Accord d'entreprise ASSOCIATION COIN FAMILIAL

Un Accord collectif sur le compte épargne temps (CET)

7 accords de la société ASSOCIATION COIN FAMILIAL

Le 31/03/2025

• Compte épargne temps

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ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Entre les soussignés

L’Association Le Coin Familial située au 27, Rue des Rosati à ARRAS (62000), représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Président,

Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directrice Générale

D’une part

Et

Le syndicat CFDT situé au Forum Bollaert – 13 route de Béthune – BP 19 à Lens (62301), représenté par Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale.

Le syndicat Force Ouvrière situé au 10 Rue Van Pelt – BP 145 à Lens (62303), représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical,

D’autre part

Il a été convenu :

Préambule

Le présent accord est conclu sur le fondement des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail, il a pour objet la mise en place d’un compte-épargne temps (CET) au sein de l'association. Le compte épargne-temps a pour finalité de permettre à tout salarié d’épargner un ou plusieurs élément(s) de salaire et de reporter des jours de repos et de congés non pris afin de constituer l’indemnisation d’une période non travaillée.

Il contribue ainsi à offrir davantage de flexibilité en matière de gestion des temps de travail, des temps de repos des salariés de l’association.

Le présent accord est autonome par rapport aux dispositions conventionnelles prévues par le chapitre 5 de l’accord de branche du 1er avril 1999. Il se substitue à l’ensemble des stipulations portant sur le même objet résultant d’un autre accord collectif, d’un usage ou d’un engagement unilatéral.

Article 1 : Champ d’application

Tous les salariés de l’Association le Coin Familial ayant au moins 12 mois d’ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne temps, à l’exception des alternants, des stagiaires, des contrats aidés, CDDI et des contrats à durée déterminée.

Article 2 : Durée de l’accord et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et renouvelable par tacite reconduction.

Il prendra effet le 1er avril 2025.

Article 3 : Ouverture et tenue du compte

Tout salarié entrant dans le champ d’application de l’article 1 du présent accord peut ouvrir un compte épargne temps sur sa demande écrite, datée et signée auprès de l’employeur.

Le CET est ouvert dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande par l’employeur. 

Un état individuel du compte épargne temps sera remis aux salariés chaque année avec sa fiche de paie du mois de décembre.

 Article 4 : Alimentation du compte

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter son compte épargne temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.

L’alimentation en temps du compte se fait par journée entière correspondant à 7 heures de travail pour les non-cadres.

Le compte épargne temps est exprimé en temps.

Chaque salarié pourra alimenter son compte épargne temps par l’intermédiaire d’un formulaire, en précisant les éléments qu’il entend affecter au compte.

Tout salarié peut décider de porter sur son compte au maximum 10 jours.

Les jours qui peuvent être affectés sont les suivants :

• Pour les non-cadres

- 5 jours ouvrés de congés payés

- 5 jours de HATT soit 35 heures

• Pour les cadres :

- 5 jours ouvrés de congés payés

- 10 jours travaillés au-delà du forfait jours

L’alimentation du compte épargne temps se fera chaque année sur le mois de décembre.

Le compte épargne temps est plafonné à 80 jours.

Article 5 – Gestion du compte épargne-temps

• Valorisation des éléments affectés au compte-épargne temps

Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent.

Chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant au taux horaire applicable à la date d'utilisation du compte.

Pour les salariés sans référence horaire (salariés au forfait), chaque journée est convertie sur la base de la rémunération journalière au moment de la liquidation des éléments affectés au CET.

• Tenue du compte épargne-temps

Le compte épargne temps est géré par Malakoff Humanis

Article 6 - Utilisation du compte épargne-temps

Les jours acquis doivent être pris sous forme de repos ou congés, sauf en cas de rupture du contrat de travail (à l’exclusion du départ ou mise à la retraite entraînant une liquidation monétaire totale du CET).

Le versement est opéré par l’employeur dans un délai de 30 jours

Article 5 : Nature des congés

Le compte épargne temps peut être utilisé à la convenance du salarié dans la limite de 20 jours par an avec l’autorisation de l’employeur.

Le salarié pourra également utiliser tous ses droits affectés au compte épargne temps pour cesser de manière progressive son activité dans le cadre d’un projet de départ à la retraite sous réserve de l’accord de l’employeur.

Article 6 : Délai et procédure d’utilisation du compte épargne temps

 Les éléments placés sur le compte épargne temps peuvent être utilisés pour rémunérer un congé selon les modalités suivantes :

Durée	Délai de prévenance
Absence d’une durée comprise entre 1 et 5 jours	15 jours
Absence d’une durée comprise entre 6 et 15 jours	30 jours
Absence d’une durée comprise entre 16 jours et 20 jours	60 jours
Absence d’une durée supérieure à 20 jours	90 jours

• Rémunération de l’absence

La rémunération du salarié pendant son absence est versée selon les modalités suivantes :

• Pendant son absence, le salarié perçoit une indemnisation calculée sur la base de son salaire réel au moment de son absence dans la limite des droits affectés au CET mobilisés.

• L’indemnité versée au salarié lors de la prise de l’un des congés est donc calculée en multipliant le nombre d’heures indemnisables par le taux horaire brut du salaire perçu au moment du départ en congé.

• L’indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’association.

• La nature du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnisation correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie du salarié.

Régime fiscal et social des indemnités

L’indemnité versée lors de la prise de congés ou lors de la liquidation, est soumise à cotisations et contributions (CSG, CRDS) sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

Les charges sociales salariales et patronales sont acquittées par l’employeur lors du règlement de l’indemnité.

• Situation du salarié pendant l’absence

Lorsque le salarié utilise son CET afin de bénéficier d’une période de congé son contrat de travail est suspendu pendant toute la période du congé.

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail, subsistent, sauf dispositions législatives contraires.

Pendant la période de congé, le salarié ne peut exercer une activité salariée.

Lorsque l’absence ou le passage à temps partiel est indemnisé, le principe du maintien de salaire est appliqué à la date de l’absence ou à la date de passage à temps partiel.

 Article 7 : Cessation du compte épargne temps en cas de rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail, pour quel que motif que ce soit, entraine la clôture du CET.

Si le contrat de travail est rompu (à l’exception du départ et la mise à la retraite), avant l’utilisation des droits affectés au CET, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte.

S’agissant des temps de repos, ils génèrent une indemnité égale au produit du nombre d’heures inscrites au CET par le taux horaire du salarié à la date de la rupture du contrat de travail.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus à ses ayants droits au même titre que le versement des salaires arriérés.

Dans le cas de modifications dans la structure juridique de l’association visées à l’article L. 1224-1 du Code du travail, la transmission au nouvel employeur du CET, annexé au contrat de travail, est automatique.

  Article 8 : Révision

Chaque signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Toute demande de révision qui n’aurait pas abouti à un accord dans un délai de 3 mois à compter de la première réunion sera réputée caduque.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, sous réserve de l’agrément du ministère compétent selon la règlementation en vigueur et par le Ministère chargé de l’action sociale.

Article 9 : Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé totalement ou partiellement par l’une ou l’autre des parties signataires et selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandé avec accusé de réception aux autres parties signataires et déposée auprès de la DREET et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Elle précisera obligatoirement, dans l’hypothèse d’une dénonciation partielle, le ou les articles qui feront l’objet de cette dénonciation.

Elle comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle, et entraînera l’obligation pour les parties signataires de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

Durant les négociations, l’accord restera applicable dans toutes ses dispositions et sans aucun changement.

A l’issue de ces négociations sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés feront l’objet de formalité de dépôt auprès de la DREET et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort de l’association.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, soit la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui verra son dépôt auprès des services compétents.

En cas de procès-verbal constatant le défaut d’accord, l’accord ou les dispositions ainsi dénoncés resteront applicables sans aucun changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, l’employeur et d’autre part le délégué syndical.

Article 10 : Publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.

De plus, l’association procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.

Il sera affiché dans tous les établissements et services de l’association et au siège. Il sera également disponible sur le site intranet de l’association.

Il doit également être notifiée dans un délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse l’accord en son entier.

Un exemplaire du présent accord est remis aux délégués syndicaux et au secrétaire du CSE.

Un exemplaire fera l’objet d’un affichage réservé aux communications de la direction.

Fait à Arras, le 31 mars 2025

en 5 exemplaires

Pour l’Association Le Coin Familial Pour l’Association Le Coin Familial

XXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXX

Directrice Générale Président

Pour le syndicat FO Pour le syndicat CFDT

XXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXX

Délégué Syndical Déléguée Syndicale