L’Association de Gestion du Cnam Ile de France (« AGCNAM Ile-de-France ») dont le siège social est situé au 9, cour des petites écuries – Paris, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur, Ci-après désignée « L’Association »
D’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale CFE CGC, représentée par le Madame en sa qualité de Déléguée syndicale, L’Organisation Syndicale CGT, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical,
D’autre part,
L’Association et les délégués syndicaux sont ci-après collectivement désignées les « parties » et individuellement « partie ».
PRÉAMBULE
Faisant suite aux Négociations Annuelles Obligatoires 2025, l’Association de Gestion du Conservatoire National des Arts et Métiers d’Ile-de-France a décidé de conclure le présent accord pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés en versant une prime de partage de la valeur, exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu (dans les conditions ci-dessous définies).
Cette faculté est offerte par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 “portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat”. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de versement d’une prime de partage de la valeur à l’ensemble du personnel permanent de l’AGCNAM Ile-de-France. La prime de partage de la valeur est destinée à augmenter le pouvoir d’achat de ses bénéficiaires, et vient donc s’ajouter à leur rémunération habituelle. Il est précisé que cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération ou à une quelconque augmentation. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage, ni un droit acquis au profit des salariés.
ARTICLE 2 : Champs d’application
Le présent accord est applicable :
à tous les salariés liés à l’AGCNAM Ile-de-France par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée,
à temps complet ou à temps partiel,
inscrits dans les effectifs au cours du mois de versement de la prime soit en septembre 2025.
ARTICLE 3 : Montant de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut maximum de
400 euros (quatre cents euros) correspondant d’une part, à une durée du travail à temps complet et d’autre part, à une présence effective complète les 12 mois précédent le versement soit sur la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.
L’AGCNAM Ile-de-France souhaite en effet moduler la prime selon les trois critères cumulatifs suivants : -
selon la durée de présence effective du salarié sur la période de 12 mois précédant le versement.
Les absences légalement et/ou conventionnellement assimilées à du temps de présence effectif seront prises en compte pour le calcul de la prime.
-
selon l’ancienneté : la période prise en compte est celle des 12 mois précédent le versement et la proratisation se fait par 12ème. Ainsi un salarié embauché 2 mois avant le versement de la prime percevra 2/12ème du montant maximum de la prime. Un salarié embauché 10 mois avant le versement percevra 10/12ème du montant maximum de la prime.
-
selon la durée prévue au contrat de travail du salarié : les salariés à temps partiel perçoivent par conséquent la prime au prorata de leur durée contractuelle de travail. Ainsi un salarié travaillant à 80% d’un temps complet percevra 80% du montant maximum de la prime.
ARTICLE 4 : Versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois à l’échéance de la paie du mois de septembre 2025. Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie.
ARTICLE 4 bis : Possibilité d’affectation au Plan d’Épargne Entreprise (PEE/PERCO)
Conformément à la réglementation, une
fiche d’information distincte du bulletin de paie sera remise au salarié avant le versement de la prime. Cette fiche précisera :
Le montant de la prime ;
Les retenues de CSG et CRDS le cas échéant ;
La possibilité d’affectation sur un plan d’épargne ;
Le délai de 15 jours pour faire la demande ;
Le cas échéant, le
délai d’indisponibilité des sommes affectées, et les cas de déblocage anticipé.
Sauf opposition du salarié, cette fiche pourra être transmise par voie électronique dans des conditions garantissant l'intégrité des données. La preuve de réception pourra être apportée par tout moyen. L’AGCNAM Ile-de-France disposant d’un plan d’épargne PEE et PERCO chez AMUNDI ESR, chaque salarié bénéficiaire de la prime de partage de la valeur pourra choisir, dans un délai de
15 jours calendaires à compter de la réception de la fiche d'information, d’affecter tout ou partie du montant de la PPV sur ce plan.
Cette affectation est réalisée sur demande expresse et écrite du salarié. En l'absence de demande dans ce délai, la prime sera versée directement avec la paie du mois de septembre 2025.
ARTICLE 5 : Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
ARTICLE 6 : Régime social et fiscal
La PPV est exonérée, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.
La PPV versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC (62 899,20€) correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail, est exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que la CSG et de la CRDS et est également incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du Code général des impôts.
ARTICLE 7 : Date d’entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord prend effet le 01/09/2025. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.
ARTICLE 8 : Révision
Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Cette demande de révision doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre signataire. La demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. En cas de conclusion d’un avenant de révision au présent Accord, la procédure de validation sera renouvelée.
ARTICLE 9 : Dépôt - publicité
Le présent accord sera adressé par l’entreprise :
à la DDEETS de Paris, en support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale (plateforme de téléprocédure du ministère du travail. L’accord d’intéressement n’est pas soumis à publicité. (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/)
- au Conseil des Prud’hommes de Paris.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
ARTICLE 10 : Notification
La présente décision fait l’objet d’une communication auprès des salariés via l’envoi d’un courrier électronique ainsi que par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. Fait à Paris, le 13 mai 2025, en 3 exemplaires originaux.
Pour l’AGCNAM Ile-de-France, Directeur
Pour l’Organisation syndicale CFE CGC, Déléguée Syndicale
Pour l’Organisation syndicale CGT, Délégué Syndical
