Accord d’entreprise relatif à la prime décentralisée
Entre
L’ASSOCIATION CAZIN PERROCHAUD
Dont le Siège social est situé au : 42, avenue Charles Roussel 62600 BERCK SUR MER Représentée par, Directeur général D’une part Et
LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Représentées par :
C.F.D.T.
C.G.T.
D’autre part
Préambule
La périodicité de prise en compte des éléments variables de paie a été récemment modifiée.
Auparavant, la paie du mois en cours prenait en compte les éléments du 22 du mois précédent au 21 du mois en cours. Dans un souci de sécurité et de gestion optimale des plannings et des droits des salariés, la prise en compte des éléments variables de paie se fait désormais avec un décalage d’1 mois civil complet. Ainsi, la paie du mois en cours prend en compte les é éléments variables du mois civil précédent.
Cette modification vient également modifier la périodicité des éléments pris en compte pour le versement éventuel de la prime décentralisée.
Le présent avenant est conclu dans ce cadre.
Article 1 – Disposition de l’accord modifiée
La disposition suivante de l’accord d’entreprise en date du 1er janvier 2014 est modifiée :
Article 6 – VERSEMENT DE LA PRIME
La prime décentralisée fait l’objet d’un versement semestriel, à savoir 2 fois par année civile :
1 premier versement au 30 juin pour la période de référence de paie du 1er décembre au 31 mai
1 second versement le 31 décembre pour la période de référence de paie du 1er juin au 30 novembre
Les salariés bénéficiaires de la prime dont le contrat de travail est rompu en cours d’année avant le 30 juin et/ou le 31 décembre se verront verser cette prime lors de leur fin de contrat.
Article 2 – Versement de la prime en 2022
La modification de la périodicité des éléments variables de paie ayant été faite en cours d’année 2022, le versement éventuel de la prime décentralisée en 2022 prend en compte :
Au 30 juin 2022 la période de référence du 22 décembre 2021 au 31 mai 2022
Au 31 décembre 2022 la période de référence du 1er juin 2022 au 30 novembre 2022
Article 3 – Autres dispositions de l’accord
Les autres dispositions de l’accord continuent de s’appliquer.
Article 4 - Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est applicable depuis le 30 juin 2022.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Article 4.1 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. L’Association procèdera au dépôt de l’accord et des pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dédié à cet effet ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne sur mer.
Article 4.2 - Transmission et communication
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel de l’Association et aux délégués syndicaux et délégués syndicaux centraux.
