ACCORD RELATIF À L'EXONÉRATION DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ AU SEIN DE
L'ASSOCIATION CARREFOUR
Négociation Annuelle Obligatoire
Entre les soussignés L'Association Carrefour, représentée par , en qualité de directeur,
La représentante des salarié-es, , Sud Santé Sociaux, désignée conformément aux dispositions légales et réglementaires,
Dans le cadre du présent accord, et conformément aux dispositions de la convention collective du Logement et Habitat Accompagné (IDCC 2336), il est convenu ce qui suit:
Préambule
Dans le cadre de la NAO il a été convenu d'améliorer l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salarié-es. Les salarié-es de Carrefour ne disposant pas de jours de récupération de temps de travail il a été convenu de trouver des solutions pour leur offrir une journée non travaillée supplémentaire, en jouant sur la journée de solidarité.
Article 1 - Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de suppression de la journée de solidarité pour les salarié-es au sein de l'association, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires
(NAO).
Article 2 - Exonération de la journée de solidarité
Les salarié-es de l'association, quels que soient leur statut, leur catégorie professionnelle ou leur durée du travail, sont exonérés de l'obligation d'effectuer une journée de solidarité.
Article 3 - Prise en charge par l'employeur
Les obligations financières pesant sur l'employeur prévues au titre de la journée de solidarité seront intégralement assumées par l'employeur.
Article 4 - Maintien de la rémunération
La suppression de la journée de solidarité n'entraîne aucune diminution de rémunération, ni aucun impact sur le décompte des jours de repos ou de congés des salarié-es quelle que soit la nature de leur contrat de travail (COI, COD, temps plein ou temps partiel). Les salarié-es soumis au forfait annuel jours se voient également exonéré de ce jour de solidarité.
Article 5 -Date d'application et durée de l'accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1 °' juin 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur. Les partenaires en vérifieront sa bonne application ou les difficultés d'application lors de chaque NAO .
Article 6 - Modalités spécifiques
Si des salarié-es ont déjà effectué par anticipation la journée de solidarité pour la période du 1er juin 2025 au 31 mai 2026 , celle-ci sera assimilée à une journée normale de travail, et la rémunération correspondante sera effectuée.
Article 7 -Abrogation des dispositions antérieures
Le présent accord abroge toute disposition antérieure relative à l'organisation de la journée de solidarité dans l'association.
Article 8 - Publicité et dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l'article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l'employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Metz L'accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage
Fait à Metz, le 20 mars 2025.
Signatures Pour l'employeur Directeur
Pour la représentante des salarié-es Déléguée syndicale SUD SANTE SOCIAUX
