Accord sur la gestion de congés payés et jours de repos compensateur équivalent pour l'année civile 2019/2020 au sein de l'association Coexister France
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Accord sur la gestion de congés payés et jours de repos compensateur équivalent pour l'année civile 2019/2020 au sein de l'association Coexister France ENTRE LES SOUSSIGNÉS: L'association Coexister France , dont le siège social est situé au 50 rue de Montreuil 75011 Paris , représentée par MXX , en sa qualité de Directrice Générale.
d'une part,
ET
Le Conseil Economique et Social de l'association Coexister France constitué en collège unique et représenté par MXXX, en sa qualité de membre titulaire élue au CSE.
d'autre part,
Conjointement désignées ci-après" les parties"
Conseil Economique et Social de Coexister France ASSOCIATION COEXISTER -AGIR POUR MIEUX VIVRE ENSEMBLE 50 RUE DE MONTREUIL 75011 PARIS - SIRET 520 931 551 000 37
www.coexister.fr Il contact@coexister.fr // +33 6 2913 11 OS
Préambule Selon la convention collective nationale des Acteurs du Lien Social et Familial (ALISFA), les salariés disposent de 25 jours ouvrés de congés payés annuels et accumulent une journée de congé supplémentaire par mois à compter du mois d'octobre jusqu'au mois de mai inclus, soit un total de 33 jours.
L'association ferme trois semaines chaque année. Ces semaines sont annoncées par la direction en début d'exercice associatif.
Après information et consultation du Conseil Economique et Social conformément aux dispositions de l'article L.2312-8 du Code du travail , les parties ont décidé de négocier le présent accord afin d'éviter le continuel report des congés.
Article 1. Champ d'application Le présent accord s'applique au sein de l'association Coexister France à l'ensemble des salariés :
en contrat à durée indéterminée en contrat à durée déterminée à temps plein à temps partiel
Article 2. La gestion des congés non posés au 30 mai 2020 Les congés restants au 30 mai 2020 sont des congés supplémentaires tels que prévus à l'article 2 du chapitre VI de la CCN ALISFA qui n'ont pas pu être posés par les salarié-es. Ces congés ne seront pas reportés. Cependant, ceux-ci peuvent être posés dans le compte épargne temps.
En effet, après un an d'ancienneté tous les salariés de l'association peuvent demander l'ouverture d'un compte épargne temps dans lequel ils peuvent créditer des jours (RCE et congés supplémentaire) dans un maximum de 5 jours par année sociale
Les parties décident donc que Exceptionnellement et afin d'apurer les congés supplémentaires cumulés depuis quatre ans, chaque salarié ayant au moins un an d'ancienneté puisse poser des jours de congés supplémentaires dans son compte épargne temps de manière rétroactive, depuis la première année d'ouverture du compte épargne temps. Exceptionnellement, les trois jours posés par la direction peuvent concerner les jours de congés supplémentaires. Les congés non crédités sur le compte épargne temps ne seront pas reportés.
Article 3. La gestion des congés au 1er juin 2020 A partir du 1er juin 2020, les congés acquis pendant la période de référence du 1er juin Nau 31 mai N+1 ne seront plus reportés d'une année à l'autre.
Les jours de repos compensateur équivalent (RCE) et les congés supplémentaires qui ne pourront être posés pourront être crédités sur le compte épar-gne temps (CET) selon les modalités prévues par la convention collective.
Afin qu'un maximum de congés soient posés par les salariés de l'association, les parties décident donc que
15 jours de congés obligatoires à poser par les salariés aux différents moments de la fermeture de l'association soit trois semaines. Les dates de fermeture de l'association seront données en début d'année associative par la direction. La nécessité pour les salariés ·de donner à la direction un prévisionnel de congés entre le 1er et le 31 août de chaque année lui permettant d'anticiper les besoins de l'association et la projection de tous les congés. Ce prévisionnel n'oblige ni les salarié·es, ni la direction, il sert uniquement à s'assurer de l'organisation de l'année pour chacun et chacune.
Article 4. Dispositions générales
Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt.
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
Modification de l'accord
Le présent accord pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et 8 du Code du travail.
Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'association Coexister France, soit par les membres élus du CSE.
Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Dépôt et publicité de l'accord
Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du Code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d'opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la Direction départementale du travail, de l'Emploi et de la formation professionnelle, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique.
Un exemplaireseraégalementdéposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 18/09/2020
Fait en six exemplaires dont trois pour les formalités de publicité
Pour l'association Coexister France
MXXX, en sa qualité de Directrice Générale
Pour le Conseil Economique et Social de Coexister France
MXXX, en sa qualité de membre titulaire élue au CSE
Conseil Economique et Social de Coexister France ASSOCIATION COEXISTER - AGIR POUR MIEUX VIVRE ENSEMBLE 50 RUE DE MONTREUIL 75011 PARIS - SIRET 520 931 551 000 37
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