Accord d'entreprise ASSOCIATION D'EDUCATION NOUVELLE LA PRAIRIE
ACCORD D'ENTREPRISE relatif à l'indemnisation par l'employeur des absences pour cause de maladie professionnelle ou non professionnelle et d'accident du travail
Application de l'accord Début : 01/09/2017 Fin : 01/01/2999
Relatif à l’indemnisation par l’employeur des absences pour cause de maladie professionnelle ou non professionnelle et d’accident du travail
Constatant que l’usage en cours jusqu’au 31 août 2017 à ce sujet était plus favorable aux salarié-e-s que ce qui est prévu par la convention collective « Enseignement Privé Non Lucratif - section 9 - Salariés des Établissements Privés » dont elle dépend, l’
Association d’Éducation Nouvelle « la Prairie », représentée par …………………………………. membre du bureau collégial du conseil d’administration,
Et :
les délégué-e-s du personnel :
………………………..
……………………….
la représentation syndicale mandatée :
………………………………. pour le SNEIP-CGT,
Ont, conformément au Code du Travail, engagé une négociation sur la part d’indemnisation par l’employeur des absences pour cause de maladie professionnelle ou non professionnelle et d’accident du travail.
A l’issue de 3 réunions de négociation, les 28/11/2018, 19/12/2018, 09/01/2019, les parties se sont mises d’accord sur les propositions listées ci-dessous. Ces propositions ont été
validées par le C.A. le 14/01/2019.
Article 1 : Salarié-e-s ayant moins d’un an d’ancienneté à La Prairie
Article 1.1 : Durée et condition du maintien du salaire L’AEN « La prairie » s’engage à maintenir 100% du salaire net de tout-e salarié-e, absent-e pour cause de maladie professionnelle ou non professionnelle et d’accident du travail pendant une durée équivalente à la période de maintien de salaire fixée par convention collective pour les salarié-e-s dont l’ancienneté correspond à la première tranche d’indemnisation fixée par convention collective, à condition qu’il/elle ait au moins 3 mois d’ancienneté cumulés sur une période de un an précédent l’arrêt de travail (de date à date) dans l’établissement et qu’il/elle soit pris-e en charge par la sécurité sociale. Après cette période de maintien de salaire à 100%, les conditions d’indemnisation sont celles en vigueur dans la convention collective ce qui veut dire que L’AEN La Prairie ne prendra pas en charge la part prévoyance non prévue par convention collective. Article 1.2 : Période de carence
L’AEN « La prairie » s’engage à maintenir 100% du salaire net pendant la période de carence lors de laquelle aucune indemnité n’est versée par la CPAM pour tout-e salarié-e, absent-e pour cause de maladie professionnelle ou non professionnelle, à condition qu’il/elle ait au moins 3 mois d’ancienneté dans l’établissement dans les mêmes conditions qu’à l’article 1.1. de cet accord.
Article 2 : complément part prévoyance
Pour les salarié-e-s ayant plus d’une année d’ancienneté dans l’établissement, la caisse de prévoyance prenant en charge le complément de salaire à hauteur de 95% du salaire net, l’AEN La Prairie s’engage à prendre à sa charge les 5% restant dans la limite de six mois d’arrêt de travail calculés sur un an de date à date.
Article 3 : avance part sécurité sociale en cas de litige
Comme le prévoit la convention collective, lorsqu’un/une salarié-e subit une retenue des indemnités journalières de la sécurité sociale pour des raisons indépendantes du fait de l’employeur, l’AEN La Prairie déduira les indemnités journalières net non perçues. Néanmoins, dans le cas où le/la salarié-e entame un recours auprès de la Sécurité Sociale et à condition que la période de retenue soit inférieure ou égale à 15 jours, il/elle peut prévenir l’AEN La Prairie en justifiant de ce recours et demander à ce que la déduction des indemnités journalières soit répartie sur 2 ou 3 mois, selon son montant.
Article 4 : date d’entrée en vigueur
Le présent accord a été approuvé lors de la réunion du conseil d’administration du 14 janvier 2019 à la majorité des votants. Le présent accord a été approuvé à la majorité des salariés concernés par l’accord lors du vote organisé le jeudi 24 janvier 2019. Le présent accord entre en vigueur
avec effet rétroactif au 01 septembre 2017.
Article 5 : durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par l’article D. 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Toulouse Le présent accord donnera lieu à un affichage.
