Prorogation des mandats des Instances Représentatives du Personnel
Entre les soussignés,
L’association Catarmor, dont le siège social est situé au 19 rue de la Janaie 35418 SAINT-MALO Représentée par sa présidente, Ci-après dénommée Association Catarmor d'une part,
et
Les Membres titulaires du Comité d’Entreprise au sein de l’association Représentés par les quatre élus titulaires, Ci-après dénommés «Les Membres titulaires du Comité d’Entreprise», d'autre part,
Constituant ensemble « les parties ». Préambule
Dans le cadre d’un projet de fusion en cours de l’Association Catarmor vers l’Adapei 35, la jurisprudence donne la possibilité de proroger les mandats, par accord unanime, passé entre l’employeur et les membres titulaires du Comité d’Entreprise de l’association Catarmor.
Accord de prorogation
Les membres titulaires du Comité d'Entreprise et l'Association Catarmor réunis le mardi 23 avril 2019, confirment la volonté de chacune des parties, ce à l'unanimité et sans équivoque, de proroger les mandats des élus jusqu'à la date du 1 er tour des élections professionnelles organisées au sein de l'Adapei 35 après la date effective de la fusion absorption et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2019 dans le respect de la législation sur le CSE (Conseil Social et Economique).
Si la fusion ne devait pas aboutir, des élections professionnelles seraient organisées en décembre 2019 afin de respecter les obligations légales au sein de l’Association Catarmor.
Date de fin des mandats des membres titulaire du Comité d’Entreprise
La date initiale de fin des mandats des membres titulaires du Comité d'Entreprise est prévue le 17 mai 2019. En application de cette jurisprudence, les parties décident de proroger ces mandats jusqu'à la date du 1er tour des élections professionnelles organisées au sein de l'Adapei 35 après la date effective de la fusion absorption et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2019 dans le respect de la législation sur le CSE Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres élus du comité d'entreprise et du comité dhygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu'à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets, L'Association Catarmor si la fusion n'aboutissait pas ou l'Association Adapei 35 si la fusion aboutit s'engagent à organiser au plus tard en décembre 2019 des élections professionnelles afin de mettre en place le CSE (Conseil Social et Economique).
Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur : le 17 mai 2019.
Durée / révision de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision à l’initiative de l’une des parties
Formalités de dépôt Le présent accord est établi en six exemplaires : 1 par instance représentative du personnel, 1 pour l'employeur et les 2 autres pour les autorités ci-après. L'association Catarmor procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) au dépôt de l'accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Fait à SAINT-MALO, le 23 avril 2019 Signé par
Les Membres titulaires du Comité d'Entreprise de l'Association
