ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DUREE QUTIDIENNE DE TRAVAIL
Entre les soussignés,
L’association HAD Béarn et Soule, dont le siège social se situe 11 avenue Charles et Henri Moureu, 64400 OLORON SAINTE MARIE, Représentée par Madame…………., en sa qualité de Directrice D’une part Et Les membres du Comité Social et Economique (CSE) de l’association HAD Béarn et Soule D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule : En complément de l’accord d’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de l’association depuis février 2013, les parties entendent rendre possible la réalisation de journées de travail de 12h. Cet accord vise à répondre à la nécessaire continuité des soins que nous devons assurer, quelles que soient les contraintes liées à l’effectif de la structure.
Article 1 : Champ d’application. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de l’association Hospitalisation à domicile, Béarn et soule, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD ou CDI), et quelle que soit leur durée habituelle du travail (temps complet ou temps partiel)
Article 2 : Durée quotidienne du travail. La durée quotidienne de travail est portée à 12h00 par le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L. 3121. 19 du code du travail. Il pourra être fait recours à des journées de 12heures lorsque les conditions de planning l’exigeront. Cela pourra notamment être le cas lorsque des absences de salariés pour maladie ou congés payés entrainent une diminution de l’effectif, ou lorsque le nombre de patient est plus important.
Article 3. Durée de l’accord, dénonciation et révision. L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail.
Article 4 : Validité de l’accord. L’effectif de l’association étant inférieur à 50 salariés, et en l’absence de délégué syndical, l’accord d’entreprise peut être valablement négocié, conclu et révisé par un ou plusieurs membres titulaires de la délégation personnel du Comité social et Economique. Ainsi, la validité des accords est subordonnée à leur signature par des membres du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
Article 5 : Entrée en vigueur de l’accord. L’accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité.
Article 6 : Suivi de l’accord. Les parties signataires se réuniront une fois par an pour examiner les éventuelles modifications à apporter au présent accord.
Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicités conformément à l’article L 2231- 6 du code du travail.
Fait à Oloron, le 4 juillet 2025
Madame…….………………… Directrice de l’association Membre titulaire du CSE et Présidente du CSE
