Accord d'entreprise ASSOCIATION D HYGIENE SOCIALE DE FRANCHE COMTE
AVENANT 4 DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET SON AVENANT 1 RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE AU SEIN DE L’ASSOCIATION D’HYGIENE SOCIALE DE FRANCHE-COMTE
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 30/09/2026
SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET SON AVENANT 1 RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
AU SEIN DE L’ASSOCIATION D’HYGIENE SOCIALE DE FRANCHE-COMTE
Entre
L’Association d’Hygiène Sociale de Franche-Comté dont le siège est situé 15 avenue Denfert-Rochereau à Besançon, représentée par Monsieur A, en sa qualité de Directeur Général, d’une part,
Et
Les organisations syndicales :
C.G.T., représentée par Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical,
C.F.D.T., représentée par Monsieur Y, en sa qualité de délégué syndical,
F.O., représentée par Monsieur Z, en sa qualité de délégué syndical,
d’autre part,
Il est convenu et arrêté les dispositions suivantes :
Préambule
L’accord relatif à la Qualité de vie au travail signé le 04/03/2022 et son avenant 1 du 05/07/2022 portant sur dispositions relatives à l’Egalité professionnelle ont un terme fixé au 31/12/2024. Cet accord a été prorogé dans le cadre de deux avenants jusqu’au 31/12/2025.
Compte tenu de la négociation en cours sur ces thématiques, les parties conviennent de prolonger les dispositions de cet accord et de son avenant selon les conditions suivantes :
Article 1 : PROROGATION TEMPORAIRE
L’ensemble des dispositions prévues à l’accord QVT du 04/03/2022 et de son avenant 1 du 05/07/2022 relatif à l’égalité professionnelle est prorogé sans modifications de 6 mois soit jusqu’au 30/09/2026, date à laquelle ces dispositions prendront fin, à l’exception :
Des dispositions de l’article 1.3.2 relatives au ticket mobilité qui sont prorogées avec les modifications suivantes compte tenu des évolutions relatives aux plafonds d’exonérations sociales et fiscales applicables à ce ticket mobilité :
le montant du ticket mobilité mentionné au sein des articles 1.3.2 et 1.3.2.1 est modifié et passe de « 40 € » à « 30 € »
les parties conviennent d’intégrer à la négociation d’un nouvel accord QVCT/Egalité professionnelle l’hypothèse d’une extension de ce type de dispositif à de nouveaux salariés qui n’y ont aujourd’hui pas accès.
Dans le cas où le ticket mobilité ne serait pas reconduit par un accord d’entreprise majoritaire signé dans le cadre de la négociation actuellement en cours, il sera versé aux salariés ayant bénéficié du ticket mobilité du 01/01/2026 au 30/09/2026 un complément de 10€ pour chaque mois ayant fait l’objet d’un versement ticket mobilité sur cette période.
Des dispositions de l’article 1.2.1 relatives à la réduction de travail de salariés séniors qui sont remplacées par les dispositions prévues à l’article 2.4.2 de l’accord GEPP du 17/12/2025 qui est en vigueur depuis le 01/01/2026.
Article 2 - DEPOT ET PUBLICITE
A l’issue de la procédure de signature, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre. L’Association d’Hygiène Sociale procédera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel. Une copie sera remise aux représentants du personnel au CSE.
Le présent avenant sera porté à l’affichage dans les établissements de l’association.
Fait en 5 originaux à Besançon le 20/01/2026
SIGNATURES :
Pour l'Association d'Hygiène Sociale de Franche-Comté : Monsieur A, Directeur Général
