N° Siret : ……………………… Ayant son siège social ………………………………… Représentée par Madame …………., dûment habilitée en sa qualité de Directrice de l’association. Ci-après désigné « l’Association »
D’une part,
Et
Madame ………………
Déléguée syndicale CGT, Élue membre du CSE au 1er tour de scrutin le 22 novembre 2018,
Dans le cadre du présent accord, les parties ont souhaité fixer les modalités de versement de la prime exceptionnelle « COVID » sur laquelle les financeurs se sont engagés.
Au jour de la négociation et de la signature du présent accord, les textes portant modalités de versement et de répartition de ladite prime ne sont pas parus, il est donc expressément convenu entre les parties qu’en cas de précision incompatible ou de bouleversement du dispositif, elles se retrouveront pour rediscuter du contenu dudit accord.
Il a également été introduit une condition suspensive liée au versement par les financeurs de la masse globale à répartir entre les bénéficiaires.
Article 1 – OBJET DU PRESENT ACCORD
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement et de répartition de la prime exceptionnelle COVID allouée par l’Etat aux établissements médico sociaux accueillant des personnes âgées dépendantes en contrepartie de l’engagement du personnel pendant la période de crise sanitaire.
Article 2 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME
La prime exceptionnelle COVID sera versée aux salariés qui ont travaillé effectivement 30 jours calendaires ou plus sur la période comprise entre le 1er mars et le 30 avril 2020. Les salariés ayant travaillé entre 15 et 29 jours calendaires, se verront appliquer un abattement de 50%, toutefois, les salariés ayant été absents plus de 15 jours, hors congés payés et récupération du temps de travail, se verront appliquer d’office un abattement de 100%. Compte tenu de la pandémie de Covid19, les conditions de travail ont en effet fortement été impactées, chacun des salariés en activité a dû bouleverser son organisation de travail et s’adapter à ces nouvelles mesures et aux contraintes. La période pendant laquelle les conditions de travail ont été particulièrement dégradées pour les salariés en activité s’étend du 1er mars au 30 avril 2020. Ainsi, il a été décidé que seuls les salariés effectivement présents sur site pendant la période retenue, bénéficieront de la prime.
Article 3 – MONTANT DE LA PRIME
Pour chaque bénéficiaire, tel que défini à l’article 2 le montant de la prime exceptionnelle COVID s’élèvera à 1000 €uros par salarié et sera versée avec le salaire du mois de juillet.
Article 4 – EXONERATION SOCIALE ET FISCALE
Conformément aux annonces, la prime exceptionnelle COVID est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.
Article 5 – PRISE D’EFFET ET DUREE
La présente décision prend effet le 1er juillet 2020 Compte tenu de l’objet même du présent accord, celui-ci produira effet pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle COVID.
Article 6 - REVISION
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord si les conditions figurant dans le texte attribuant cette prime aux associations ne permettaient pas de respecter les conditions fixées dans le présent accord. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de l’Association, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision. La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de l’Association. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord. Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Article 7 – CONDITIONS SUSPENSIVES
L’accord entrera en vigueur sous réserve que les dispositions définitivement arrêtées sur la prime exceptionnelle COVID soit compatibles avec les dispositions adoptées et sous la réserve expresse que l’Association perçoive le montant global à répartir de la part des financeurs. Il est totalement exclu pour l’Association …………….. de verser la prime exceptionnelle COVID sur ses fonds propres ou sur son budget puisqu’un tel montant déséquilibrerait totalement l’équilibre budgétaire de l’Association.
L’accord est donc conclu sous la condition suspensive du versement par l’Etat du montant global des primes allouées.
Article 9 – CONSULTATION ET DEPOT
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de SAINT NAZAIRE.
Fait à …………… le 1er juillet 2020,
……………………….……………………………. Pour la CGTPour l’association …………….
