L’Association de Gestion du Cnam Ile de France (« AGCNAM Île de France ») dont le siège social est situé au 9, cour des petites écuries – Paris, représentée par Madame/Monsieur …………., en sa qualité de Directeur, Ci-après désignée « L’Association »
D’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par Madame/Monsieur ……………. en sa qualité de Délégué syndical, L’Organisation Syndicale CGT, représentée par Madame/Monsieur en sa qualité de Délégué syndical,
D’autre part,
L’Association et les délégués syndicaux sont ci-après collectivement désignées les « parties » et individuellement « partie ».
PRÉAMBULE
La Direction de l’AGCNAM Île-de-France a réuni les organisations syndicales représentatives CFE-CGC et CGT, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, afin d’aborder les différents thèmes prévus aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Il a été convenu et arrêté dans ce cadre ce qui suit :
ARTICLE 1 : Champs d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’AGCNAM Île de France sauf stipulations contraires précisées dans les articles suivants.
ARTICLE 2 : Augmentation générale des salaires
Les augmentations générales mises en place dans le cadre du présent accord sont une réponse directe au contexte d’inflation majeure observée ces dernières années, impactant significativement le pouvoir d’achat de chacun.
Il sera attribué à l’ensemble des salariés, éligibles selon les conditions du présent article, une augmentation générale des salaires à hauteur de 1% pour les salariés non-cadre et de 0,7% pour les salariés cadre du montant de leur salaire de base brut mensuel du mois de
juin 2024.
Article 2.1 - Eligibilité
Sont concernés par l’augmentation des salaires tous les salariés en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée inscrits dans les effectifs au
31 mai 2024.
Sont donc exclus de l’augmentation générale les salariés ne faisant plus parti des effectifs de l’AGCNAM Île-de-France
au 1er juin 2024.
Article 2.2 - Modalités de versement
Cette augmentation générale des salaires prendra effet à compter du
1er juillet 2024, constatée sur le bulletin de paie à compter du mois de versement.
ARTICLE 3 : Augmentation générale supplémentaire nivelée et progressive des salaires
La Direction souhaite reconnaître l’engagement continu des salariés envers la mission et les valeurs de l’AGCNAM Île-de-France qui contribue à renforcer notre équipe et à enrichir notre culture d’entreprise.
Par conséquent, les salariés dont l’ancienneté est
supérieure à 2 ans au 31 mai 2024 se verront octroyer une augmentation supplémentaire en fonction de leur ancienneté, selon le barème suivant :
Entre 2 ans et inférieure à 5 ans : 0,5 point d’augmentation générale supplémentaire au pourcentage d’augmentation générale défini à l’article 2 ;
Entre 5 ans et égale à 10 ans : 1 point d’augmentation générale supplémentaire au pourcentage d’augmentation générale défini à l’article 2 ;
Supérieure à 10 ans : 1,2 points d’augmentation générale supplémentaire au pourcentage d’augmentation générale défini à l’article 2.
ARTICLE 4 : Augmentation individuelle des salaires
Les parties conviennent de prévenir l’écrasement des salaires lié aux évolutions répétitives des minima de la convention collective des organismes de formation afin de rétablir l’équilibre inhérent à l’expertise, l’ancienneté, l’investissement et le niveau de responsabilité entre l’ensemble des salariés.
Les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 18 mois au 31 mai 2024, n’ayant pas fait l’objet d’une réévaluation ou d’une proposition de réévaluation depuis janvier 2023, feront l’objet d’une réflexion prioritaire d’augmentation individuelle.
Cette réflexion relative à l’augmentation sera discutée au cas par cas entre le manager respectif des salariés concernés, la direction des ressources humaines et la direction générale au cours du mois de juin 2024.
ARTICLE 5 : Dispositions finales
Article 5.1 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.
Il entrera en vigueur à compter du 1er juin 2024, et cessera de produire ses effets au 31 mai 2025, les versements liés aux différentes modalités du présent accord pourront être postérieure à cette date.
Article 5.2 – Suivi de l’accord
Afin de s’assurer du suivi du présent accord, il est prévu de présenter un point d’étape au CSE d’ici le 31 décembre 2024.
Celui-ci aura pour objet de présenter la mise en œuvre et le suivi des indicateurs et objectifs.
Il est prévu de présenter un bilan comprenant le montant et la répartition des augmentations individuelles réalisées.
Article 5.3 - Révision
La révision du présent accord fera l’objet d’une négociation dans les 3 mois suivants la demande. Cette dernière peut être réalisées par l’une des parties signataires du présent accord.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel à l’ensemble des parties habilitées à engager la procédure de révision du présent accord et doit être accompagnée de la liste des points dont la révision est demandée.
Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de trois mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions. Il est convenu que l’employeur se chargera d’organiser cette réunion.
Article 5.4 - Clause de rendez-vous
Les parties s’entendent pour se donner rendez-vous au moins deux mois avant l’échéance de l’accord afin de préparer une nouvelle négociation relative à la rémunération.
Article 5.5 - Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction, le réseau intranet de l’AGCNAM Île-de-France et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Une note d’information relative à cet accord sera déposée sur l’intranet.
Par ailleurs, en vue de sa publication sur le site www.legifrance.gouv.fr conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, une version publiable anonymisée du présent accord sera jointe au dépôt dématérialisé, dans laquelle toute mention des noms, prénoms, paraphes, et signatures des personnes sera supprimée.
Fait à Paris, le 27 mai 2024
En 3 exemplaires originaux
Pour l’AGCNAM Île-de-France, Madame/Monsieur, Directeur Régional,
Pour l’Organisation syndicale CFE-CGC, Madame/Monsieur, Délégué Syndical,
Pour l’Organisation syndicale CGT, Madame/Monsieur, Délégué Syndical
