SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Etabli entre
L’association ACSL’AAH, dont l’administration est située au 13 avenue des peupliers, 15130 Ytrac,
Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de président de l’ACSL’AAH.
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives représentées par :
Monsieur Y délégué syndical SUD Solidaire Et Monsieur Z délégué syndical CFE-CGC
D’autre part,
Préambule
Les signataires du présent accord sont attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’association.
A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L.1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.
Les parties signataires réaffirment que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.
Le présent accord constitue les objectifs et mesures prévues à la suite du diagnostic et à l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes visés à l’article L.2312-36 du Code du travail. Le présent accord définit notamment de nouveaux objectifs de progression et des actions en faveur du respect de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Article 1 : Cadre juridique
Le présent accord est établi dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants, et des articles R.2242-2 et suivants du Code du travail, actuellement en vigueur.
L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’association en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant les indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
Article 2 : Analyse de la situation professionnelle respective des femmes et des hommes-diagnostic préalable
Afin d’élaborer ce présent accord, l’ACSL’AAH a procédé à un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, annexé au présent. L’index égapro élaboré pour l’année 2023 est également annexé à ce présent accord.
Article 3 : Champ d’application de l’accord
Cet accord s’applique à l’ensemble des unités et services appartenant à l’ACSL’AAH. Face à ce constat et conformément aux dispositions légales, Les parties signataires ont souhaité prioriser les actions liées à la rémunération, à l’embauche et à la formation.
Article 4 : La rémunération
S’agissant de la rémunération, l’ACSL’AAH tient à rappeler que l’association se base sur les grilles salariales de la convention 66 pour établir les contrats de travail. De ce fait, aucune différenciation ne peut être réalisée entre les femmes et les hommes à l’embauche comme sur l’évolution de la carrière. Il s’agit donc pour l’ACSL’AAH et pour les personnels chargés des paies de s’assurer que l’application de la convention nationale 66 est réalisée de façon égalitaire à l’ensemble des salariés de l’association (reprise d’ancienneté, progression automatique dans la grille de salaire…).
Article 5 : Embauche
L’ACSL’AAH s’engage à n’évaluer les candidats qu’elle reçoit, ou qui candidatent en interne que sur les seules compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et à proscrire toute discrimination.
L’ACSL’AAH s’engage à formuler 100% des offres d’emploi de manière asexuée, et de décrire 100% des postes en éliminant les terminologies sexuées et/ou stéréotypes qu’ils sous entendent.
L’ACSL’AAH s’engage à sensibiliser la personne chargée du recrutement aux stéréotypes femmes/ hommes afin de les dépasser.
Article 6 : Accès à la formation professionnelle
L’accès à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement dans le déroulement des carrières et l’évolution des qualifications.
L’ACSL’AAH s’engage à fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation. La direction souhaite profiter des entretiens professionnels pour recenser les souhaits des différents salariés concernant les formations sans différenciation entre les femmes et les hommes.
L’ACSL’AAH s’engage à rattraper les formations pour les personnes en arrêt maladie, en congés paternité, congés maternité ou congés d’adoption.
Article 7 : Mise en œuvre de l’accord
L’ACSL’AAH s’engage à user de tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation des objectifs fixés.
La durée de validité de cet accord est de 3 ans.
Article 8 : Information du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique sera informé du présent accord lors de la réunion du 15/10/2024, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du Code du travail.
Article 9 : Dispositions relatives à l’accord
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et règlementaires en vigueur.
Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.
