4.6.1.LES THEMES PAGEREF _Toc531077956 \h 11 4.6.2.INFORMATIONS TRANSMISES AUX MEMBRES DU CSE PAGEREF _Toc531077957 \h 11 4.6.3.DELAIS IMPARTIS AU CSE POUR EMETTRE SON AVIS PAGEREF _Toc531077958 \h 11
4.7.L’EXPERTISE PAGEREF _Toc531077959 \h 12
4.7.1.RECOURS ET CHOIX D’UN EXPERT PAGEREF _Toc531077960 \h 12 4.7.2.PROCEDURE EN CAS DE RECOURS A UN EXPERT PAGEREF _Toc531077961 \h 12 4.7.3.PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’EXPERTISE PAGEREF _Toc531077962 \h 12 4.7.4.CONTESTATION DE L’EXPERTISE PAGEREF _Toc531077963 \h 13
Entre :
L’Association Cocktail dont le siège social est situé 4, Place Sadi-Carnot, 13002 Marseille.
Représentée par en vertu des pouvoirs dont il/elle dispose. d'une part
Et
Représentants élus au CSE d'autre part
Préambule
Compte tenu de la mise en place du CSE, des négociations entre les membres titulaires du CSE et la Direction se sont engagées pour fixer notamment les attributions et les modalités de fonctionnement de cette nouvelle instance.
Les consultations récurrentes du CSE, sont scindées en trois consultations portant sur :
1° les orientations stratégiques et ses conséquences, la GPEC et les orientations de la formation professionnelle ;
2° la situation économique et financière de l’Association ;
3° la politique sociale de l’Association, les conditions de travail et l’emploi.
Dans le cadre des dispositions de l’article L. 2312-19 du code du travail, dans un souci de promouvoir le dialogue social au sein de l’Association, le présent accord a ainsi pour objet de :
définir les modalités et le calendrier de consultations récurrentes du CSE,
déterminer la liste et le contenu des informations récurrentes à mettre à disposition du CSE dans le cadre de la BDES,
privilégier la tenue des réunions par l’utilisation de la visioconférence compte tenu de l’éclatement géographique des sites.
Le Comité Social et Economique sera dans la rédaction cet accord désigné sous la dénomination « CSE » ou « comité ».
Le CSE exerce les missions et attributions qui lui sont légalement attribuées. Le présent accord apporte des précisions quant aux modalités d’exécution de ces missions légales.
REGLES GENERALES
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au sein de l’Association COCKTAIL.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
CONDITIONS DE REVISION ET DE DENONCIATION
Sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord d’Entreprise les membres élus représentants la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles, conformément aux dispositions de l’article L2232-25 du Code du travail.
L’avenant portant révision de toute ou partie d’un accord se substitue de plein droit, sous réserve du respect des conditions légales d’entrée en vigueur, aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il est opposable, sous respect des conditions de dépôt (article L. 2231-6 du Code du Travail) à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord.
Les conditions de dénonciation sont celles prévues par la loi.
FORMALITES DE DEPOT & FORMALITES DE PUBLICITE
Le présent accord et ses avenants doivent être déposés conformément aux dispositions légales et réglementaires.
L’employeur devra procurer un exemplaire du présent accord ainsi que ses mises à jour, aux membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE).
En outre, l’employeur tiendra un exemplaire du présent accord, ainsi que ses mises à jour, à la disposition du personnel, au sein de chaque site ou service. Un avis sera affiché à ce sujet, aux emplacements réservés à cet effet.
MODALITES D’EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION- Utilisation de la messagerie internet interne Les membres du CSE ont un droit d’expression, sous condition qu’il n’en résulte pas de perturbations dans les services et en respectant la nécessaire discrétion envers les salariés, les usagers et leur famille. L’utilisation de la messagerie internet interne par les membres du CSE et les représentants de proximité est autorisée dans les limites ci-dessous :
Pour les échanges avec l’employeur ;
Pour les échanges entre membres du CSE ;
Pour les informations à l’ensemble des salariés strictement relatives aux activités sociales et culturelles du CSE ;
Pour tous les membres du CSE en accord avec l’employeur, dans la limite du périmètre de leur mandat et dans des circonstances particulières (ex. enquête ponctuelle de la commission santé, sécurité et conditions de travail, mission spécifique, information particulière…).
LA BDES (BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES) DEFINITION DE LA BDES L’employeur met à disposition, en accessibilité permanente à destination de la délégation du personnel au CSE et aux éventuels délégués syndicaux, une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) régulièrement actualisée qui rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et ponctuelles. Les informations qu’elle contient revêtent un caractère confidentiel. Leur révélation, totale ou partielle, expose celui qui les divulgue à des sanctions, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
ORGANISATION ET ARCHITECTURE DE LA BDES
Les parties au présent accord conviennent que la BDES sera établie comme suit :
Organisation : Un répertoire nommé BDES
Architecture : 3 sous répertoires – I Social - II Economique & Financier -III Informations générales.
En cascade dans chaque dossier, les répertoires et/ou fichiers correspondant à l’item retenu. Chaque dossier sera nommé en date du jour de dépôt du fichier dans le répertoire. Si besoin des sous-répertoire pourront être créés.
CONTENU : THEMES ABORDES PAR LA BDES
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-21 du code du travail, la BDES aborde à minima les thèmes suivants :
L’investissement social
L’investissement matériel et immatériel
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Les fonds propres
L’endettement
L’ensemble des éléments de rémunération des salariés et des dirigeants
Les activités sociales et culturelles
Les flux financiers à destination de l’Association.
MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDES
Droits d’accès : GPO sous Windows – Compte informatique
Niveau de mise en place de la BDES : réseau informatique interne à l’Association Cocktail - DSI
Support : fichier(s) informatique en version PDF.
Modalités de consultation et d’utilisation : réseau informatique interne à l’Association Cocktail - DSI
L'intégration éventuelle des informations ponctuelles. Les informations liées aux informations-consultations ponctuelles des instances représentatives du personnel feront l'objet d'une mise à disposition sur le répertoire informatique nommé BDES.
Ainsi, toutes les informations économiques et sociales sont confidentielles et accessibles aux membres du comité et aux éventuels délégués syndicaux ou, le cas échéant, conseil d’entreprise.
Les informations économiques et sociales relatives aux conditions de santé, d'hygiène et de sécurité sont confidentielles et accessibles aux membres du comité et aux éventuels délégués syndicaux ou, le cas échéant, conseil d’entreprise.
La BDES est accessible en permanence de tout poste informatique aux membres du CSE, à l'exception des périodes de maintenance éventuelles.
Cette mise à disposition vaut communication des informations et rapports qui y sont intégrés. Les informations contenues dans la BDES seront mises à jour au minimum à la périodicité prévue pour les réunions d'information ou de consultation. Chaque mise à jour donnera lieu à une information à chaque membre du CSE par courrier électronique.
La BDES, en tant que support (fichier informatique), ne saurait être communiquée à des personnes étrangères au CSE et à l'Association à l'exception des experts visés à l'article L.2315-78 du code du travail. Les informations contenues sont destinées à faciliter l'exercice du mandat des membres du CSE, elles ne sauraient être utilisées à d'autres fins.
LES REUNIONS- VISIOCONFERENCE
Compte tenu de l’éclatement géographique des sites de travail sur le territoire national, les membres du CSE et la Direction conviennent de privilégier la visioconférence pour la tenue des réunions, et ce, afin de faciliter le dialogue social.
LES CONSULTATIONS RECURRENTES
CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ASSOCIATION Définition des thèmes Les orientations stratégiques de l’Association seront définies par l’organe chargé de l’administration de l’Association.
Conformément à l’article L.2312-24 du code du travail, le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l’Association et ses conséquences sur :
l’activité
l’emploi
l’évolution des métiers et des compétences
l’organisation du travail
le recours à la sous‐traitance, à l’intérim, aux contrats temporaires et aux stages
la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
les orientations sur la formation professionnelle
Informations transmises
En vue de cette consultation, l’employeur met à disposition du comité les informations suivantes :
Les informations sur l’activité et sur la situation économique et financière de l’Association, ainsi que ses perspectives pour l’année à venir,
Les informations prévues aux rubriques 1° B, 1° C, 7° A, 7° F, 8° et 9° de la base de données (BDES) prévues à l’article R.2312-9 du code du travail.
Ces documents seront accompagnés de tous éléments utiles permettant d’appréhender les évolutions des secteurs d’activités de l’Association et les conséquences envisageables sur l’emploi, la formation et les conditions de travail.
CONSULTATION SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L’ASSOCIATION Définition des thèmes La consultation porte sur :
la situation économique et financière de l'Association,
la politique de recherche et de développement technologique,
Informations mises à disposition
Les informations mises à disposition des représentants du personnel dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’Association sont celles liées aux thèmes du sous-titre 3.3 du Titre III du présent accord relatif au contenu de la BDES.
POLITIQUE SOCIALE DE L’ASSOCIATION, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI Définition des thèmes
l'évolution de l'emploi,
les actions de formation envisagées par l'employeur,
l'apprentissage,
les conditions d'accueil en stage,
les conditions de travail,
les congés et l'aménagement du temps de travail,
la durée du travail,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les Associations non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle
et la qualité de vie au travail
Le bilan social dont le contenu est celui prévu à l’article L.2312-28 et s. du code du travail
Informations mises à disposition La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE seront ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place par le présent accord.
PERIODICITE DES CONSULTATIONS Les consultations obligatoires sur les orientations stratégiques de l’Association ont lieu tous les 3 ans.
Les consultations obligatoires sur la situation économique et financière de l’Association et sur la politique sociale de l’Association ont lieu tous les 3 ans.
Les consultations obligatoires sur les conditions de travail et l’emploi ont lieu tous les 3 ans.
A titre d’information, il est précisé que :
Pour l’année 2019 : la consultation au titre la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’Association sera réalisée ;
Pour l’année 2020 : la consultation au titre des orientations stratégiques sera réalisée ;
Pour l’année 2021 : la consultation au titre de la situation économique et financière de l’Association sera réalisée.
DELAIS DE CONSULTATION Les délais de consultation pour les consultations obligatoires sont définis ci-après.
Communication des informations aux membres du CSE
Les informations des membres du CSE sont intégrées et figurent dans la BDES. Ces informations seront actualisées, autant que nécessaire, et mis à disposition permanente, sur support numérique, des membres du CSE.
En tout état de cause, la Direction s’assurera que les informations nécessaires au CSE, en vue des réunions d’informations et de consultations, soient actualisées 3 jours avant la tenue de la réunion.
La mise à disposition des informations actualisées vaut communication, aux membres du CSE, des rapports et informations prévues pour les informations et consultations récurrentes prévues dans le cadre du présent accord.
Les membres du CSE seront tenus, le cas échéant, à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’Association. Ils seront tenus, en ce qui concerne ces renseignements, au respect absolu de cette obligation, avec toutes conséquences de droit pouvant en découler. Ces renseignements ne pourront, en aucun cas, être divulgués.
Délais impartis au CSE pour émettre son avis
Le comité disposera, pour émettre son avis, d’un délai de 1 mois à compter soit de la remise des informations écrites, soit de l’information de la mise à disposition des informations dans la BDES.
Ce délai n’exclut pas que le CSE, après débats sur le projet objet de la consultation, puisse exprimer son avis au cours de la première réunion au cours de laquelle la présentation et les débats sur ledit projet ont eu lieu.
A défaut de pouvoir émettre un avis au cours de cette réunion, l’avis du CSE sur le projet sera inscrit à l’ordre du jour, soit d’une nouvelle réunion fixée à l’expiration du délai de 15 jours, soit de la réunion suivante du CSE.
A défaut d’avis au cours de cette seconde réunion, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. LES CONSULTATIONS PONCTUELLES LES THEMES
Le CSE sera également informé et consulté dans les cas visés aux articles L.2312-37 et suivants du code du travail à savoir :
Sur la marche générale de l’Association dont le contenu est repris à l’article L.2312-8 du code du travail
Sur les autres thèmes prévus par l’article L.2312-37 du code du travail.
INFORMATIONS TRANSMISES AUX MEMBRES DU CSE
L’employeur communiquera à tous les membres du CSE les informations nécessaires à la compréhension du projet objet de la consultation. Ces informations seront intégrées dans la BDES ou directement transmises aux membres du CSE au plus tard 3 jours avant la tenue de la réunion.
DELAIS IMPARTIS AU CSE POUR EMETTRE SON AVIS
Le comité disposera, pour émettre son avis, d’un délai de 1 mois à compter soit de la remise des informations écrites, soit de l’information de la mise à disposition des informations dans la BDES.
Ce délai n’exclut pas que le comité, après débats sur le projet objet de la consultation, puisse exprimer son avis au cours de la première réunion au cours de laquelle la présentation et les débats sur ledit projet ont eu lieu.
A défaut de pouvoir émettre un avis au cours de cette réunion, l’avis du CSE sur le projet sera inscrit à l’ordre du jour, soit d’une nouvelle réunion fixée à l’expiration du délai de 15 jours, soit de la réunion ordinaire suivante du CSE si cette réunion intervient à l’intérieur du délai de 15 jours précité.
A défaut d’avis au cours de cette seconde réunion, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
L’EXPERTISE
RECOURS ET CHOIX D’UN EXPERT
Le CSE a la possibilité de recourir à un expert dans les conditions définies aux articles L. 2315-78 et suivants du code du travail et dans le respect de la périodicité des consultations récurrentes. PROCEDURE EN CAS DE RECOURS A UN EXPERT
Les membres du CSE établissent un cahier des charges, qui sera transmis à l’employeur.
L’expert notifie à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de l’expertise.
L’expert rend son expertise dans un délai défini conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Sauf hypothèse d’expertise libre, l’expert bénéficie d’une libre circulation dans les locaux du périmètre concerné, d’un accès aux informations nécessaires (que l’employeur lui fournit). Il est tenu à une obligation de secret et de discrétion.
PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’EXPERTISE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-80 du code du travail, lorsque le CSE recourt à un expert, les frais d’expertise sont :
Pris en charge à 100% par l’employeur pour les seules consultations suivantes :
Sur la situation économique et financière de l’Association ;
Sur la politique sociale de l’Association, les conditions de travail et l’emploi ;
Sur les licenciements économiques collectifs
En cas de risque grave identifié ou actuel, révélé ou non par un accident de travail ou une maladie professionnelle.
Pris en charge à hauteur de 20% par le CSE et 80% par l’employeur pour la consultation sur les orientations stratégiques de l’Association et les consultations ponctuelles légalement visées
Pris en charge à 100% par le CSE dans tous les autres cas.
CONTESTATION DE L’EXPERTISE
L’expertise peut être contestée selon les modalités de l’article L. 2315-86 du code du travail.
