L’Association CLAIRE JOIE, numéro de SIREN 315 214 221
Ayant son siège social au 7 rue de l’Albatros, 97434 La Saline Les Bains Représentée par, ……………………… en sa qualité de Directrice Générale, dûment habilitée
L’évolution de nos mobilités, de nos modes et moyens de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une nécessaire transformation sociétale profonde. Le réchauffement climatique, la nécessité de lutter contre la pollution, le besoin de limiter nos émissions de CO2 et réduire le recours aux énergies fossiles, nous poussent à changer nos comportements. Dans la continuité de la loi de la transition énergétique de 2015, de la loi d’orientation des mobilités numéro 2019- 1428 du 24 décembre 2019, entrée en application grâce au décret numéro 2020- 541 du 9 mai 2020 en mettant en place le forfait mobilités durables, l’Association Claire Joie s’engage à travers cet accord à contribuer et encourager l’utilisation des modes de transport alternatifs à l’usage individuel de la voiture pour diminuer les émissions polluantes et réduire le trafic routier. Développer la mobilité durable, c’est faire des choix d’organisation de nos activités qui prennent en compte l’impact de nos déplacements domicile-travail faire évoluer nos comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer et pour utiliser des solutions de mobilités plus respectueuses de l’environnement. Les déplacements à la Réunion sont marqués par la prédominance historique de la voiture et une congestion routière croissante impactant l’environnement. Cette situation conduit à l’engorgement des principaux axes de desserte des pôles d’emploi et de service, à la consommation d’énergie, la production de gaz à effet de serre ou encore, à l’inégalité d’accès de la population aux services et aux différents espaces de l’île. Plus directement, ce sont des milliers de citoyens chaque jour qui perdent du temps, de l’énergie et épuisent leur santé dans les déplacements. Cela se traduit donc chaque jour en pertes économiques, en baisse d’efficacité et en augmentation de la vulnérabilité du territoire qui nuisent au développement de l’île. Les parties incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement à l’occasion de leurs déplacements domicile-travail entre autres et à rationaliser l’usage de la voiture au profit des modes alternatifs, qu’il s’agisse de la marche à pied, du vélo, des transports en commun, du covoiturage (ou encore d’autres modes de transports alternatifs). Les enjeux repérés sont les suivants :
Un enjeu organisationnel : la voiture qu’elle soit personnelle ou professionnelle a besoin de l’espace de parking et en promouvant le covoiturage et les déplacements différents elle devient également , pour l’ Association Claire Joie, une solution d’économiser des places de parking déjà limitées et privilégier des espaces végétalisés.
Un enjeu social : améliorer les conditions de trajet de travail des salariés et réduire le nombre des accidents de trajet c’est donner un signal à l’ensemble des salariés de l’ Association Claire Joie et favoriser le dialogue au sein des établissements. Les déplacements domicile-travail en particulier font partie des principales préoccupations des salariés en termes de qualité de vie et de pouvoir d’achat . Le réseau viaire réunionnais étant régulièrement saturé et l’autosolisme restant majoritaire dans les déplacements pendulaires et le travail représentant la majorité des motifs de déplacement sur les axes les plus empruntés.
A noter que l’auto partage favorise la convivialité et permet de renforcer le lien social, l’entraide entre collègues de travail tout en délestant le réseau routier.
Un enjeu environnemental : limiter les nuisances générées par les transports (pollution atmosphérique, bruit, … ) réduire la demande énergétique, notre empreinte environnementale et récupérer des espaces publics et privés (diminution des places de stationnement). Participer à la protection de notre planète et soutenir localement la déclinaison d’un management de la mobilité (mobility management) .
Un enjeu de santé publique : le vélo est reconnu comme une pratique vertueuse sur le plan environnemental non polluant et économique ; les impacts positifs de la pratique du vélo sont également mis en avant en termes de bien-être au travail et de productivité et contribue à l’amélioration de la santé des salariés.
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en œuvre du forfait mobilités durables (FMD), forfait visant à dédommager les salariés concernés pour les frais générés pour des trajets domicile-travail . Il a également pour objet la mise en place d’aides spécifiques destinées à encourager les mobilités douces. Il vise à développer la mobilité durable en tentant de faire évoluer les modes de déplacement des salariés de l’Association Claire Joie vers des solutions plus actives et plus respectueuses de l’environnement.
Article 2 : Dispositions générales
2.1. Périmètre de l’accord : Le présent accord pourra s’appliquer
à l’ensemble des salariés de l’ Association Claire Joie (CDI, CDD, contrat d’apprentissage) et à tous ses établissements présents et à venir.
2.2. Type de trajets concernés : Seuls les trajets entre la résidence habituelle d’un salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés. Cette information est portée à l’attention de l’employeur par écrit conformément aux dispositions contractuelles. 2.3.Moyens de transport concernés : Seuls les déplacements effectués à l’aide des modes de mobilités durables suivants sont concernés par le présent accord : - à vélo avec ou sans assistance électrique - en covoiturage (en tant que conducteur ou passager) - via des services de mobilité partagée - le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) en location ou en libre ou dont le salarié est propriétaire - Les engins de déplacement personnel motorisés ou non (trottinettes électriques, hoverboards, gyropodes)
Article 3 : Modalités de calcul et d’attribution du forfait mobilités durables
3.1.Calcul du forfait mobilités durables :
Les modalités de calcul et d’attribution du forfait mobilités durables pour chaque salarié sont les suivantes :
L’Association Claire Joie prendra en charge les frais de déplacements domicile-travail des salariés effectués à vélo (avec ou sans assistance électrique), en covoiturage en tant que conducteur ou passager et autres transports « doux » précités à l’article 2.3.
Le montant annuel est fixé à : • FMD de 100 €/salarié lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 par année civile ; • FMD de 200 €/salarié lorsque le nombre de déplacements est compris entre 100 et 149 par année civile ; • FMD de 300 €/salarié lorsque le nombre de déplacements est d’au moins 150 par année civile. 3.2. Justificatifs à produire pour la demande de FMD : Les salariés se prévalant du forfait mobilités durables devront déposer en fin d’année (et au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé) une attestation sur l’honneur de l’utilisation du vélo, de la trottinette ou de gyropode ou du covoiturage (en cas d’utilisation en dehors d’une plateforme de covoiturage), qui pourra faire l’objet d’un contrôle a posteriori de l’employeur. Cette déclaration sur l’honneur atteste, pour l’année civile au titre de laquelle le forfait est versé : - de l’utilisation de l’un, ou de plusieurs, modes de transport éligibles ; - Le nombre de kilomètres parcourus au cours de la période concernée; - Le nombre de déplacements réalisés sur l’année civile renseigné par mois, - Une attestation sur l’honneur des covoitureurs ou covoiturés qui partagent votre trajet domicile-travail. - copie de la carte grise mentionnant la catégorie confirmant l’éligibilité au FMD ( J et J1) pour les cyclomoteurs (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) propriété du salarié.
Dans le cas de
covoiturage via plateforme de covoiturage ou de recours au service de location ou de mise à disposition d’engins de déplacement « doux », conformément à la réglementation qui prévoit que l’employeur doit exercer un contrôle en cas de recours au covoiturage, recours à un service d’auto-partage, de location ou de mise à disposition d’un cyclomoteur, d’une motocyclette, d’un cycle ou cycle à pédalage assisté, les justificatifs à produire seront les suivants:
- un relevé de facture (si passager) ou de paiement (si conducteur) d’une plateforme de covoiturage ; -
une attestation issue du registre de preuve de covoiturage (http://covoiturage.beta.gouv.fr) prouvant la réalisation effective des trajets ;
- un relevé de facture, de paiement, ou une attestation d’abonnement à un service de location ou de mise à disposition d’engins de déplacement. 3.3. Modalités de versement du FMD : Le salarié bénéficiera du versement d’une indemnité forfaitaire, exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux conformément aux textes en vigueur et dans la limite du cumul possible entre le FMD et le remboursement des frais d’abonnement aux transports publics. Les modalités de gestion retenues pour le dispositif sont les suivantes :
Déclaration préalable puis versement l’année suivante.
Le versement du montant du Forfait Mobilités Durables sera réalisé en une seule fraction, afin de conserver au dispositif sa lisibilité. Il interviendra sur le trimestre suivant la clôture des dépôts soit avant le 31 Mars de l’année suivante.
Mention sur le bulletin de paie et versement avec le salaire du mois considéré.
Pour les salariés sortant des effectifs ayant cumulé les conditions leur ouvrant droit au FMD, la demande peut intervenir à tout moment de l’année et le FMD sera versé au plus tard lors de l’établissement du solde de tout compte.
Il sera possible de panacher les différents modes de déplacement tout en restant dans le forfait annuel maximum fixé plus haut. La demande devra être formulée via le formulaire en annexe 1 du présent accord. 3.4. Déclaration frauduleuse : Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée.
Article 4 : Aide à l’acquisition d’un vélo
L’Association Claire Joie propose une aide à l’achat d’un vélo classique jusqu’à concurrence de 250 euros. Cette aide est portée à 500 euros pour l’achat d’un vélo à assistance électrique (VAE).
Cette aide ne peut être versée qu’une fois pour la durée de l’accord par salarié. Elle est ouverte aux salariés en CDI ou en CDD ayant cumulé a minima une ancienneté de 18 mois au moment de la demande.
Le salarié devra fournir une facture à son nom justifiant de la dépense dans la période de validité de l’accord ; il est entendu que la période de validité de l’accord est comprise entre le 06/12/23 et le 05/ 12/27). La demande devra être formulée via le formulaire en annexe 2 du présent accord.
Article 5 – Règles de cumul
Le forfait mobilités durables est constitué de l’aide au déplacement et de l’aide à l’achat. Il est entendu que le forfait mobilités durables ne pourra pas excéder le plafond d’éxonération fiscale et sociale. Au moment de la signature du présent accord, il est fixé à 900 € pour les collectivités d’outre mer. Pour les salariés bénéficiant du remboursement des frais d’abonnement aux transports publics, le cumul de cette prise en charge avec le FMD est plafonné à 800€ par an et par salarié.
Article 6– Entrée en vigueur, durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 06/12/2023. Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.
Article 7 – Révision
En application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise : -Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord. -À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord. Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de l’Association ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision. La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de l’Association. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Association, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Article 8 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, cette dénonciation devant alors être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec A.R et déposée auprès de la DEETS et du Conseil des Prud’hommes. La durée de préavis de dénonciation serait alors de 3 mois. Cette dénonciation devra nécessairement comporter le(s) motif(s) de la dénonciation.
Article 9 – Modalités de dépôt, déclaration et de publicité
Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à information du comité social et économique lors de la réunion du 06/12/2023. Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives signataires ou non. Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association. Le présent accord sera déposé, par voie électronique via la plateforme TéléAccords, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités. Le FMD sera déclaré par l’employeur aux administrations sociales et fiscales via la DSN du mois du versement du forfait. Un exemplaire de l’accord sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Denis. Enfin, les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'Association. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à la Saline des Bains, le 06/12/2023, en 4 exemplaires.
