Accord COLLECTIF d’entreprise sur le don de jours de repos
Entre
L’Association de Gestion du Cnam Ile de France (« AGCNAM Ile de France ») dont le siège social est situé au 9, cour des petites écuries – Paris, représentée par ………………… , en sa qualité de Directeur, Ci-après désignée « L’Association »
D’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale CFE CGC, représentée par …………………en sa qualité de Délégué syndical, L’Organisation Syndicale CGT, représentée par …………………en sa qualité de Délégué syndical,
D’autre part,
L’Association et les délégués syndicaux sont ci-après collectivement désignées les « parties » et individuellement « partie ».
PRÉAMBULE :
Aujourd’hui en France, un Français sur cinq, soutient au quotidien un proche devenu dépendant en raison de son âge, de son handicap ou d’une maladie. Parmi ces 15 millions d’aidants, 53% sont des actifs. Bien qu’il existe plusieurs motifs d’absence rémunérée (congés, RTT, congés exceptionnels pour évènement familial, journées enfants malades …), il se peut que l’état de santé d’un proche, enfant ou membre de la famille, conduise l’aidant à devoir s’absenter au-delà de ces quotas d’absence existants et ainsi subir potentiellement une perte partielle ou totale de revenus.
Face à ce constat et convaincus que l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle de ces personnes nécessite la mise en place de dispositifs d’accompagnements particuliers, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité, au cours des réunions de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023, reconnaître officiellement la possibilité, pour les salariés du CNAM IDF de recourir au don de jours de repos ou de congés. La démarche telle que décrite dans le présent accord s’inscrit dans une politique de responsabilité sociale de l’Association, le don de jours étant un dispositif de cohésion sociale basé sur des valeurs prônées par l’Association, telles que la solidarité et l’entraide.
Il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des sites ou établissements actuels ou futurs de l’Association.
Article 2. Le salarié bénéficiaire
En application des dispositions des articles L 1225-65-1 et L 3142-25-1 du Code du travail, le don de jours de congés par un salarié de l’association peut être réalisé au profit : - d’un salarié assumant la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. La formulation enfant en charge s’entend au sens de l’article L 512-1 du Code de la sécurité sociale, - ou d’un salarié aidant un proche présentant un handicap ou atteint d’une perte d’autonomie rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. La notion de « proche » recouvre le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un PACS, un ascendant, un descendant, un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L 512-1 du Code de la sécurité sociale, un collatéral jusqu’au 4ème degré ; un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au 4ème degré de son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un PACS, ou une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. Avant de demander l’ouverture d’une campagne de dons, le salarié devra privilégier la pose des jours d’absence conventionnellement octroyés et des congés payés. Enfin, le salarié bénéficiaire du dispositif s’engage à informer la Direction des Ressources Humaines dès lors qu’il ne répond plus aux conditions ci-dessus exposées.
Article 3. Donateurs et jours de congés/repos cessibles
Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour donner des congés. En revanche, le salarié donateur doit effectivement disposer des jours de repos/congés pour pouvoir les donner. Il n’est pas possible de faire don de congés par anticipation. Par ailleurs, afin de préserver le repos des salariés, sont cessibles dans la limite de 5 jours par an :
Les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés,
Les jours de RTT acquis ;
Les repos cadres ;
Le don de jour de repos est exclusivement effectué par journée entière. Pour rappel, une journée de RTT correspond à 7 heures. Aucune contrepartie ne saurait être sollicitée par le salarié donateur. De même, aucune variation de salaire (à la hausse ou à la baisse) ne saurait naître du fait d’un don de jours de repos. Enfin, le don de congés ne peut être effectué que pour des salariés s’étant préalablement manifestés auprès du service des Ressources Humaines. Il n’est pas possible de céder des jours de repos à des bénéficiaires non identifiés comme salariés aidant au jour du don.
Article 4. Pour le salarié bénéficiaire
Le salarié « assumant la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident rendant indispensables une présence soutenue ou des soins contraignants », doit justifier cette situation : - par tout document officiel justifiant du lien de filiation ou de la charge effective de l’enfant, - par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident, qui doit attester de la pathologie ainsi que du caractère indispensable de la présence et des soins - en cas de handicap, par l’attestation de versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Pour le salarié aidant, celui-ci devrait alors fournir : - tout document officiel justifiant du lien familial du demandeur avec la personne aidée (livret de famille, PACS, déclaration sur l’honneur …) - certificat médical attestant de la maladie, du handicap, de l’accident ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants, mentionnant le nom du salarié, - lorsque la personne aidée est un enfant à charge (au sens de l’article L. 512-1 du Code de la Sécurité sociale), ou un adulte handicapé : une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d’aide sociale subordonnée à la justification d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80% (Allocation adulte handicapé (AAH), allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ou notification de décision de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie, une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) au titre d’un classement dans les groupes I, II et III de la grille nationale AGGIR mentionnée à l’article L. 232-2 du Code de l’action sociale et des familles. Le salarié bénéficiaire pourra se voir octroyer des jours de congés dans la limite de 40 jours par an.
Article 5. Pour le salarié donateur
Le salarié donateur transmettra par écrit, sa demande de don. Le courriel devra comprendre le nombre de jours cédés ainsi que la nature des jours. A réception de la demande de don, et si celle-ci répond aux exigences posées, un courrier actant de ce don sera adressé au salarié donateur. Le salarié peut décider de ce don à tout moment de l’année, notamment pour réagir à l’urgence d’une situation portée à sa connaissance et à laquelle il est sensible. Il peut aussi abonder ce compte au moment de la clôture de l’année de référence. Ces jours feront l’objet d’un décompte dans l’outil de gestion des temps (débit ou crédit). Tout don formalisé sera définitif.
Article 6. Durée et prise des jours par le Bénéficiaire
Le salarié Aidant bénéficie de 3 mois pour utiliser les jours issus des dons à compter de l’information par le service des Ressources Humaines de la réalisation d’un don à son attention. La prise de jours d’absences peut s’effectuer de manière consécutive ou fractionnée, en jour entier ou en demi-journée. Les jours non pris ne peuvent donner lieu à un paiement. Ces journées pourront être accolées aux congés légaux. Lorsque le salarié concerné souhaite poser un congé donné, il devra :
Demander l’accord à son manager afin qu’il puisse organiser les besoins du service,
Après accord du manager, informer le service des Ressources Humaines.
Le suivi de son temps de travail sera ensuite mis à jour dans le logiciel de paie ou de gestion des temps.
Si les jours de don de congés n’ont pas tous été utilisés par le salarié bénéficiaire, ces derniers seront affectés dans un compteur collectif spécifique « don de congés ». Pour les salariés en contrat à durée déterminée (CDD), le bénéfice de ce dispositif ne pourra en aucun cas prolonger le terme du contrat de travail, ni générer le paiement des jours offerts sur le solde de tout compte. De même, dans le cas où le salarié bénéficiaire viendrait à quitter le CNAM Ile-de-France avant d’avoir utilisé l’ensemble des jours donnés, ces jours ne pourront pas lui être payés dans le cadre du solde de tout compte. Ils seront dès lors reversés au sein d’un compteur collectif spécifique « don de congés ».
Article 7. Situation du Bénéficiaire pendant l’absence
Durant la période d’absence au titre de don de jours la rémunération habituelle du Bénéficiaire est maintenue. Aucun prorata ou maintien particulier de la rémunération variable ne sera effectué. Le régime qui sera appliqué sera le même que celui appliqué dans le cadre d’une journée de congé classique. Cette période est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté et des droits à congés payés. Le Bénéficiaire conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
Article 8. Respect du principe de l’anonymat
Conformément à la législation applicable, les dons sont anonymes et réalisés sans contrepartie. L’identité du Donateur ne sera jamais communiquée au salarié bénéficiaire du don afin d’éviter à tout Bénéficiaire d’avoir à se sentir redevable envers un Donateur alors même que l’objectif du don est de l'accompagner dans une situation difficile.
Article 9 - Catégories de dons Une bourse aux dons est mise en place, alimentée par les dons annuels libres. Elle permet de faire face à des situations personnelles particulières. Dans les autres cas, le salarié verse son don au bénéfice du collègue de son choix. La direction est susceptible d’abonder quelle que soit la catégorie de don.
Article 10 - Condition d’attribution des dons Les parties s’entendent pour la constitution d’une commission d’attribution des jours dans le cadre de la bourse aux dons. Le service RH et un membre du CSE statueront sur l’attribution des jours en fonction des situations. Les commissions se tiendront 1 fois par trimestre en cas de situation non urgente. Dans le cas d’une situation d’urgence, la commission se tiendra dans les meilleurs délais. L’AGCNAM Ile-de-France s’engage à accorder les jours donnés aux bénéficiaires désignés.
Article 11. Compteur collectif spécifique Les parties conviennent de créer un compteur collectif spécifique. Ce compteur sera alimenté par les jours de don de congés qui ont été données dans le cadre de situations spécifiques et n’ayant pu être utilisés par le salarié bénéficiaire peu important le motif de cette non-utilisation. Ce compteur aura vocation à répondre aux besoins de collaborateurs dont la situation personnelle nécessiterait l’octroi de journées de congés additionnelles à celles ayant été donnée par les salariés de l’AGCNAM Ile-de-France. Ce compteur spécifique sera tenu et suivi par le service des Ressources Humaines. Enfin, et comme précisé ci-dessus, le montant de la rémunération du donateur n’aura aucune influence sur la rémunération du bénéficiaire puisque c’est le salaire du bénéficiaire (qu’il soit supérieur ou inférieur) qui sera maintenu lors de l’absence.
Article 12. Sensibilisation à destination de tous les acteurs de l'entreprise Le présent accord figurera sur les panneaux numériques de la Société. Par ailleurs, la Direction des Ressources Humaines communique à destination de l’ensemble des collaborateurs sur l'existence du dispositif. Un support d’information reprenant de manière synthétique les dispositifs de cet accord sera mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.
Article 13. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du
1er juin 2023.
Article 14. Révision / dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou dénonciation par l’employeur et l’organisation syndicale de salarié signataire dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire. Le plus rapidement possible, et au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Article 15. Information du personnel et de ses instances représentatives
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives s’accordent sur la nécessité de communiquer sur le déroulement des négociations. À cet effet, la direction s’engage à informer le personnel de la conclusion du présent accord et à le rendre consultable sur l’Intranet. Un point d’information sera régulièrement mis à l’ordre du jour du CSE pour les thèmes de négociation entrant dans son champ de compétence.
Article 16. Dépôt et Publicité
Le présent accord sera notifié par l’Association à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et ce à l’issue de la procédure de signature. Au terme d’un délai de 8 jours à compter de cette notification et à défaut d’opposition, conformément aux dispositions légales, il sera déposé à la Direction Régionale, de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme « TeleAccords ». Un exemplaire signé sera par ailleurs déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS. Un exemplaire original sera remis après signature à chaque partie.
Fait à Paris, le 01 juin 2023, en trois (3) exemplaires.
