ d'application de l'accord Le présent accord s'applique à l'ensemble des collaborateurs de l'association bigourdane pour l'initiation à l'environnement et à la connaissance de la nature. Article 2 — Cadre légal et conventionnel de l'accord Le présent accord est conclu conformément aux articles L 2221-2 et suivants du Code du Travail. Article 3 — Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1" avril 2018. Article 4 — Evolution de l'accord Les parties signataires du présent accord s'engagent à se rencontrer régulièrement afin de faire évoluer, notamment si une des situations suivantes se présente : - Changement de-cadre-légal-ou-conventiennel, - Divergences d'interprétation.
Article 5 —
Révision de l'accord
Conformément à l'article L 2222-5 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier 'à tout moment. La demande de révision par *l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre signataire. Les parties conviennent de .se réunir alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande, afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision. L'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera. Article 6 —
Dénonciation de l'accord
Conformément à l'article L 2222-6 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. Le présent accord ne constituant pas un tout indivisible, il est possible de procéder à une dénonciation partielle. La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre signataire et faire l'objet d'un dépôt. Les parties se réunissent alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification, afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un accord de substitution. Article 7 — Dépôt et publicité de l'accord Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes, en un exemplaire, à la DIRECCTE des Hautes-Pyrénées, en deux exemplaires (une version sur support papier et une version sur support électronique). Le présent accord sera mis à disposition au sein de l'établissement, par voie d'affichage. Article 8 —
Le Compte Epargne —Temps (CET)
En application des articles L 3151-1 et suivants du Code du Travail, un compte épargne-temps (CET) est mis en place à compter du 1" avril 2018.
Article 8.1: Ouverture et alimentation du compte épargne-temps
Les bénéficiaires du CET sont les collaborateurs en contrat à durée indéterminée ou déterminée sans conditions d'ancienneté.
L'ouverture du CET se fait à l'occasion du premier versement du collaborateur. Pour alimenter son compte, le collaborateur remplit le bulletin de versement au CET et le transmet à la Direction et/ou au service comptable.
L'unité de tenue de compte est le jour ouvré équivalent temps plein. Le CET pourra être alimenté par les éléments suivants :
éléments en temps :
jours de RTT dans la limite de 5 jours par an,
congé payé dans la limite de 5 jours ouvrés par an,
jours de congés supplémentaires conventionnels dans la limite de 2 jours par an,
éléments financiers :
allocation annuelle (treizième mois)
Ces éléments financiers doivent être placés au moins un mois avant la date prévue de versement au collaborateur. La conversion des éléments financiers en temps s'obtient en divisant la somme versée au CET par le taux journalier du collaborateur défini de la façon suivante :
taux journalier : (salaire de base + prime ancienneté) / nombre de jours ouvrés du mois précédant le versement sur le CET
A titre exceptionnel et exclusif, lès droits acquis antérieurement, au titre des jours de RTT ou des repos liés aux heures supplémentaires, et restant dus à l'ouverture, pourront être placés sur le CET à son ouverture. Article 8.2 :
Utilisation du compte épargne-temps en congé rémunéré Le congé rémunéré pris dans le cadre de l'utilisation du CET ne peut avoir :
une durée inférieure à un mois, hors abondement, à l'exception du congé de cessation d'activité.
Une durée supérieure au nombre de jours épargnés, plus abondement, et à la durée maximum du congé concerné (Cf. tableau 8.2.1)
Ces durées minimale et maximale ainsi que la durée du congé sont déterminées en fonction du nombre de jours ouvrés, hors jours fériés, des mois au cours desquels le congé est pris. Le nombre de jours à prendre est arrondi lors de l'utilisation des droits. Le congé est pris sur la base d'un temps complet ou, pour les collaborateurs à temps partiel, sur la base de leur situation précédant immédiatement la prise du congé. L'utilisation de la totalité des droits épargnés n'entraine la clôture du CET que s'ils ont été consommés au titre d'un congé de cessation d'activité. Il n'y a pas de délai limite d'utilisation. Le collaborateur souhaitant bénéficier du congé indemnisé devra prévenir l'employeur de son Départ au moyen du foriiiulaire ad hoc, dans un délai variable.en fonction du type de congé (Cf. tableau 8.2.1) Le CPIE apportera une réponse dans les trente jours suivants la date de réception de la demande de congé.
Sous réserve de dispositions légales particulières (congé parental d'éducation notamment), le congé peut être reporté dans deux cas :
Soit lorsque le départ du collaborateur en congé est préjudiciable à la bonne marche du service,
Soit lorsque le pourcentage de collaborateurs simultanément absents au titre du CET dépasse 15% de l'effectif total de l'établissement.
Dans ces deux cas, une réponse écrite et motivée est adressée au collaborateur dans les trente jours suivant de la date de réception de la demande de congé. Une nouvelle demande pourra être effectuée six mois après la première demande sans pouvoir être reportée. Les demandes seront alors satisfaites en fonction de l'ordre de présentation. Article 8.2.1 Congés concernés Le congé pris dans le cadre du CET peut être utilisé dans les cas suivants :
Congé
Article du Code du Travail
Délai de prévenance
Durée minimale
Durée maximale
Cessation d'activité (temps plein ou partiel)
6 mois - 18 mois Formation qualifiante
2 mois 1 mois 6 mois Parental d'éducation (temps plein ou partiel) L 1225-47 et suivants 1 mois
36 mois Temps partiel
3 mois
36 mois Création ou reprise d'entreprise (temps plein ou partiel) L 3142-105 et suivants 2 mois
24 mois Sabbatique L 3142-34 3 mois
11 mois Convenance personnelle
3 mois
6 mois Solidarité internationale L 3142-74 1 mois
6 mois Solidarité familiale
(temps plein ou partiel) t 314145 — —15 fours
6 mois
Certains congés font l'objet de règles spécifiques : -Le congé de cessation d'activité : Dans le cadre du CET, le congé de cessation d'activité peut être pris à temps complet ou à temps partiel. Dans les deux cas, six mois avant la date de départ souhaitée,, le collaborateur fournira un relevé de carrière permettant de vérifier ses droits à liquidation d'une retraite à taux plein. Le congé de cessation d'activité ne peut être interrompu, sauf cas exceptionnel lié à une modification de la réglementation ne permettant pas le départ à la retraite à l'échéance initialement prévue. -Le congé de solidarité familiale Le collaborateur prenant un congé de solidarité familiale peut utiliser son CET afin d'indemniser cette période. Dans ce cas, la demande d'utilisation du CET doit être accompagnée d'un certificat médical. Article 8.2.2 Indemnisation du congé L'indemnité versée au collaborateur pendant son congé est calculé sur la base : Du taux journalier du collaborateur défini de la façon suivante : o(salaire de base + prime ancienneté) / nombre de jours ouvrés du mois de l'absence Et du taux d'activité du collaborateur au moment de la prise du congé L'indemnité a le caractère de salaire et est donc soumise à cotisations sociales (sur la base des taux en vigueur) et à l'impôt sur le revenu. La période de congé prise dans le cadre du CET est assimilée à une période de travail effectif en ce sens que tous les droits liés à une présence effective dans l'association sont maintenus (prévoyance, retraite, sécurité sociales, régime complémentaire). A ce titre, pendant la période du congé indemnisé, les cotisations sociales relatives au régime de prévoyance, au régime de retraite, au régime de sécurité sociale et au régime complémentaire sont retenues. Pour les congés pouvant s'exercer à temps partiel (cessation d'activité, parental d'éducation, création ou reprise d'entreprise, solidarité familiale, ou congé temps partiel), le complément de salaire est octroyé à haute-tir d'un temps complet jusqu'à épuisement des droits acquis.
Article 8.2.3 Don de jours de repos affectés au CET à un parent d'un enfant gravement malade
Conformément à la loi2014-459 du 9 mai 2014, un salarié peut, sur sa demande expresse, renoncer au bénéfice de jours affectés au CET, au bénéfice d'un autre salarié de l'association qui assume la charge d'un enfant de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Article 8.2.4 Retour du congé
A l'issue du congé, le collaborateur retrouve son précédent emploi ou un emploi correspondant à sa qualification, assorti d'une rémunération au moins équivalente majorée des augmentations générales qui auront pu intervenir pendant la période du congé.
Article 8.3 : Utilisation du compte épargne-temps sous forme monétaire
Les jours épargnés sur le CET peuvent être monétisés, c'est-à-dire transformés en rémunération immédiate.
Ainsi, le collaborateur a la possibilité de compléter sa rémunération en demandant la monétisation immédiate dés jours placés sur son CET, dans les conditions suivantes.
Article 8.3.1 L'objet
I,a monétisation immédiate concerne
les éléments suivants
Les jours de RIT
Les jours de repos liés aux heures supplémentaires
Les jours de dépassement du forfait annuel en jours
Les jôurs de congés supplémentaires conventionnels
Ne peuvent pas être monétisés :
Les jours de congés payés
Les éléments financiers versés sur le CET (allocation annuelle (treizième mois), primes exceptionnelle,..)
Article 8.3.2 Les Modalités
La monétisation peut être demandée à tout moment, dans la limite des droits acquis au moment de la demande.
Le collaborateur remplit le document mis à sa disposition à cet effet et le retourne à la Direction et/ou au service comptable.
Le paiement est effectué sur le bulletin de salaire au plus tard le mois suivant la demande du collaborateur.
Les sommes versées sont soumises au régime fiscal et social en vigueur au moment du paiement.
Article 8.4 : Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, il est versé une indemnité compensatrice calculée sur la base du taux journalier du collaborateur défini de la façon suivante :
o taux journalier : (salaire de base + prime ancienneté) / nombre de jours ouvrés du mois précédant le versement de l'indemnité compensatrice
Cette indemnité est soumise au régime fiscal et social en vigueur au moment du paiement.
Article 8.5 : Plafonnement et garantie des droits
Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis individuellement dans les conditions de l'article• L 3253-6 du Code du Travail et dans la limite d'un plafond fixé par les dispositions de l'article D 3154-1 du Code du Travail (78 456€ pour 2017). Cependant, les droits inscrits sur le CET peuvent excéder le plafond fixé, sans pouvoir dépasser 150 000€ par collaborateur. Les droits supérieurs à ce plafond de 150 000€ seront liquidés par le versement au salarié d'une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits. A cet effet, l'association mettra en place un dispositif de garantie financière couvrant les sommes épargnées au-delà du plafond fixé par Décret permettant le paiement des droits acquis par le collaborateur et des cotisations obligatoires dues aux organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales. Article 8.6 : Gestion
du compte épargne-temps
La tenue du compte épargne-temps est assurée par la Direction et le service comptabilité. Fait à Bagnères de Bigorre le "19 mars 2018", "Signature pour l'association""Signature pour les salariés"
