L’Association l’ESPOIR, Association déclarée dont le siège social est situé à Lille (59260), 25 Pavé du Moulin - BP 1 Lille, identifiée au répertoire SIREN sous le numéro 331 232 611, et représentée par … agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration.
Ci-après désignée « l’Association » ou « L’ESPOIR »,
D'une part
ET
Le syndicat départemental CFTC santé-sociaux représenté par _______________, délégué syndical,
La Fédération CFE-CGC santé social, représentée par _____________, délégué syndical.
Ci-après dénommés « les Organisations syndicales représentatives »
D’autre part,
L’Association L’Espoir et les organisations syndicales représentatives signataires étant ci-après ensemble dénommées
« Les parties »
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, la direction et les organisations syndicales représentatives sont convenues de la conclusion d’un nouvel accord en matière de prise en charge des frais de transport domicile / lieu de travail, l’accord à durée déterminée « Part complémentaire d’indemnité de transport » arrivant à échéance le 31 décembre 2023.
Dans ce cadre, les parties sont convenues d’étendre le bénéfice de l’indemnité complémentaire Transport » aux salariés utilisant un service de covoiturage pour se rendre au travail.
A l’issue des négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord est applicable au sein de l’Association L’Espoir.
Il s’applique à l’ensemble des salariés, à temps plein ou à temps partiel, liés par un contrat à durée indéterminée ou déterminée (dont les alternants disposant d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation).
Article 2 – Modes de transport éligibles au bénéfice de l’indemnité complémentaire « Transport »
Voiture personnelle ;
Vélo, avec ou sans assistance électrique ;
Le covoiturage, par l’intermédiaire d’une plateforme de mise en relation (Type Blablacar), en tant que passager.
Article 3 – Justificatifs
En cas d’utilisation de la voiture personnelle : Le bénéfice de l’indemnité Transport est conditionnée à la production des justificatifs suivants :
La photocopie de la carte grise du véhicule utilisé ;
Une attestation sur l’honneur du type de véhicule utilisé et de l’adresse de la résidence habituelle.
En cas d’utilisation d’un service de covoiturage, en tant que passager : La prise en charge est conditionnée à la production des justificatifs suivants :
Une attestation sur l’honneur ou une attestation issue du registre de preuve de covoiturage (http://covoiturage.beta.gouv.fr) ;
Un relevé de facture ou de paiement d’une plateforme de covoiturage,
En cas d’utilisation du vélo :
Une attestation sur l’honneur.
Le salarié s’engage à informer l’employeur par écrit de tout changement impliquant les modalités de versements ou le montant de l’indemnité avant le 15 du mois afin que le changement soit pris en compte pour le mois en cours.
Un modèle d’attestation est annexé au présent accord.
Article 4 - Montant de l’indemnité complémentaire Transport
Le montant de l’indemnité est calculé en fonction du type de moyen de transport choisi et de la distance entre le lieu de résidence habituelle et le site de l’Association comme suit :
Pour un déplacement domicile/lieu de travail en voiture ou par covoiturage :
Si le trajet aller-retour domicile-Espoir (Espoir Centre ou Espoir Soins) est supérieur ou égal à 10 kms, le remboursement journalier est égal à 1 € par jour travaillé et dans la limite de 200 jours par an soit 200 € par an maximum,
Si le trajet aller-retour domicile-Espoir (Espoir Centre ou Espoir Soins) est supérieur ou égal à 5 kms et strictement inférieur à 10 kms, le remboursement journalier est égal à 0,50 € par jour travaillé et dans la limite de 200 jours par an soit 100 € par an.
Si le trajet aller-retour domicile-Espoir (Espoir Centre ou Espoir Soins) est strictement inférieur à 5 kms, le remboursement journalier est égal à 0,25 € par jour travaillé et dans la limite de 200 jours par an soit 50 € par an.
Le trajet retenu pour apprécier la distance domicile-Espoir est celui le plus court indiqué par le site « Via Michelin ».
Pour un déplacement à vélo :
Un forfait de 10 € par mois est appliqué.
Cette part complémentaire liée à ce mode de transport n’est pas cumulable avec la part complémentaire versée pour le transport en voiture pour le même mois.
Article 5 - Modalités d’indemnisation
L’indemnité est versée mensuellement.
Le salarié demandeur doit déposer le bon de déclaration du nombre de jours travaillés et des modalités de transport retenues, dans la boîte aux lettres du service des Ressources Humaines au plus tard le 15 du mois suivant pour un règlement du mois précédent.
Passé ce délai, aucun justificatif ni aucune réclamation ne pourront être valablement présentés.
Exemple : Justificatifs à fournir avant le 15 février pour un règlement du mois de janvier qui aura lieu sur la paie de février.
Le versement de l’indemnité complémentaire « Transport » sera suspendu en cas de fausse déclaration.
L’indemnité cesse d’être versée dès lors que le salarié opte pour un mode de transport non éligible.
Article 6 – Régime social et fiscal de l’indemnité complémentaire « Transport »
L’indemnité « Transport » fait l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de paie des salariés concernés, est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans la limite des seuils prévues par la loi.
Article 7 - Date d'effet
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2024
Article 8 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, jusqu’au 31 décembre 2024, date à laquelle il prendra automatiquement fin.
Article 9 - Suivi de l'accord
Un suivi du présent accord sera assuré à l’occasion d’au moins une réunion du Comité social et économique.
Article 10 – Transmission de l’accord
En application de l’article 01.07.1.3.3 de la Convention collective FEHAP, le présent accord sera transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
(CPPNI), par courrier électronique à l’adresse numérique suivante : commissionparitaireCCN51@fehap.fr.
Article 11 – Publicité et dépôt de l'accord
Conformément à l'article L. 2232-29-1 et aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent fera l’objet d’un double dépôt :
Un exemplaire dématérialisé sera déposé auprès de l’administration du travail, par l’intermédiaire de la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes compétent par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Hellemmes-Lille En 5 exemplaires Date le __________
Pour l’Association,
Président du Conseil d’Administration
Syndicat départemental CFTC santé-sociaux Nord
Fédération CFE-CGC santé social
Annexe : Formulaire à compléter
N° de matricule : Nom Prénom Adresse résidence habituelle : Adresse lieu de travail :
J'atteste sur l'honneur (cochez la ou les cases correspondant à votre demande) :
□ Que j'utilise mon vélo personnel pour effectuer, tout ou partie, des trajets entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail
Je précise le nombre de jours d'utilisation :
□ Que je suis co-voituré (passager d'un véhicule en co-voiturage) pour effectuer des trajets entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail
Je précise le nombre de jours de co-voiturage :
Je joins obligatoirement le relevé des co-voiturages émis par les plateformes utilisées
□ Que j'ai utilisé mon véhicule personnel pour effectuer des trajets entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail
Je précise le nombre de jours d'utilisation :
Je joins obligatoirement une copie de ma carte grise.
Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis dans la présente demande. Je m'engage à signaler immédiatement toute modification qui pourrait intervenir concernant ma résidence habituelle.
Fait à:
Le …. Signature
Une attestation sur l'honneur engage la responsabilité de son signataire vis-à-vis de la véracité des faits et des vérifications préalables minimales. Une fausse déclaration peut donner lieu à des poursuites outre la suspension du versement de l’indemnité transport.
