Accord collectif relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2024
Entre :
L’association dont ARCHIPEL-MONTREUIL dont le siège social est situé 12, rue Emile Beaufils 93100 MONTREUIL N)SIRET 78556596100022 représentée par Madame, directrice administrative,
D'une part
Et
L'organisation syndicale CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT) représentée par son délégué syndical Monsieur et dont la délégation est composée de Madame membre suppléant CSE, éducatrice spécialisée au SESSAD et Monsieur éducateur spécialisé à l’hôpital
D'autre part
Il a été conclu le présent accord.
Dans le cadre de la NAO de l’association ARCHIPEL-MONTREUIL, l’organisation syndicale représentative a été convoquée à une réunion préparatoire qui s’est tenue le 3 avril 2024.
Puis, les réunions de négociation se sont tenues les 10 avril et 29 avril 2024.
Au cours de ces réunions de négociation les points suivants ont été abordés :
Attribution de la prime Ségur/Laforcade (238€ brut mensuel) aux salariés qui n’en bénéficient pas en totalité à ce jour
Révision des modalités d’attribution des tickets restaurant pour les salariés du SESSAD
Reclassement des moniteurs-éducateurs sur la grille CC 66 des éducateurs spécialisés
Champ d’application
Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-15 et L. 2242-16 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Le présent accord concerne les salariés visés dans chaque article de l’accord.
Objet
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Prime Laforcade aux salariés non visés par le dispositif
Dans l’ensemble des établissements de l’association, les professionnels occupant une fonction listée en annexe (voir tableau annexé), de manière limitative et exhaustive, et qui à ce jour ne perçoivent pas la prime Laforcade, bénéficieront à compter du 1er mai 2024 d’une prime mensuelle de revalorisation salariale égale au maximum de 238 euros bruts pour un temps plein et au prorata temporis pour un temps partiel dans les conditions définies ci-après :
Les salariés sortis des effectifs à la date d'ouverture de la négociation soit au 22 mars sont exclus de cet accord ;
Les salariés entrés postérieurement à l'application de la prime, soit le 1er mai 2024, attribution à leur entrée dans les effectifs,
Les salariés entrés avant l'attribution de la prime, soit avant le 1er mai 2024 et après le 1er septembre 2022, versement à leur date d'entrée,
Les salariés entrés avant le 1er septembre 2022 et toujours présents à la date d’ouverture de la négociation soit au 22 mars, attribution à la date de la rétroactivité négociée soit le 1er septembre 2022
Elle donnera lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire. Le montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle de revalorisation :
Est fixé proportionnellement au temps de travail quand le salarié exerce pour une durée inférieure à un temps plein,
Est pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul de l’indemnité de départ à la retraite,
Est inclus dans le calcul du maintien de salaire en cas d’arrêt de travail et dans le calcul de l’indemnité de congés payés.
La prime et les rappels seront versés avec la paie du mois de juin 2024.
Enfin, cette prime ne résultant pas d’un dispositif légal ou conventionnel elle sera versée sur fonds propres de l’Association.
De ce fait, l’association ne garantit pas la pérennité de la prime dans le cadre d’un éventuel transfert auprès d’un établissement public de santé ou de droit privé.
Ainsi dans ce dernier cas le versement de la prime par l’association cessera de plein droit au jour du transfert.
De surcroit, dans l’hypothèse où un dispositif de revalorisation salariale conventionnelle (de type Laforcade ou Ségur) prenait effet pour l’une ou la totalité de ces fonctions, le bénéfice de la prime de revalorisation salariale ci-dessus définie cesserait de plein droit à la date d’entrée en vigueur de celle-ci pour le(s) professionnel(s) concerné(s) et visés par le présent accord.
Si cet éventuel dispositif consistait en un versement pour un montant inférieur à celui du présent accord, le versement de la prime de revalorisation serait réévalué à un montant correspondant à la différence entre les 238€ initiaux et le montant du dispositif conventionnel.
Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurants
Par accord collectif en date du 2 juillet 2020, les partenaires sociaux ont mis en place le bénéfice de titres restaurants pour les salariés du SESSAD.
Conformément à l’article 5.2 de cet accord la valeur des titres restaurants est revalorisée par accord dans le cadre de la NAO.
Il est donc convenu qu’à compter du 01/06/2024 la valeur faciale et la répartition des parts salariales et patronales des titres seront de :
A compter du 01/06/2024 Montant total titre 10,00 € PP 60 % 6,0 € PS 40 % 4,0 €
Reclassement des moniteurs éducateurs
Il est expressément convenu que ce point fera l’objet d’entretiens individuels avec chaque salarié concerné en concertation et collaboration avec l’organisation syndicale signataire prenant en compte pour un maximum de trois ans, jusqu’au 31/12/2024, la date d’arrivée du salarié au sein de l’association et la reprise d’ancienneté convenue.
Dispositions relatives à l’accord
Durée
Le présent accord entrera en vigueur le 01/05/2024.
Il est conclu pour une durée indéterminée jusqu’à extinction dans le cadre d’un éventuel transfert auprès d’un organisme gestionnaire public ou privé.
Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
1 représentant du personnel, membre élu au CSE
1 représentant de la direction
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.
Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
IDEM que pour la commission d’interprétation
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les 6 mois, à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
Rendez-vous
Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.
Dépôt
Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord entre en application à compter du 01/05/2024 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Note : Lors de la conclusion d’un accord d’entreprise celui-ci est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
A Montreuil., le 15/07/2024
Pour les organisations syndicalesPour l’Association ARCHIPEL-MONTREUIL
