ACCORD SUR LES PRISES EN CHARGES DES MOBILITÉS DOMICILE/LIEU DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’Association de Gestion du Cnam Ile de France (« AGCNAM Ile de France ») dont le siège social est situé au 9, cour des petites écuries – 75010 Paris, immatriculée sous le numéro 785 150 624 représentée par …………………………. , en sa qualité de Directeur Régional,
Ci-après désignée « L’Association » D’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale CFE CGC, représentée par ………………………….en sa qualité de Délégué Syndical, ayant pouvoir de négociation et de signature ;
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par …………………………. en sa qualité de Délégué Syndical, ayant pouvoir de négociation et de signature ;
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
PREAMBULE
Depuis la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, et conformément aux dispositions de l’article L. 2242-17 du Code du travail, la mobilité est devenue un thème des négociations annuelles obligatoires pour tous les employeurs de droit privé regroupant plus de 50 salariés.
Conscients des enjeux en matière de développement durable et de réduction énergétique, les partenaires sociaux et la Direction se sont rapprochés afin de soutenir plus fortement le développement de la mobilité durable en encourageant les salariés à adopter des modes de transport alternatifs pour les déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Dans un souci d’équité, les partenaires sociaux et la Direction ont également évoqué la possibilité de participer à la prise en charge par l'employeur d’une partie des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques pour les salariés dont la résidence principale est éloignées des services de transport en commun. A l’issue des négociations qui ont été engagées lors de plusieurs réunions dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de définir et regrouper l’ensemble des mesures prises afin d’améliorer la mobilité des salariés de l’entreprise.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés à l’AGCNAM Ile-de-France par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée.
ARTICLE 1 – FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
1.1 Objet
Il a été ainsi convenu de mettre en place un forfait mobilités durables tel que défini par la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et le décret n°2020-541 du 9 mai 2020. Le forfait mobilités durables consiste à la prise en charge par l’employeur des frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
Avec leur vélo, vélo électrique, tricycle ;
Engin de déplacement personnel motorisé (trottinette électrique par exemple) ;
En covoiturage.
Les parties constatent que sur certains centres, il peut être difficile d’utiliser les transports en commun.
Afin de tenir compte de cette situation dans laquelle le recours au véhicule est rendu de fait indispensable, les parties souhaitent développer et favoriser le covoiturage permettant ainsi de limiter l’empreinte carbone individuelle. Les parties encouragent ainsi vivement les salariés à covoiturer quand cela est possible, notamment grâce aux différentes plateformes prévues à cet effet.
Certaines plateformes, telles que Klaxit, Karos, BlablacarDaily et Mobicoop, offrent à leur usager un réseau de covoiturage sécurisé.
Salariés éligibles
Ce forfait est attribué à l’ensemble des salariés permanents inscrits dans le champs d’application du présent accord et qui utilisent un mode de déplacement plus respectueux de l’environnement à savoir :
Leur vélo, vélo électrique, tricycle ;
Engin de déplacement personnel motorisé (trottinette électrique par exemple) ;
Covoiturage.
Sont exclus du bénéfice du Forfait Mobilités Durables les salariés bénéficiant de la Prime Transport.
Montant des prises en charges relatives à la mobilité durable
Pour les salariés utilisateurs de vélo, vélo électrique ou tricycle personnel ; d’engin de déplacement personnel motorisé (trottinette électrique par exemple) ou pratiquant le covoiturage :
Un montant forfaitaire fixé à
10 euros par mois leur sera versé sur 11 mois.
Pour les salariés ayants un
abonnement Vélib’ :
Une prise en charge à
100% des frais d’abonnement leur sera versée mensuellement sur 11 mois.
Pour les salariés ayants un abonnement de transports en commun :
Une prise en charge des frais d’abonnement à hauteur de
Le versement du Forfait Mobilités Durables est en tout état de cause soumis à la condition de la réalisation effective de trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié.
En cas d’absence longue durée (supérieure à 30 jours consécutifs) les salariés concernés se verront suspendre les prises en charge relatives à leurs frais de mobilité.
Un salarié à temps partiel bénéficiera des mêmes conditions de prise en charge qu’un salarié à temps complet.
Modalités de versement
Les prises en charges des frais de Mobilités Durables seront versées mensuellement sur 11 mois (hormis le mois d'août) sur le bulletin de paie, à la condition que les salariés fournissent un justificatif d’abonnement de transport en commun ou de Velib’ ou d’utilisation d’une application de covoiturage, ou à défaut d’une attestation sur l’honneur (vélo, engin de déplacement personnel motorisé électrique, covoiturage).
Le bénéficiaire informera l’employeur de l’utilisation d’un mode de transport durable à partir d’une attestation sur l'honneur envoyée au service RH tous les ans (cf. annexe – modèle 1).
Régime social et fiscal
La prise en charge de frais liés à la mobilité durable est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport en commun. Pour les salariés qui cumuleraient le remboursement des abonnements de transport et des frais de mobilité durable, le montant cumulé des 2 prises en charges reste plafonné et ne peut pas dépasser 500€ nets par an.
Dans l’hypothèse d’une présence sur une année incomplète, le plafond de 500€ est calculé au prorata du temps de travail effectif.
Ce montant sera exonéré totalement de cotisations et non soumis à l’impôt sur le revenu à la seule condition ne pas dépasser les 500 euros par an pour une présence toute l’année.
Article 2 – LA PRIME TRANSPORT
Objet
La Prime Transport correspond à la prise en charge facultative par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules thermiques (voiture et/ou moto, scooters) électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, telle que prévue par les articles L.3261-3 et suivants du Code du travail, pour les salariés ne bénéficiant pas de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics
.
Salariés éligibles
Les salariés peuvent prétendre à la prime transport si : · leur résidence habituelle ou leur lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains · l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport (travail de nuit, horaires décalés notamment) ; Sont donc exclus de ce dispositif : · Les salariés de la région Ile-de-France ; · Les salariés qui bénéficient d’autres modes de prise en charge de leurs frais de transport. Sont notamment visés les salariés bénéficiant du remboursement des frais de transports en communs ou encore de la prise en charge des frais mobilités durables ; · Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service), · Les salariés ne justifiant d’aucun frais pour se rendre sur leur lieu de travail et notamment ceux dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.
Montant, régime social et fiscal
Les collaborateurs qui remplissent les conditions précédemment énoncées bénéficieront de cette prime à hauteur de 165 € par an (exonérés et non soumis à l’impôt sur le revenu) pour les frais de carburant d’un véhicule thermique et les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes.
Cette prime transport ne peut pas se cumuler avec la prise en charge des frais mobilités durables et ne se cumule pas avec la prise en charge par l’entreprise des titres d’abonnements de transport en commun. La « prime transport » n’est assujettie à aucune cotisation ni contribution d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, dans la limite de 200 euros par an et par salarié.
Le versement de la Prime Transport est en tout état de cause soumis à la condition de la réalisation effective de trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié.
En cas d’absence longue durée (supérieure à 30 jours consécutifs) les salariés concernés se verront suspendre leur prime transport.
Les salariés à temps partiel bénéficieront de la Prime Transport dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet.
Modalités de versement
Le versement de cette prime interviendra mensuellement à hauteur de 15 euros sur 11 mois (hormis le mois d'août) sur le bulletin de paie. Pour bénéficier de la prime transport, chaque salarié devra impérativement fournir pour l’année concernée une attestation sur l’honneur (cf. annexe - modèle 2), certifiant que l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable pour effectuer son trajet domicile/lieu de travail, ainsi que la copie du certificat d’immatriculation et du certificat d’assurance du véhicule utilisé.
En cas de changement de situation (véhicule utilisé, adresse, lieu de travail habituel…) le salarié bénéficiaire s’engage à informer le Service Ressources Humaines dans le mois suivant le changement de situation, et devra fournir, le cas échéant, une nouvelle attestation.
Article 3 – Date d’application, durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et entrera en vigueur à compter du 1er juin 2023.
Le présent accord se substitue à la date de son entrée en vigueur à l’ensemble des dispositions ayant le même objet des accords collectifs conclus antérieurement ou postérieurement.
Article 4 – Suivi de l’accord
Le suivi d’application des dispositions du présent accord se fera chaque année lors des négociations annuelles obligatoires.
Les parties signataires conviennent de mettre en place une commission de suivi du présent accord composé des délégués syndicaux et de la Direction.
Article 5 – Révision
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Il pourra également faire l’objet d’une révision notamment pour prendre en compte les éventuelles évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles conformément aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
La partie souhaitant réviser l’accord devra notifier sa volonté par écrit à l’ensemble des signataires du présent accord, par courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Une réunion devra alors être organisée entre les signataires dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification. Une copie de l’accord portant révision sera déposée dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Article 6 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du Code du travail.
Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties, devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres signataires d’une lettre recommandée ou un courriel avec avis de réception expliquant les motifs de cette dénonciation.
Article 7 – Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction, le réseau intranet du CNAM IDF et une copie sera remise aux représentants du personnel. Une note d’information relative à cet accord sera déposée sur l’intranet. Par ailleurs, en vue de sa publication sur le site www.legifrance.gouv.fr conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, une version publiable anonymisée du présent accord sera jointe au dépôt dématérialisé, dans laquelle toute mention des noms, prénoms, paraphes, et signatures des personnes sera supprimée
Annexe :
Attestation sur l'honneur pour l’utilisation d’un mode de transport durable
Attestation sur l'honneur pour l’utilisation de mon véhicule personnel
Fait à Paris, le 01 juin 2023, En 3 exemplaires originaux
Pour le CNAM IDF, …………………………. , Directeur Régional,
Pour l’Organisation syndicale CFE CGC, …………………………. , Délégué Syndical,
Pour l’Organisation syndicale CGT, …………………………. , Délégué Syndical
ANNEXE : Modèle 1
ATTESTATION SUR L'HONNEUR POUR L’UTILISATION D’UN MODE DE TRANSPORT DURABLE
Je soussigné(e) (NOM et Prénom) :
Adresse du domicile principal :
Centre/Service :
Déclare sur l'honneur, et par la présente utiliser, pour me rendre à mon travail, un des moyens de transports à mobilités durables (rayer les mentions inutiles) :
Vélo (mécanique ou à assistance électrique) ;
Co-voiturage (en tant que conducteur ou passager participant aux frais) ;
Location ou mise à disposition en libre-service (vélos, trottinettes électriques...) ;
Autopartage à motorisations à faibles émissions tels que les véhicules électriques/hybrides/hydrogènes ;
Titres de transports en commun hors abonnement ;
Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes électriques, gyropodes, overboard, monoroues).
Je m'engage à respecter les modalités d'application mises en place par mon employeur et à l'avertir en cas de modification de ma situation, à savoir la non-utilisation des modes de déplacements évoqués.
Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait à…. , le…..
Signature
ANNEXE : Modèle 2
ATTESTATION SUR L'HONNEUR POUR L’UTILISATION DE MON VEHICULE PERSONNEL
Je soussigné(e) (NOM et Prénom) : …………………………………………………………………………………………. Demeurant : ……………………………………………………………………………………………………………………………
Certifie utiliser le véhicule immatriculé : ………………………………………………………………………………... (Joindre à la présente attestation une copie de la carte grise)
Pour me rendre à mon lieu de travail habituel situé : ……………………………….. Distance parcourue par trajet domicile-travail (aller) : ………………………………
Je certifie également que l’utilisation d’un véhicule m’est rendue indispensable puisque mon domicile est éloigné des services de transport en commun. Je m'engage à respecter les modalités d'application mises en place par mon employeur et à l'avertir en cas de modification de ma situation, à savoir la non-utilisation des modes de déplacements évoqués.
Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait à… , le…..
