AVENANT 1 A L’ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (AATT) DU 26 FEVRIER 2013
Entre les soussignés,
L’association HAD Béarn et Soule, dont le siège social se situe 11 avenue Charles et Henri Moureu, 64400 OLORON SAINTE MARIE, Représentée par Madame XXXXXXX, en sa qualité de Directrice
D’une part
Et
Les membres du Comité Social et Economique (CSE) de l’association HAD Béarn et Soule
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
En février 2013, les parties s’étaient réunies pour mettre un place un accord d’aménagement du temps de travail qui permette d’organiser au mieux l’activité de l’association, par définition soumise à d’importantes variations non prévisibles. Elles entendent aujourd’hui apporter des précisions et des changements à l’accord initial.
Les articles suivants de l’accord initial sont donc ainsi modifiés.
3.5 : Décompte du temps de travail du personnel
L’ensemble du personnel soumis au présent accord devra utiliser le dispositif de contrôle du temps de travail installé sur les postes informatiques, pour matérialiser le début et la fin du service. En cas de dysfonctionnement du système de pointage informatique, les décomptes d’heures de travail devront être notés sur les feuilles de route. Le personnel soignant devra toujours passer au bureau avant de partir en soins, et à la fin de la journée de travail.
Les heures d’astreinte travaillées seront suivies à l’aide d’une fiche de sortie astreinte.
Pour le personnel soignant, le décompte du temps de travail sera fait dans les limites suivantes :
début de la journée de travail : départ du bureau
coupure : sortie du domicile du dernier patient, ou sortie de l’HAD si le salarié a été contraint de repasser au bureau.
reprise après coupure pour le personnel qui garde le véhicule de service : arrivée chez le premier patient ou départ de l’HAD si le salarié a été contraint de repasser au bureau
fin de la journée de travail : sortie de l’HAD
4.5 : Décompte du temps de travail du personnel
L’ensemble du personnel soumis au présent accord devra utiliser le dispositif de contrôle du temps de travail installé sur les postes informatiques, pour matérialiser le début et la fin du service. En cas de dysfonctionnement du système de pointage informatique, les décomptes d’heures de travail devront être notés sur les feuilles de route. Le personnel soignant devra toujours passer au bureau avant de partir en soins, et à la fin de la journée de travail.
Les heures d’astreinte travaillées seront suivies à l’aide d’une fiche de sortie astreinte.
Pour le personnel soignant, le décompte du temps de travail sera fait dans les limites suivantes :
début de la journée de travail : départ du bureau
coupure : sortie du domicile du dernier patient, ou sortie de l’HAD si le salarié a été contraint de repasser au bureau.
reprise après coupure pour le personnel qui garde le véhicule de service : arrivée chez le premier patient ou départ de l’HAD si le salarié a été contraint de repasser au bureau
fin de la journée de travail : sortie de l’HAD
5.2 : Calendriers prévisionnels collectifs
Lors de la mise en place de l’AATT, un planning prévisionnel sera communiqué aux salariés pour l’année à venir, après consultation des membres du CSE. Ce planning indiquera les différents types de plannings possibles, par semaine civile. Cette programmation indicative de la modulation est consultable à la demande auprès de l’équipe de direction.
5.4 : Suivi de la durée du travail
Tous les salariés soumis à l’organisation du travail décrite dans le présent accord devront, sous le contrôle de leur responsable hiérarchique, enregistrer chaque jour les heures de début et de fin de chaque période de travail. Le contenu et l’exactitude des renseignements communiqués sur les feuilles de route relèvent de la responsabilité des salariés. Le nombre d’heures de travail effectuées est saisi chaque mois par l’assistante de direction. Les compteurs d’heures cumulés sont saisis sur les bulletins de salaires.
6.2 : Paiement des heures accomplies au-delà de la limite annuelle fixée à l’article 3.1
A la fin de la période d’aménagement, lorsqu’il y aura un dépassement du volume annuel d’heures de travail, les heures excédentaires accomplies au-delà du volume annuel, à l’exclusion de celles qui auront déjà été payées, doivent être payées avec une majoration de 25%. Ces heures supplémentaires seront payées, ainsi que leurs majorations, sur le bulletin de janvier de l’année suivante.
7.3 : Paiement des heures accomplies au-delà de la limite annuelle fixée à l’article 3.1
A la fin de la période d’aménagement, lorsqu’il y aura un dépassement du volume annuel d’heures de travail, les heures excédentaires accomplies au-delà du volume annuel, à l’exclusion de celles qui auront déjà été payées, doivent être payées avec une majoration de 25%. Ces heures supplémentaires seront payées, ainsi que leurs majorations, sur le bulletin de janvier de l’année suivante.
Article 13 : Conditions de validité, durée de l’accord, révision, dénonciation
Après sa signature par les parties à la négociation, le présent avenant sera déposé à la DREETS des Pyrénées Atlantiques et au Conseil de Prud’hommes de Pau.
Le présent avenant, conclu à durée indéterminée, s’appliquera au lendemain de sa date de dépôt auprès de l’administration. Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois, et selon les modalités suivantes :
information et consultation du comité social économique
notification aux autres signataires de l’accord par la voie d’un courrier recommandé avec accusé de réception
dépôt de la dénonciation de l’accord auprès de la DREETS et du conseil de Prud’hommes.
La dénonciation pourra porter sur tout ou partie de l’accord, et dans le cas d’une dénonciation partielle, les articles visés devront être indiqués avec précision.
Article 14 : Réalisation d’astreintes, dimanches et jours fériés
Compte tenu de l’activité de l’association, le personnel affecté aux soins (IDE, AS, cadres infirmiers, médecins) est amené à assurer des astreintes, dans la limite de 10 astreintes par mois. Celles-ci sont encadrées et rémunérées selon les dispositions prévues par la convention collective. De la même façon, ce personnel sera amené à travailler les dimanches et jours fériés, dans la limite de 1 dimanche et 1 férié par mois. Des roulements seront faits sur les plannings afin de garantir une équité entre les salariés.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes : l’avenant précisera les articles qu’il entend modifier. Il devra être signé selon les mêmes modalités que celles utilisées pour la conclusion de l’accord initial, mais l’unanimité des signataires ne sera pas requise.
Fait à Oloron, le 6 juin 2025
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX Directrice de l’association Membre titulaire du CSE et Présidente du CSE
