Les associations adhérentes de l’UES des associations du Collectif Employeurs des Alisfa ayant son siège au Dôme, 221. Av. de Thouars à TALENCE Représentées par la Présidente de l’UES, D’une part, ET Le Délégué Syndical CGT de l’UES D’autre part, Il est convenu ce qui suit :
I – PREAMBULE Cet accord propose un accord d’entreprise sur les modalités d’utilisation et de mise en œuvre des mobilités douces par l’employeur, à savoir le vélo. Ce présent accord a pour objet d’encadrer les demandes de prises en charge de déplacements en vélo des salariés de l’Unité Economiques et Sociale du Collectif des Directions Employeurs des Alisfa afin -de limiter son impact carbone sur la planète, -de prendre en compte les enjeux climatiques par l’entreprise,
II - CONDITIONS - Champ d’application Une indemnité kilométrique vélo est mise en place à partir du 15/11/2024 pour les salariés utilisant ce mode de transport entre leur domicile et leur lieu de travail, que ce soit à vélo classique ou à assistance électrique.
Elle est fixée à 0.35 centimes par kilomètre parcouru. Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge se fera en fonction du planning du temps de travail. Si la durée est supérieure à 50% de la durée légale du travail, le forfait mobilités durables s'applique comme pour un salarié à temps complet. Si la durée est inférieure à 50% de la durée légale du travail, la prise en charge de l'employeur est proportionnelle à cette durée de travail.
Les conditions et modalités de mise en œuvre Les trajets concernés sont les déplacements à vélo des salariés de leur résidence habituelle à leur lieu de travail. Sont inclus les trajets de rabattement des salariés : leur résidence habituelle vers des stations de transport collectif ou des stations de transport collectif vers le lieu de travail. Le trajet pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail. Dans le cadre des trajets de rabattement, il s’agira de la distance la plus courte entre la résistance habituelle du salarié et la station de transport collectif ou suivant les cas entre la station de transport collectif et le lieu de travail. La distance parcourue est déclarée mensuellement par le salarié sur la base d’un formulaire de remboursement « indemnité kilométrique vélo ». Le parcours pris en compte pour calculer et contrôler le versement de l’indemnité kilométrique vélo se fera par le biais de l’application « mappy trajet en vélo ». En amont, le salarié devra effectuer une demande de la prise en charge. En outre, il devra pour chaque année civile, fournir à son employeur une attestation sur l’honneur ou un justificatif du mode de transport utilisé.
Montant de l’indemnité kilométrique vélo Les frais pris en charge sont ceux engagés par les salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo avec assistance électrique. Le montant de l’indemnité est fixé à 0.35€ par kilomètre parcouru. Cette prise en charge est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu à hauteur d’un plafond de 200 euros par an et par salarié. Ce montant sera mentionné sur le bulletin de paie du salarié concerné.
III - DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une Durée indéterminée et s’applique à compter du 15 novembre 2024.
Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Afin d’effectuer un suivi de l’application de l’accord, une commission de suivi se réunira une fois par an. Un bilan quantitatif et qualitatif de l’application du présent accord sera établi à cette occasion. Les parties signataires s’accordent sur le principe d’une réunion de « revoyure » au terme de la première année d’application de l’accord pour envisager, au regard des éléments du bilan ci-dessus, son éventuelle adaptation.
Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, même non-signataires de l’accord.
Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) des représentants employeurs de l’UES ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision. La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative des représentants employeurs de l’UES. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’UES, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord. Il est précisé qu’en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Dénonciation
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux. L’auteur de la dénonciation la déposera également sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Consultation et dépôt
Les formalités de dépôt seront effectuées par ACE support administratif de l’UES, ayant tout pouvoir pour représenter l’UES. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, les représentants employeurs de l’UES peuvent occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale. Fait à Talence le 15 novembre 2024 en 2 exemplaires originaux.
Un exemplaire sera remis à chacun.e des signataires. Pour le syndicat, le Délégué Syndical CGT
