Entre A.R.I.A.L. (Association d’accueil Résidentiel d’Insertion et d’Accompagnement dans le Logement) dont le siège social est situé 23 rue de l’Étuve à MONTBELIARD, représentée par , Président, D’une part Et La représentante Suppléante du Conseil Social et Economique de l’Association
Préambule
Le présent accord d’intéressement est conclu en application des dispositions des articles L. 3311 et suivants du code du travail relatif à l’intéressement des salariés à l’association. Il traduit la volonté de partager, entre l’association et l’ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d’une meilleure efficacité du personnel et d’une meilleure organisation de l’association. Les modalités de calcul de l’intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs :
attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat d’exploitation, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l’association pour assurer son développement ;
être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous.
Le critère de répartition retenu est celui du salaire de base annuel versé et du temps de travail annuel (heures de travail effectif ou assimilé) afin d’assurer à chaque bénéficiaire une partie d’intéressement proportionnelle au temps de présence au sein de l’association en lien avec sa rémunération)
Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l’application de l’accord. Étant basé sur le résultat de l’association, l’intéressement est variable d’un exercice à l’autre et peut être nul. Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l’intéressement comme un avantage acquis.
Article 1 : Période d’application
Le présent accord est conclu pour une durée de trois exercices sociaux (3 ans), à compter du 1er janvier 2024 soit jusqu’au 31 décembre 2026. A l’issue de cette période, les parties au présent accord se réuniront pour tirer les enseignements de l’ensemble de l’accord et pour examiner en fonction de la situation de l’association, l’opportunité de le renouveler.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Tous les collaborateurs ayant, ou ayant eu durant l'exercice concerné, un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée avec l’association pourront bénéficier de l’intéressement sous réserve, toutefois, d'une présence minimum de 3 mois dans la structure . Sont exclus du bénéfice de l'intéressement : les stagiaires, les personnels en service civique, en apprentissage ou intérimaires. L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice."
Article 3 : Caractéristiques de l’intéressement
Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord : - N’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération, - N’ont pas le caractère de salaire. Les sommes réparties au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). L’intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l’impôt sur le revenu (IR) sauf si les bénéficiaires souhaitent affecter ces sommes à un plan d’épargne. Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul.
Article 4 : Modalités de calcul
La prime globale d’intéressement à répartir entre l’ensemble des bénéficiaires au titre d’une participation collective aux résultats de l’association est calculée selon la formule suivante :
5 % du résultat d’exploitation annuel avant impôts, charges et produits financiers et charges et produits exceptionnels et avant imputation de l’intéressement.
Plafonds
Au cas où le calcul ci-dessus conduirait à un dépassement par rapport au plafond autorisé par l’article L. 3314-8 du code du travail, le montant global de la prime serait réduit afin de ne pas dépasser sur l’exercice considéré 20 % du total des salaires bruts versés à l’ensemble du personnel de l’association. Le montant des primes d’intéressement distribuées à un même salarié ne peut au titre d’un même exercice, excéder une somme égale à la moitié du montant du plafond annuel de la sécurité sociale. Pour les salaries n'ayant pas accompli une année entière dans la société, ce plafond est calculé au prorata de son temps de présence au cours de l'exercice de référence.
Seuil de déclenchement
Afin de donner une réalité à l’intéressement, les parties conviennent qu’un seuil de déclenchement équivalent à un
résultat d’exploitation annuel avant impôts, charges et produits financiers et charges et produits exceptionnels de 75 000 € sera appliqué pour autant que le résultat global excède 50 000 euros.
Article 5 : Versement de la prime
Répartition de la prime
Le montant global de l'intéressement est réparti en fonction du salaire de base versé, au sens des cotisations de sécurité sociale, à chaque bénéficiaire au cours de l'exercice de référence et, en fonction de la présence effective au cours de l'exercice, selon les modalités suivantes :
40 % prime globale x le salaire de base annuel versé / total des salaires de bases versés annuellement
60 % prime globale x total des heures de travail effectif ou assimilé réalisé du salarié / total des heures de travail effectif ou assimilé réalisé
Sont considérées comme heures de présence ou assimilées au sens du présent article celles correspondant :
aux congés payés ;
aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;
aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ;
aux congés légaux de maternité et d’adoption ;
aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l’exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ;
aux absences de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat.
Dates de versement
Le versement de la prime d’intéressement à chaque salarié interviendra au plus tard le dernier jour du 5ième mois suivant la clôture de l’exercice, c’est-à-dire avant le 1er juin pour un exercice conforme à l’année civile.
Affectation au PEE
Tout ou partie de la prime d’intéressement peut, à la demande des salariés, être affectée au plan d’épargne entreprise (PEE), au Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), s’il a été mis en place dans l’entreprise, dans les conditions fixées par l’accord portant création d’un PEE qui pourrait être signé. Dans ce cas, les primes d’intéressement sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de la moitié du plafond annuel de sécurité sociale. Si le salarié souhaite percevoir l’intéressement, il devra expressément demander son versement. À défaut, si le salarié n’a pas fait connaître son arbitrage entre perception immédiate des primes versées au titre de l’intéressement et affectation à un support d’épargne dans un délai de 15 jours, les sommes feront l’objet d’un fléchage par défaut uniquement dirigé vers le PEE, s’il a été mis en place dans l’entreprise.
Article 6 : Information des salariés
Notice d’information : à chaque versement lié à l’intéressement, le salarié recevra une fiche distincte du bulletin de paie qui précise le montant des droits attribués, ainsi que les règles de calcul et de répartition prévues par l’accord d’intéressement. Affichage : tous les salariés d’Arial seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel
ou par tout moyen y compris électronique.
Article 7 : Suivi de l’application de l’accord
Le délégué syndical ou représentant du personnel sera informé chaque année des simulations effectuées sur les modalités de calcul et les critères de répartition de l'intéressement pour l’année complète. Il se verra remettre tous les documents utiles à sa compréhension et pourra, le cas échéant, solliciter toute précision ou tout élément d’information qui lui semblerait nécessaire.
Article 8 : Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance à l’ensemble du personnel et/ou du comité social économique et/ou du délégué syndical qui proposera toute suggestion en vue de leur solution. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées. À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
Article 9 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant devra avoir été signé au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité émanant de la DDETS. Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DDETS et intervenir au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours.
Article 10 : Reconduction de l’accord
- À l’issue de la période d’application de l’accord – soit le 31 décembre 2026 – les parties se réuniront afin de juger de l’opportunité de son renouvellement.
Article 11 : Dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.
