ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGROUPEMENT DES LIGNES ET A L’ANCIENNETÉ
ENTRE :
L’association « A.D.I.R.A.L » dont le siège est situé 03 rue Kellermann, Z.A. des Maréchaux, C.S. 11004 à 67451 MUNDOLSHEIM CEDEX, immatriculée au Registre des Association Volume XXV N° 1285, au code APE 8610 Z, représentée par , en sa qualité de « Directeur Général »,
D’une part
ET :
La majorité minimale des deux tiers du personnel ayant, en application des articles L 2232-21 à L 2232-22-1 du code du travail approuvé le projet d’accord proposé par l’employeur et au terme de la consultation du personnel organisée en date du 13 décembre 2023,
D’autre part
Article 1 – Regroupement des lignes
A compter du 01 janvier 2024, les lignes suivantes seront regroupées en une seule ligne sur les bulletins de paie :
Salaire de base
NAO 2015
Indemnité de carrière
Complément de technicité
Décision unilatérale de l’employeur
L’ensemble de ces lignes regroupées s’intituleront salaire mensuel de base.
Article 2 - Ancienneté
A compter du 01 janvier 2024, sera mis en place un nouveau calcul de l’ancienneté qui se substituera aux règles de la Convention Collective de la FEHAP.
Le taux d’ancienneté acquis au 31 décembre 2023 reste acquis en son pourcentage.
L’assiette du taux applicable repose à compter du 01 janvier 2024 sur la ligne salaire mensuel de base.
A compter du 01 janvier 2024, l’ancienneté progressera d’un pourcent par an à la date anniversaire, sauf absence de plus d’un mois, qui entrainera le gel de l’ancienneté acquise à son taux pour la durée de l’absence, et ce jusqu’au premier jour du mois suivant.
Lors du passage du statut non cadre à statut cadre, l’ancienneté acquise au jour de la nomination sera intégrée au salaire de base et l’ancienneté recommencera à 0. Les parties signataires conviennent que ce dispositif se substitue à l’intégralité des dispositifs prévus au titre de l’ancienneté dans la Convention Collective FEHAP applicable à l’association ADIRAL ainsi qu’à tous les usages relatifs à l’ancienneté maintenus jusqu’à la prise d’effet du présent accord.
Article 3 - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur au 01 janvier 2024.
Article 5 - Interprétation et suivi
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord ou afin d’examiner son application et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre une commission est créé et pourra être saisie. La commission pourra également traiter de l’opportunité de réviser le présent accord. Celle-ci sera composée des membres suivants :
un représentant de l’Association,
deux représentants des salariés dont au moins un relevant de la catégorie concernée par la difficulté ou la question posée,
La commission pourra, d’un commun accord, s’adjoindre l’expertise notamment juridique ou technique d’une personne qui lui est extérieure et même pouvant être extérieure à l’Association. Les éventuels frais y afférents seront pris en charge par l’Association. Sa saisine sera formulée par écrit et adressée aux parties à l’accord. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Cette commission se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans le premier trimestre suivant l’année de l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties. Les réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage ainsi que sur l’intranet de l’association, le cas échéant. Dans le cas où l’association serait dotée d’un CSE, le suivi sera effectué dans le cadre des attributions générales de l’instance.
Article 6 – Révision
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation à la demande de l’une ou l’autre des parties qui en fera la demande formelle par lettre remise contre décharge aux signataires du présent accord. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.
Article 7 - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de Strasbourg.
Article 8 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme Téléaccords accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Schiltigheim. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
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Fait en cinq exemplaires le 13 décembre 2023 à Mundolsheim.
* Mention manuscrite "lu et approuvÉ - bon pour accord" et signature
Le résultat de la consultation du personnel est joint au présent accord ainsi que la liste d'émargement dès lors que la validité du présent accord est conditionnée au résultat de cette consultation.
