ASSOCIATION D'AIDE AUX INFIRMES MOTEURS CEREBRAUX DU NORD ET DE L’EST Affiliée à Paralysie Cérébrale France, Fédération reconnue d’utilité publique SIRET : 313 872 897 000 84 - APE : 7010Z
65 rue Edmond Rostand - 51100 REIMS Tél: 03.26.50.65.70 - Fax: 03.26.50.65.89 Mail : president.imc@imc-ne.org
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX DONS
DE JOURS DE REPOS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association d’Aide aux Infirmes Moteurs Cérébraux du Nord et de l’Est dont le siège social est situé au 65 rue Edmond Rostand 51100 REIMS. Représenté par xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président Ci-après dénommée « l’Association», D’une part,
Et
L’organisation syndicales représentative au sein de l’Association représentée par : Mme xxxxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale CFDT Santé Sociaux Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »
D’autre part,
Constituant ensemble « les Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Cet accord s’inscrit dans la politique de Responsabilité Sociale de l’Entreprise dans laquelle s’engage l’Association. La solidarité entre les salariés est un principe fort au sein de l’Association.
Le don de jours de repos est un dispositif de cohésion sociale, basé sur les valeurs de solidarité et d’entraide. Il donne la possibilité à un salarié d’aider un collègue qui a besoin de temps pour s’occuper de son enfant gravement malade ou un proche en grande perte d’autonomie, sans pour autant se retrouver privé de rémunération.
Les parties se sont attachées à définir un dispositif simple et lisible, en mesure de répondre aux souhaits et besoins des salariés.
Le don de jours de repos s’appuie sur la solidarité qui s’exprimera entre les salariés.
Les parties signataires veilleront au bon usage des dons qui seront réalisés dans ce cadre.
Il a été ainsi convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Article 1 – 1 Etablissements concernés
Le présent accord d’entreprise s’applique en tous points à tous les établissements et services de l’Association suivants :
Le CAMSP Bien Naître et ses plateformes (EPDA et PCO)
Le CRM IMC et ses services SESSAD 51 et SESSAD 02
L’IEPM et son service SESSAD 08
La MAS Marc Toussaint
Le Foyer Médicalisé et le Foyer de Vie de la Baraudelle
Le Foyer Médicalisé Jean Thibierge et le service d’activité de jour (SAJ)
L’ESAT les Ateliers de Murigny (Reims et Rethel)
L’UEROS
Le SAMSAH IMC
Les Services d’aide à la vie sociale (SAVS) 51 et 08
Le SAAD ULIS / Handi’domi
Le SSIAD du Chemin Vert
Le CDSI du Chemin vert
Le siège.
Y compris aux futurs établissements ou services qui viendraient dans le cadre d’une fusion rejoindre l’Association.
Article 1 – 2 Salariés concernés
Le présent accord concerne tous les salariés de l’Association, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu importe leur classification ou leur ancienneté.
ARTICLE 2 : DON DE JOURS DE REPOS : DEFINITIONS ET PRINCIPES
Article 2.1 – Bénéficiaires des dons
Tout salarié titulaire d’un CDI ou CDD, sans condition d’ancienneté, dont :
L’enfant (filiation directe, adoption et/ou à charge),
Le conjoint (marié(e), pacsé(e) ou concubin(e)),
Le parent ou grands-parents,
Le proche à charge,
Ou encore une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une « présence soutenue » et des soins contraignants, pourra demander à bénéficier des jours de congés qui auront fait l’objet d’un don. Il appartient au salarié de justifier auprès de la Direction et du siège administratif du respect des conditions susmentionnées.
Article 2.2 – Donateurs et jours de repos cessibles
Peuvent être donnés dans les situations visées à l’article précédent, les jours de repos rémunérés suivants :
La cinquième semaine de congés payés (jours acquis)
Les jours de réduction du temps de travail
Les congés d’ancienneté
Des congés trimestriels
Des autres jours de récupération accordés à certains salariés travaillant au-delà de 35 heures hebdomadaires
Les parties rappellent que les jours de repos suivants ne peuvent être donnés :
Le congé payé principal (24 jours ouvrables ou 20 jours ouvrés)
Le 1er mai, et les jours fériés collectivement chômés et rémunérés
Les dimanches ou, en cas de dérogation au repos dominical, le jour de repos hebdomadaire
Les jours de repos compensateur aux heures supplémentaires.
Seuls les jours acquis peuvent être donnés.
ARTICLE 3 : MODALITES DE RECUEIL DES DONS DE JOURS DE REPOS
Un Fonds de Solidarité est créé pour recueillir les dons. Ce fonds est unique et commun à l’ensemble de l’Association.
Le Fonds de Solidarité est alimenté par des dons effectués en jours. Les dons de jours de repos au titre des congés payés légaux et conventionnels peuvent se faire par ½ journée et par journée dans la limite de 5 jours ouvrés par salarié.
Les salariés pourront faire don de leurs jours de repos à tout moment pendant la durée de l’accord. Pour formaliser leur don, ils utiliseront un formulaire spécifique remis directement par le Service des Ressources Humaines. Les jours sont considérés comme consommés à la date du don. Les dons sont définitifs, les jours donnés ne seront en aucun cas réattribués au salarié donateur.
Le Fonds de Solidarité est géré par le Service des Ressources Humaines et informera trimestriellement le CSE. Ce fonds ne pourra excéder 30 jours
ARTICLE 4 : MODALITES DE DONS
Le dispositif du don de jours de repos tel qu’il est déterminé par le présent accord repose sur les caractéristiques suivantes.
Article 4.1 Anonymat du don
L’identité du ou des donateurs est strictement confidentielle. L’Association ne peut délivrer cette information à personne, en particulier au bénéficiaire.
Article 4.2 Volontariat du don
Le don de jours de repos repose exclusivement sur le volontariat du donateur. En aucun cas l’Association ne peut imposer le don de jours de repos, ou s’y opposer dès lors qu’il est effectué dans les conditions prévues par le présent accord.
Article 4.3 Gratuité et irrévocabilité du don
Le don est un acte gratuit, sans contrepartie pour le donateur. Dès lors que le donateur a effectué un don de jours de repos dans les formes prévues par le présent accord, cet acte est irrévocable. Le donateur ne peut revenir sur sa décision.
Article 4.4 Caractère collectif
Le don de jours de repos est un dispositif collectif dans lequel toute personne visée à l’article 1 du présent accord peut effectuer un don ou en être bénéficiaire. Le don est effectué auprès du service des ressources humaines selon la procédure décrite à l’article 5 du présent accord.
Article 4.5 Absence de revalorisation du don
Les jours de repos pouvant être objet de don sont rémunérés au bénéficiaire.Les parties conviennent qu’il n’y aura pas de réévaluation en fonction de la différence de rémunération existante entre le donateur et le bénéficiaire. Le principe est un jour donné = un jour reçu. Ainsi, si le donateur perçoit une rémunération supérieure à celle du bénéficiaire, il n’y a pas de revalorisation. Inversement, si le donateur perçoit une rémunération inférieure à celle du bénéficiaire, il n’y a pas de proratisation. Si le donateur est à temps partiel, ou si le bénéficiaire est à temps partiel, un jour donné correspond à un jour utilisable, sans aucune référence à une durée du travail de la journée du donateur ou du bénéficiaire.
ARTICLE 5 : VERSEMENT ET DISTRIBUTION DES JOURS DE REPOS DONNES
Le don de jours de repos est effectué au profit d’un bénéficiaire nommément identifié.Si le donateur exprime clairement la volonté de donner des jours de repos au profit d’un salarié déterminé, les jours sont directement crédités au profit du bénéficiaire par le service des Ressources Humaines de l’Association.
Le don est, dans cette situation, accompli selon les modalités prévues à l’article suivant du présent accord.
Les dons sont définitifs, les jours donnés ne sont en aucun cas réattribués au donateur.Dans le cas où la situation du bénéficiaire aurait évolué et nécessiterait moins de jours que ceux attribués, les jours non utilisés seront affectés au pot commun existant qui pourra bénéficier à un autre salarié remplissant les conditions. Au 31 décembre de chaque année, le solde des jours de dons sera reconduit d’une année sur l’autre, sans date de validité. Les jours donnés sont considérés comme consommés à la date du don.
ARTICLE 6 : PROCEDURE DE DON
Le don de jours de repos doit être effectué directement auprès du service des Ressources Humaines de l’Association. La procédure ci-dessous exposée s’inscrit dans le respect des principes visés à l’article 4 du présent accord, particulièrement de l’anonymat.
Article 6.1 Déclaration de la situation
Le salarié qui connait une situation citée par le présent accord et souhaite bénéficier de dons de congés doit se faire connaitre auprès du service ressources humaines accompagné des justificatifs nécessaires afin de lancer le processus. La demande est effectuée par écrit (courrier ou mail). Les justificatifs doivent faire apparaitre un délai de 3 mois maximum. Ce délai pourra être prolongé en cas de nouveau justificatif le précisant. Le service RH dispose d’un délai de 15 jours maximum lorsque le dossier est complet.Un formulaire d’accord sera co-signé par le bénéficiaire et la Direction rappelant les différentes modalités du don et engageant le salarié à utiliser à bon escient les dons dont il bénéficiera et à alerter sans délai en cas d’évolution de la situation.
Article 6.2 Communication
Le service RH et le salarié bénéficiaire déterminent ensemble les moyens de communication à apporter :
Eléments communiqués
Communication simple du salarié directement auprès de ses collègues ou communication générale anonyme émanant du service RH
Date de communication
Nombre de jours de dons estimés nécessaires
Les dons seront validés dans l’ordre de déclaration. Une fois le quota estimé atteint nous arrêterons de prendre les dons
En cas d’épuisement du compteur de dons initial, une nouvelle communication pourra être lancée au souhait du salarié.
Article 6.3 Formalisation du don
Le donateur doit remplir un formulaire-type, dans lequel il déclare renoncer volontairement et sans contrepartie à des jours de repos au profit d’un bénéficiaire identifié. Le formulaire précise le nombre et la nature des jours concernés par le don.Il remet ce formulaire au service des ressources humaines. Une information de l’évolution de la situation du salarié bénéficiaire pourra être donné au salarié donateur à sa demande.
Article 6.4 Information du bénéficiaire
Le bénéficiaire est informé sans délai du don de jours de repos qui lui est fait. Il ne peut avoir connaissance par l’Association de l’identité du ou des donateurs. L’information est effectuée par écrit, mail.
Article 6.5 Utilisation du don
Les jours de dons ne pourront être utilisés qu’après épuisement des jours de congés payés acquis.
Article 7 : STATUT DU BENEFICIAIRE
Article 7.1 Cas d’un enfant gravement malade à charge
Le bénéficiaire peut utiliser les jours de repos qui lui ont été donnés pour bénéficier d’un congé rémunéré, le cas échéant, en complément de ses propres jours de repos rémunérés (congés payés, RTT, congés supplémentaires...) afin d’assister un enfant à sa charge gravement malade. La demande de congé est adressée au service des ressources humaines de l’Association, accompagnée d’un certificat médical détaillé, établi par le médecin chargé de suivre l'enfant, attestant de la particulière gravité de la maladie, du handicap, de la dépendance ou de l'accident. Il y est également précisé qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables. Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu. Lorsqu’il utilise les jours de repos qui lui ont été donnés, le salarié perçoit sa rémunération habituelle. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Il conserve par ailleurs le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence (sous réserve de l’application des règles de proratisation déjà applicables en cas d’absence).
Article 7.2 Cas d’un congé de proche aidant
Le congé de proche aidant est à l'initiative du salarié. Le salarié doit informer l’Association un mois calendaire au plus tard avant la mise en œuvre du congé.Ce délai de prévenance ne s’applique pas en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou de cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée. La demande de congé de proche aidant est adressée au service des ressources humaines de l’Association, accompagnée des pièces suivantes :
Une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables.
Une déclaration sur l'honneur du demandeur précisant qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle il a bénéficié de ce congé.
Un certificat médical détaillé, établi par le médecin traitant du proche aidé. Ce document doit stipuler la gravité de la perte d’autonomie et précisé qu'une présence soutenue de l’aidant et des soins contraignants sont indispensables.
Le congé de proche aidant consiste pour le salarié aidant à cesser temporairement l’exécution de la prestation de travail pour une durée maximum d’un an. Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu. Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la conclusion du présent accord, le salarié aidant ne peut exercer aucune activité professionnelle durant le congé. Lorsqu’il utilise les jours de repos qui lui ont été donnés, le salarié perçoit sa rémunération habituelle. Il peut également utiliser ses propres jours de repos rémunérés (congés payés, RTT, congés supplémentaires…). Le congé de proche aidant peut être renouvelé, dans le respect de la durée maximale d’une année et du délai de prévenance fixé au présent accord. Le renouvellement est à l’initiative du salarié, qui doit préalablement respecter les formalités prévues au présent article.
Article 8 : ENTREE E VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur à la date du 01/08/2024pour toutes les situations déclarées et justifiées à cette date.
Article 9 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent avenant pourra faire l’objet, d’une révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. L'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie.
Article 10 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. L’auteur devra alors notifier sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. A compter du dépôt de la dénonciation, court un préavis d’une durée de trois mois.Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.
Article 11 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes.Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, il est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Article 12 : INFORMATION DES SALARIES
L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.
