L’association BRIGADES VERTES, 10 rue Charles Coulomb 22950 Trégueux. Représentée par , mandaté par le Conseil d’Administration de l’association. ET Le syndicat CGT – FO, représenté par , délégué syndical.
PREAMBULE :
La direction et l’organisation syndicale se sont rencontrés le 02/10/2023, le 07/11/2023 et le 22/11/2023 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Les présentes négociations entre les partenaires sociaux ont abouti aux mesures suivantes.
THEMES ABORDES :
- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes. - Prime de partage de la valeur. - Prime annuelle. - Chèques déjeuner - Chèques vacances
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES :
Le thème a été abordé lors des réunions de négociation. Il n’a pas été constaté de disparités entre les salariés femmes et hommes, ni sur les salaires, ni sur la qualité de vie au travail.
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR :
Demande du délégué syndical : « Comme recommandé par le gouvernement, nous demandons le renouvèlement de la prime de partage de la valeur à hauteur de 1200 € pour la fin de l’exercice 2023. Nous rappelons que cette prime est exonérée des cotisations sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu ».
Accord négocié :
Il est décidé d’attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi N° 2022-1158 du 16 août 2022. La prime de partage de la valeur sera versée à tous les salariés liés à l’association Brigades Vertes par un contrat de travail à la date de versement de la prime soit au 30 novembre 2023. Le montant de base de la prime est de 500 € (Cinq cent euros) par salarié. Ce montant est modulé en fonction du temps de travail effectif ou assimilé sur la période du 01/11/2022 au 30/10/2023. Cette modulation s’effectuera au prorata en tenant compte des critères suivants :
Le temps de travail contractuel (Temps plein ou temps partiel).
Les dates de contrat de travail (Durée de contrat sur l’année de référence).
Les absences non assimilées à du temps de travail effectif (Arrêts maladie, absences non justifiées, congés sans solde, mises à pied…).
La prime sera versée avec le salaire de novembre 2023. Cet accord est valable uniquement pour la prime de partage de la valeur versée en 2023, il ne constitue pas un usage ou un engagement pour les années à venir.
PRIME ANNUELLE :
Demande du délégué syndical : « Nous demandons une prime annuelle pour le personnel permanent égale à la moitié de leur salaire brut qui sera versée le 31 décembre 2023 ».
Pas d’accord de négocié.
CHEQUES DEJEUNER :
Demande du délégué syndical : « Nous demandons pour le personnel administratif des chèques restaurant ».
Accord négocié :
Il est décidé d’attribuer des titres-restaurant au personnel administratif ne bénéficiant pas d’une autre forme de prise en charge des repas du midi. Le salarié concerné qui ne souhaite pas bénéficier de titres-restaurant doit en faire la demande écrite. L’attribution de titres-restaurant débutera à compter du 01 janvier 2024. Elle se fera sous la forme de cartes à puce prépayées et rechargeables.
Les salariés concernés auront le droit à un titre-restaurant par repas compris dans le temps de travail. Le montant de chaque titre-restaurant à compter de janvier 2024 sera de 6,67 euros, avec une participation de l’employeur de 60 % soit 4 euros par titre. Le montant des titres-restaurant sera revu chaque année en janvier, en appliquant une augmentation égale au taux d’inflation du 01 janvier au 31 décembre de l’année précédente.
CHEQUES VACANCES :
Demande du délégué syndical : « Nous demandons pour l’ensemble du personnel la mise en place d’un dispositif de chèques vacances au sein de l’association. »
Pas d’accord de négocié.
DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD :
L’accord entre en application le 30 novembre 2023.
DEPOT ET PUBLICATION
L’accord est conclu en 3 exemplaires originaux dont :
