ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA PROTECTION SOCIALE
Entre
L’Association de Gestion du Cnam Ile-de-France (« AGCNAM Ile-de-France ») dont le siège social est situé au 9, cour des petites écuries – Paris, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur, Ci-après désignée « L’Association »
D’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale CFE CGC, représentée par le Madame en sa qualité de Déléguée syndicale, L’Organisation Syndicale CGT, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical,
D’autre part,
L’Association et les délégués syndicaux sont ci-après collectivement désignées les « parties » et individuellement « partie ».
PRÉAMBULE
Conformément à l’accord unanime des Parties et à l’article L. 2242-15 du Code du travail, l’AGCNAM Ile-de-France a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives dûment invitées et ont convenu de compléter l’accord de protection sociale signé avec l’organisation syndicale représentative CGT le 26 mai 2021.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel rattaché de l’AGCNAM Ile-de-France.
Article 2 - Objet de l’accord
Sur les dispositions spécifiques pour la prévention santé des salariés de plus de 50 ans. Dans une démarche de prévention santé et afin de favoriser le suivi médical régulier, l’entreprise accorde
une journée d’absence rémunérée par an aux salariés âgés de plus de 50 ans, afin de leur permettre d’effectuer des examens médicaux de prévention.
Conditions d'application :
Le salarié doit être âgé de
plus de 50 ans à la date de la demande.
Cette journée doit être utilisée dans le cadre de
consultations médicales ou d’examens de dépistage (bilan de santé, examens prescrits par un professionnel de santé, etc.).
Pour bénéficier de cette autorisation d’absence, le salarié devra fournir un
justificatif du rendez-vous médical (sans mention du motif) ou une attestation mentionnant la date de la consultation effectuée.
Ce jour pourra être pris
en une seule fois par année civile, sous réserve des nécessités de service, et devra faire l’objet d’une demande préalable d’au moins 10 jours ouvrés auprès de sa hiérarchie et du service RH.
Ce jour est
non cumulable d’une année sur l’autre.
Ce jour d’absence est assimilé à un jour de travail effectif pour la détermination notamment de la durée de congé annuel, du nombre de RTT et du calcul de l’ancienneté.
Article 3 - Dispositions finales
3.1 Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juin 2025.
3.2 Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel.
3.3 Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du Travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
3.4 Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction, le réseau intranet du l’AGCNAM Ile-de-France et une copie sera remise aux représentants du personnel. Une note d’information relative à cet accord sera déposée sur l’intranet. Par ailleurs, en vue de sa publication sur le site www.legifrance.gouv.fr conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, une version publiable anonymisée du présent accord sera jointe au dépôt dématérialisé, dans laquelle toute mention des noms, prénoms, paraphes, et signatures des personnes sera supprimée
Fait à Paris, le 13 mai 2025, en 3 exemplaires originaux.
Pour le CNAM IDF, Directeur
Pour l’Organisation syndicale CFE CGC, Déléguée Syndicale
Pour l’Organisation syndicale CGT, Délégué Syndical
