Accord d'entreprise ASSOCIATION D'EMPLOYEURS DES CE DU GPF ET DE SON CCGPF
ACCORD COLLECTIF NATIONAL, DIT CCN, DES PERSONNELS DES CSE, DES CASI ET DE L’INSTANCE COMMUNE DITE "CCGPF" DU 29 NOVEMBRE 2021 - AVENANT N° 6 - MESURES SALARIALES
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
Conformément à l’Accord collectif national dit « C.C.N. » affirmant la convergence d'intérêt entre les personnels des CSE/CASI/CCGPF et les agents SNCF et compte tenu du résultat des dernières négociations annuelles obligatoires menées au sein de la SNCF, il est décidé des mesures suivantes :
Valeur du point
Augmentation de 0,25 % de la valeur du point au 01/07/2026
Pour les salariés présents aux effectifs au 01/07/2025.
Le point est à 11,45€ bruts à ce jour, augmenté de 0,25 % il passera à 11,48€ bruts.
Augmentation de 0,25 % de la valeur du point au 01/10/2026
Pour les salariés présents aux effectifs au 01/10/2025.
Le point est augmenté de 0,25 %, il passera à 11,51€ bruts.
Forfait mobilité durable
Pour les déplacements domicile/travail/domicile (lieu de résidence habituelle du salarié pendant les jours travaillés), il est octroyé pour l
'année 2026, une allocation de 400 €, versée à raison de 33,34 € par mois.
La forfait mobilité durable est accordé pour l’utilisation effective et régulière d'un ou plusieurs moyens de déplacement suivants :
Vélo ou trottinette avec ou sans assistance électrique.
Voiture électrique « zéro émission ».
Covoiturage, à la condition unique qu’il soit réalisé via une plateforme de mise en relation conducteurs/passagers, le conducteur devant souscrire une assurance adéquate.
L’octroi de cette allocation est soumis aux conditions suivantes :
Fournir une attestation sur l'honneur de l'utilisation effective et régulière d'un ou plusieurs moyens de déplacements susvisés.
Utiliser au moins 5 fois par mois un ou plusieurs des modes de transport susvisés ET pour une distance supérieure à 2 km entre le domicile et le lieu de travail.
A noter que si le ou la salarié(e) est à temps partiel, les conditions d’application sont les mêmes que pour un temps plein.
Cette allocation peut être cumulée avec l'utilisation des transports en commun, sous réserve que la partie hors transports en commun respecte les critères suivants : 5 trajets par mois et une distance d'au moins 2 km.
Cette allocation annuelle 2026, pour une année pleine, sera proratisée en cas d’entrée ou sortie du personnel en cours d’année.
De plus, il est accordé une
aide de 150 € pour l'achat de vélos (mécaniques ou électriques) au cours de l'année 2026 pour l’ensemble des salariés et stagiaires présents à l’effectif au jour des présentes et étant bénéficiaires du forfait mobilité durable. Cette aide de 150 euros sera proratisée en fonction du nombre de mois de présence du salarié ou du stagiaire sur l’année 2026. Cette aide est accordée pour les vélos achetés entre le 01/01/2026 et le 31/12/2026 sous réserve de présentation de la facture justificative d'achat. Elle sera versée en une seule fois et sera cumulable avec l'allocation annuelle de 400 €.
Le forfait mobilité durable est cumulable avec la prise en charge par l’employeur des abonnements aux transports publics collectifs (visé à l’article 3 suivant) dans la limite de 800 euros par an et par salarié pour les 2 systèmes. Lorsque le cumul des 2 systèmes conduit à dépasser ce plafond, le montant du forfait mobilité durable est adapté en conséquence de façon à respecter cette limite.
Participation aux abonnements de transports publics collectifs
A compter du 1er Janvier 2026 et ce sur toute l'année 2026, la prise en charge par l’employeur des abonnements aux transports publics collectifs passera de 50% à
75%. Cette mesure concerne les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires souscrits par la ou le salarié. La prise en charge est cumulable avec l'allocation annuelle de 400€ dans la limite de 800 € pour les 2 systèmes (allocation de 400 € et prise en charge à 75% d'un abonnement aux transports publics) par an et par salarié.
Prime de partage de la valeur ajoutée
Une prime de 400€ a été versée aux cheminots au mois de décembre 2025. Un complément de 250€ sera versé au mois de mars 2026. Il a été demandé à la direction de la SNCF d’intégrer le montant de cette prime dans le calcul de la dotation versée aux CASI/CSE/CCGPF afin que la prime puisse être transposée aux personnels des CASI/CSE/CCGPF.
Il est proposé d’acter cette transposition, pour un montant de 650€, sous réserve d’une réponse favorable de la direction de la SNCF.
CHAMP D’APPLICATION
Bénéficient de ces mesures, l’ensemble des salariés des CSE, CASI et de l’Instance Commune dite « CCGPF » présents aux effectifs à la date d’application de chacune des mesures figurant ci-dessus.
