ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DES NAO RELATIF A LA GRILLE DES SALAIRES
ENTRE
L’Association Bio-Solidaire dont le siège social est situé au 112 rue de Bas-Rivière - 41000 Blois, représentée par en leur qualité de co-Présidents,
D’UNE PART,
ET Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Délégué syndical, Le syndicat FO représenté par en sa qualité de Délégué syndical,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
A la suite du changement de la convention collective agricole, applicable à l’Association Bio-Solidaire, en date du 15/09/2020, les dispositions du présent accord d’entreprise se substituent de plein droit, à compter de son entrée en vigueur, aux dispositions du précédent accord daté du 11 mars 2019 relatif à la grille des salaires.
Les avancées qu’il propose sont le fruit des trois réunions de négociations intervenues les 22/09/2022, 22/11/2022 et 6/12/2022.
CELA AYANT ETE EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’association Bio-Solidaire.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE LA GRILLE SALARIALE
La grille salariale est modifiée suite à l’évolution de la convention collective nationale de la production agricole en date du 15 septembre 2020. Elle s’appuie sur les 5 critères de valorisation de l’emploi tel que défini dans cette convention collective. Les différents emplois de l’association bio-solidaire ont été classés selon ces critères et leurs différents degrés. Cela donne lieu à la classification suivante et à la grille salariale présentée dans les tableaux ci-dessous :
Grille salariale :
Palier
Points
Taux horaire
Taux horaire minimum définit dans la convention collective
OUVRIER Palier 1 9 à 11 11,07 € 10,48€
Palier 2 12 à 16 11,47 € 10,56€
Palier 3 17 à 24 11,84 € 10,71€
Palier 4 25 à 35 12,23 € 10,95 €
Palier 5 A 36 à 40 12,63 € 11,46€
Palier 5 B 41 à 46 13,06€ 11,46€
Palier 5 C 47 à 51 13,50 € 11,46€
Palier 6 A 52 à 59 13,94€ 12,03€
Palier 6 B 60 à 67 14,51€ 12,03€
Palier 6 C 63 à 73 14,90 € 12,03€ TECHNICIEN Palier 7 A 74 à 83 15,51 € 12,78€
Palier 7 B 84 à 93 16,05 € 12,78€
Palier 7 C 94 à 104 16,59 € 12,78€ AGENT DE MAÎTRISE Palier 8 A 105 à 117 17,00 € 13,70€
Palier 8 B 118 à 130 17,57 € 13,70€
Palier 8 C 131 à 143 18,17 € 13,70€
Palier 9 A 144 à 170 18,78 € 14,85€
Palier 9 B 171 à 196 19,64 € 14,85€ CADRES Palier 10 A 197 à 222 20,08 € 16,46€
Palier 10 B 223 à 247 20,42 € 16,46€
Palier 10 C 247 à 270 20,75 € 16,46€
Palier 11 A 271 à 303 21,10 € 18,74€
Palier 11 B 304 à 336 21,46 € 18,74€
Palier 11 C 337 à 368 21,97€ 18,74€
Palier 11 D 369 à 399 22,49 € 18,74€
Palier 12 A 400 à 425 22,94 € 21,43€
Palier 12 B 426 à 450 23,31€ 21,43€
Palier 12 C 451 à 475 23,69€ 21,43€
Palier 12 D 476 à 500 24,06€ 21,43€
A noter que :
Le statut de technicien est acquis à partir de 74 points, à condition que soient atteints un minimum de degré 4 pour le critère technicité et soit un degré 3 pour le critère responsabilité ; soit un degré 3 pour le critère autonomie.
Le statut d'agent de maîtrise est acquis à partir de 105 points, à condition que soient atteints : un minimum de degré 3 pour le critère autonomie ; et soit un degré 3 pour le critère management ; soit un degré 4 pour le critère technicité.
Le statut de cadre est acquis à partir de 197 points, à condition que soient atteints : un minimum de degré 4 pour le critère autonomie ; et : soit un degré 4 pour le critère technicité (cas du statut cadre obtenu par l'expertise) ; soit un degré 4 pour le critère management (cas du statut cadre obtenu par l'encadrement).
L’augmentation du SMIC sera répercutée sur chaque montant horaire avec la même valeur en pourcentage.
Le présent accord prend effet le 01/01/2023. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 – DENONCIATION – REVISION
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties. Le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher (DDETS-PP). Celui-ci doit être réalisé dans les trois mois qui suivent la dénonciation (article L-2261-10).
Article 5 – DENONCIATION – REVISION
Les accords d’entreprises précédemment conclus ne sont pas remis en cause par ce nouvel accord, excepté l’accord conclu le 11 mars 2019 relatif à la grille des salaires que ce nouvel accord vient remplacer.
Article 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par l’Association Bio-Solidaire sur la plateforme en ligne Téléaccords qui transmettra ensuite à la DDETS-PP du Loir-et-Cher.
Fait à Blois le 20/12/2022 Sur quatre pages En quatre exemplaires originaux
