UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LES DIFFERENTES ASSOCIATIONS COLCHIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L'Association COLCHIQUE, Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et ayant son siège social à BELFORT (90 000) 6, Rue du Rhône,
Représentée par sa Trésorière, Madame XXX,
Les 6 Associations COLCHIQUE locales, dont les coordonnées figurent en annexe au présent accord,
Représentées par leur Président, Monsieur XXX,
D'UNE PART,
ET :
Les membres du CSE,
D'AUTRE PART.
EXPOSE PREALABLE
Les Associations APASAD SOINS PLUS et COLCHIQUE sont confrontées aux mutations de leur environnement économique et notamment à la crise de financement du secteur de l'aide à domicile, ce qui leur impose de s'adapter à cet environnement complexe afin de poursuivre leur développement et de demeurer des acteurs majeurs dans leur secteur.
C'est dans ce contexte qu’à l’instar d’autres associations régionales relevant du même secteur d’activité, les associations APASAD SOINS PLUS et COLCHIQUE ont décidé de constituer un réseau d’associations locales devant leur permettre d'assurer leur développement futur tout en renforçant leur proximité, en leur permettant de réduire le coût de leurs prestations.
C'est dans cet esprit que la nouvelle structure Association RESEAU APASAD – COLCHIQUE a été constituée en vue de développer le RESEAU APASAD SOINS PLUS – COLCHIQUE, celui-ci étant composé de 27 associations locales (21 pour l’APASAD SOINS PLUS et 6 pour COLCHIQUE), l’ensemble de ces associations étant membres de droit de l’association RESEAU APASAD - COLCHIQUE.
Parallèlement à la constitution du réseau précité, les associations APASAD SOINS PLUS et COLCHIQUE actuelles ont décidé, dans le cadre d'un mandat de gestion, de confier la gestion de leurs activités opérationnelles de Soins et d'Aide à domicile, aux différentes associations locales précitées, en mettant parallèlement à disposition de celles-ci des moyens humains (personnel des "fonctions supports") et matériels.
Concernant la partie APASAD du RESEAU APASAD – COLCHIQUE, si l’ensemble des structures seront juridiquement distinctes, les parties signataires partagent néanmoins le constat selon lequel des liens étroits les uniront, tant sur le plan économique (dirigeants communs, activités similaires et / ou complémentaires) que sur le plan social (identité de statut social et notamment de convention collective, gestion du personnel centralisée, permutabilité du personnel...).
C'est sur la base de l'historique ci-dessus décrit et des liens étroits qui unissent les différentes associations COLCHIQUE adhérentes au RESEAU APASAD - COLCHIQUE que les parties signataires ont décidé de reconnaître l'existence d'une Unité Economique et Sociale (UES) entre les différentes structures concernées (étant ici précisé que les associations relevant de la partie APASAD du réseau feront de même, de sorte que deux UES coexisteront au sein du réseau APASAD - COLCHIQUE).
C'est dans ce contexte qu'intervient le présent accord collectif, qui a donc pour objet d'officialiser la reconnaissance d'une UES entre les différentes associations COLCHIQUE du RESEAU APASAD - COLCHIQUE, ledit accord organisant parallèlement les modalités de la représentation du personnel dans le périmètre ainsi défini durant la période transitoire courant jusqu'à la mise en place des élections professionnelles qui seront initiées dans le nouveau périmètre de l'UES COLCHIQUE.
Il A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : PERIMETRE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) COLCHIQUE
Compte tenu de la proximité unissant les différentes associations COLCHIQUE du réseau APASAD - COLCHIQUE, tant sur le plan opérationnel que social, dans le souci bien compris de permettre le maintien d'une communauté d'intérêts et de favoriser une représentation du personnel commune à l'ensemble du personnel des différentes associations concernées, les parties signataires reconnaissent l'existence d'une UES entre les associations suivantes :
L'association d’origine COLCHIQUE,
Les 6 associations locales COLCHIQUE,
Les parties conviennent que toute modification du périmètre de l'UES ainsi défini (en cas d'intégration d'une nouvelle structure ou à l'inverse en cas de départ d'une structure) donnera lieu à la conclusion d'un avenant au présent accord.
Il est expressément convenu et accepté par les parties que le siège de l'UES COLCHIQUE (pour la tenue des réunions des IRP, les formalités administratives, l'acheminement du courrier…) est fixé au siège social de l'association d’origine COLCHIQUE (6, Rue du Rhône – 90 000 BELFORT).
ARTICLE 2 : SORT DES IRP EN PLACE AVANT LA RECONNAISSANCE DE L'UES
2.1 – Rappel de la configuration actuelle :
Il est rappelé qu'actuellement, l'association d’origine COLCHIQUE est dotée des institutions représentatives du personnel suivantes :
Comité Social et Economique : 4 membres titulaires ; 1 membre suppléant ;
2.2 – Période transitoire :
Il est encore rappelé que le mandat des actuels membres élus du CSE n’expirera que le 16 décembre 2022, les élections du CSE venant d’être effectuées au sein de l’association COLCHIQUE.
Soucieuse d'assurer le maintien d'une représentation du personnel pour l'ensemble des associations COLCHIQUE du RESEAU APASAD - COLCHIQUE, et ce, quel que soit l'effectif respectif de chacune des associations, les parties signataires conviennent que l'ensemble des institutions représentatives du personnel actuellement en vigueur au sein de l'association COLCHIQUE (voir article 2-1 ci-dessus) seront maintenues jusqu'à la date de proclamation des résultats des prochaines élections qui interviendront dans le cadre de l'UES COLCHIQUE en 2022.
Jusqu'à cette date, les IRP précitées continueront à bénéficier de l'ensemble des moyens matériels et financiers qui leur étaient jusqu'alors applicables (crédit d'heures notamment).
ARTICLE 3 : ELECTION ET DESIGNATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L'UES
A l'expiration du mandat des actuels membres du CSE de COLCHIQUE, il sera procédé à l'élection des membres du CSE dans le périmètre de l'UES COLCHIQUE, la proclamation des résultats de l'élection du CSE dans ce cadre de l’UES entraînant la cessation de plein droit du mandat des actuels membres du CSE.
Toutefois, conformément aux dispositions légales, les salariés concernés continueront à bénéficier temporairement de la protection juridique attachée à leur mandat.
Les parties signataires décident qu’au regard de la nouvelle organisation mise en place dans le cadre du réseau, un CSE unique sera élu au niveau global de l’UES COLCHIQUE, reconnaissant l’absence d’établissement distinct au sein de chaque association en raison de la concentration des pouvoirs de gestion (notamment en matière de gestion des ressources humaines) au niveau de l’association d’origine COLCHIQUE.
ARTICLE 4 : NEGOCIATION COLLECTIVE
Il est rappelé que l'objectif clairement affiché des partenaires sociaux consiste à permettre à l'ensemble des salariés des associations appartenant au périmètre de l'UES COLCHIQUE de continuer de bénéficier des différentes dispositions prévues par les accords collectifs conclus au sein de l'association d’origine COLCHIQUE.
Compte tenu de l'esprit qui préside à cette réorganisation en réseau, la notion d'UES impliquant un statut social commun et les futurs délégués syndicaux ayant vocation à être désignés par les organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'UES, il est convenu que les futurs accords collectifs seront donc négociés dans ce périmètre, ce qui permettra de garantir aux salariés de l'UES une égalité de traitement sur le plan conventionnel, et ce, quelle que soit la taille de la structure employeur.
ARTICLE 5 : CONSULTATION DU CSE
Il est rappelé que le présent accord a fait l'objet d'une consultation préalable auprès du CSE de l'association COLCHIQUE, celui-ci ayant émis un avis favorable à l'occasion de sa réunion en date du 03 juin 2019.
ARTICLE 6 – REVISION DE L'ACCORD
Le présent accord pourra être révisé par voie d'avenant dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
A cet effet, la partie signataire qui souhaiterait solliciter la révision du présent accord devra en informer l'ensemble des signataires en indiquant les points concernés par la révision ainsi que les nouvelles dispositions proposées.
Dans ce cadre, les parties conviennent que les négociations devront alors s'engager dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette notification par la voie recommandée avec accusé de réception en vue de parvenir à la conclusion d'un avenant de révision.
ARTICLE 7 – DENONCIATION DE L'ACCORD
Toute partie signataire du présent accord pourra le dénoncer dans le respect des règles fixées par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
La dénonciation devra être notifiée par la voie recommandée avec accusé de réception, par son auteur aux autres signataires de l'accord et devra être déposée dans les conditions prévues à l'article D.2231-2 du Code du travail.
Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué, ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de 3 mois courant à compter de la date de réception de la dénonciation.
Une nouvelle négociation devra alors s'engager dans les 3 mois suivant la date de dénonciation.
ARTICLE 8 – SUIVI DE L'APPLICATION DE L'ACCORD
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est institué une Commission Paritaire de suivi, composée des signataires.
Cette Commission a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord.
Elle se réunira au moins une fois par an pendant toute la durée de l'accord.
ARTICLE 9 – RENDEZ-VOUS
Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales ou réglementaires impactant de façon significative les termes du présent accord afin d’adapter le présent accord aux dispositions nouvelles.
ARTICLE 10 : DUREE DE L'ACCORD – DATE D'EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
ARTICLE 11 – DEPOT - PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera affiché dans l'entreprise, déposé à la DIRECCTE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE (Unité Départementale du Territoire de Belfort), via la plateforme de téléprocédure "Téléaccord" ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Belfort.
Fait à BELFORT,
En 10 exemplaires dont :
un exemplaire pour le CSE,
un exemplaire pour l'association COLCHIQUE,
un exemplaire pour chacune des 6 associations locales COLCHIQUE
un exemplaire pour le conseil de prud’hommes de Belort.
