ACCORD COLLECTIF n°3 relatif à la mise en place du Compte Epargne Temps
Entre les soussignés :
D'une part,
L’Association de Formation Collective à la Gestion (AFOCG) - Centre Val de Loire,
Association immatriculée sous le n° de SIRET 388 974 016 00023 ; et organisme de formation enregistré sous le N° de déclaration d’activité 24 45 01 041 45 à la préfecture du Loiret, Ayant son siège au 91 Grande Rue – 45260 Lorris, Tél : 02 38 90 44 00, mail : contact.afocg.cvl@interafocg.org Représentée par xxxxxx, co-présidente et référente pour le suivi de cet accord collectif,
ET
D'autre part,
Les salariés de l'AFOCG Centre Val de Loire,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Depuis 8 ans, l’AFOCG souhaite mettre en place le CET, pour permettre aux salariés volontaires d’y accumuler leur cinquième semaine de congé, ainsi que des primes. Après diverses recommandations par des personnes qui pensaient que l’AFOCG relevait d’une convention collective, l’AFOCG a mis en place ce dispositif pour ses salariés. Or, en 2024, lors d’un accompagnement RH que l’AFOCG a sollicité, l’AFOCG a découvert la nécessité de disposer d’un accord collectif pour les structures non rattachées à une convention collective. C’est l’objet du présent accord : régulariser une situation créée par méprise, et néanmoins, d’un commun accord entre l’employeur et les salariés, et créer le cadre réglementaire dans lequel l’AFOCG et ses salariés pourront désormais évoluer. Le présent accord confirme la mise en place, au sein de l’AFOCG CVL, d’un compte épargne temps (CET). Il est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord instituant le CET est conclu afin de permettre aux salariés d’épargner sur un compte dédié :
Des droits à congé rémunéré ou des repos non pris,
Diverses rémunérations.
En contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises ou encore des sommes affectées sur le CET, le salarié peut
accumuler des droits à congé rémunéré ou bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée.
Le CET peut aussi permettre de différer la prise de jours de repos supplémentaires dans les conditions prévues par le présent accord.
Article 1 - Bénéficiaires
Tout salarié ayant une ancienneté d’un an dans l’entreprise peut bénéficier du CET mis en place par le présent accord.
Article 2 – Ouverture du compte
Pour l’ouverture d’un CET, le salarié intéressé devra en faire la demande auprès des codirectrices, par mail. Il indiquera notamment le ou les jours de repos qu’il souhaite affecter sur son compte. Après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son CET.
Article 3 – Alimentation du CET
Le salarié peut alimenter son compte épargne temps en temps ou en argent.
En temps
Le salarié peut affecter sur son CET différents temps de congés ou de repos, et notamment :
Des jours de repos accordés aux cadres et salariés soumis à un forfait annuel en jours
Les jours acquis au titre de la 5ème semaine de congés payés
Les jours de congés supplémentaires pour fractionnement
Les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires, qu’il s’agisse
du repos compensateur de remplacement (heures supplémentaires incluses dans le contingent d’heures supplémentaires)
de la contrepartie obligatoire en repos (cas des heures dépassant le contingent d’heures supplémentaires)
En argent
Le salarié peut placer sur son CET :
Les majorations de salaire liées aux heures supplémentaires ou complémentaires (l’heure supplémentaire et sa majoration)
Les augmentations ou compléments du salaire de base (l’ancienneté fait partie du salaire de base)
Les sommes perçues au titre de l’intéressement
Les sommes issues de la participation et du plan d’épargne
Il est à noter que les jours ayant nature d’autorisations d’absence rémunérées ne peuvent pas alimenter le compte épargne temps (congés exceptionnels pour événements familiaux notamment, ainsi que les jours aidants/handicap).
L’employeur peut également alimenter le CET de ses salariés :
En argent : l’employeur pourra verser des sommes sur le C.E.T., sommes qui ne sont pas dues au salarié.
Ne peuvent être affectés sur le C.E.T. les repos devant être pris par le salarié tels que les temps de repos quotidien et hebdomadaire.
Article 4 – Utilisation du CET
4.1Utilisation des droits en temps
4.1.1Conditions préalables à l’utilisation des droits
Le salarié doit accumuler un nombre de jours au moins égal à 10 jours pour utiliser son CET dans le cadre d’un congé ou d’un passage à temps partiel. Toute utilisation en temps du CET devra mobiliser au moins 5 jours épargnés. Les jours dont l’alimentation est la plus ancienne sont mobilisés en priorité.
Attention : Il est rappelé, conformément aux dispositions légales, que les jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés payés légaux ne peuvent être utilisés sous forme numéraire/monétisée. Ils doivent obligatoirement être pris sous forme de congés. Il en est de même pour les repos compensateurs nommés COR : Contreparties Obligatoires en Repos (repos obligatoires dus lorsque le salarié réalise des heures supplémentaires qui dépassent le contingent annuel d’heures).
NB : L’utilisation des droits en temps du CET (la cinquième semaine de congé annuel, les repos compensateurs) entrent dans le calcul des futurs droits à congés payés. NB : Ces droits en temps utilisés sont mentionnés en jours sur le bulletin de salaire du mois concerné.
4.1.2Utilisation des droits CET pour financer un congé ou un passage à temps partiel
L’utilisation en temps du CET n’a pas pour effet de créer de nouvelles modalités d’organisation du temps de travail. Dans ce cadre, les droits à CET peuvent être utilisés pour indemniser les périodes de :
Congés sans solde prévus par la loi :
congé sabbatique (art. L 3142-28 et suivants du code du travail),
congé à temps partiel ou à temps plein pour création et reprise d’entreprise (art L 3142-105 et suivants du Code du Travail)
congé parental d’éducation (art. L 1225-47 et suivants du Code du Travail),
congé de présence parentale (art. L1225-62 et suivants du code du travail),
congé de solidarité familiale (L.3142-6 et suivants du Code du travail),
congé de proche aidant (Articles L.3142-16 et suivants du Code du travail),
congé de solidarité internationale (art. art. L 3142-67et suivants du Code du Travail)
La durée et les conditions de prise de ces congés sont définies par les dispositions législatives qui les instituent. Les conditions liées au nombre de jours minimum épargnés sur le CET et au nombre de jours minimum de CET mobilisés prévues au présent article sont inopposables aux salariés utilisant les droits épargnés pour financer un congé de présence parentale ou un congé de proche aidant.
Congés sans solde pour convenances personnelles
La demande doit être formulée par mail aux codirectrices et aux coprésidents. Les dates doivent être validées par la codirection en respectant les modalités suivantes :
Demande a minima 3 mois avant, dans le cas d’un congé sans solde pour convenance personnelle d’une durée inférieure à un mois.
Demande a minima 4 mois avant dans le cas d’un congé sans solde pour convenance personnelle d’une durée supérieure à un mois.
Les codirectrices répondent dans un délai de 1 mois maximum. La réponse reste à la discrétion de l’équipe de codirection et coprésidents, avec le souci que ce congé ne perturbe pas le bon fonctionnement de la structure et le niveau d’activité selon la saison. La date et la durée de ce congé ne seront acceptés que si la période choisie par le salarié se situe entre le 15 mai et le 31 octobre, sauf demande motivée.
Passage à temps partiel prévu par la loi (congé parental d’éducation à temps partiel) ou pour convenances personnelles
La date et la durée de ce congé doivent être validées par la codirection. La demande doit être formulée par mail aux codirectrices et aux coprésidents. Les dates doivent être validées par la codirection en respectant les modalités suivantes :
Demande a minima 3 mois avant la prise d’effet du temps partiel, si celui-ci porte sur une durée inférieure à un mois
Demande a minima 4 mois avant la prise d’effet du temps partiel, si celui-ci porte sur une durée supérieure à un mois.
Les codirectrices répondent dans un délai de 1 mois maximum.
Congé pour enfant gravement malade, conjoint ou parent dépendant
Le salarié pourra solliciter le déblocage sous forme de temps de tout ou partie de ses droits acquis au CET dans le cas de situation d’« aidant », d’un enfant gravement malade, d’un conjoint ou d’un parent dépendant, sous réserve de fournir un justificatif adapté. Ce congé est pris au moment justifiant la présence de l’aidant.
Utilisation du CET en fin de carrière
L’utilisation du CET en fin de carrière s’intègre dans les dispositifs : - « congé pour convenance personnelle », pour un/des absences à temps plein, en fin de carrière - « congé à temps partiel pour convenance personnelle », pour une réduction du temps de travail hebdomadaire La demande est soumise aux mêmes conditions de prévenance que le congé à temps partiel. L’indemnité est soumise aux mêmes cotisations qu’un salaire normal et donne lieu à l’établissement d’un bulletin de salaire. Elle suit le même régime social et fiscal que le salaire habituel.
4.2Modalités d’indemnisation durant le congé ou la période de travail à temps partiel pris sur le CET
Lors de la prise du congé, le salarié bénéficie, pendant son congé, d’une indemnisation calculée sur la base du salaire brut mensuel de base, intégrant la prime d’ancienneté (à l’exclusion de tout autre élément de rémunération), perçu par le salarié au moment de la prise du congé. Sa rémunération est versée à la date habituelle de paie.
4.3Plafonnement et limite d’utilisation des droits
Il n’est prévu aucun plafonnement ni limite d’utilisation. Le salarié peut utiliser son CET notamment en fin de carrière : prendre un congé sabbatique, passer à temps partiel sur une période ou cesser quelques mois avant sa retraite, tout en étant rémunéré et en cotisant à la MSA.
4.4Utilisation des droits sous forme de monétisation
Sont concernés :
Les jours monétisables sont les jours dont la date d’alimentation est la plus ancienne. Cette monétisation ne concerne pas la cinquième semaine de congés payés légaux ni les heures de repos compensateurs obligatoires. En conséquence, ils concernent les jours de fractionnement, les heures supplémentaires, etc…
Les abondements au CET en argent
4.4.1Utilisation des droits sous forme de monétisation
Le salarié peut demander à débloquer une partie des droits qu’il y a affectés en argent. La demande doit être formulée par mail aux codirectrices, avant le 15 du mois pour lequel la demande de monétisation est réalisée.
4.4.2Utilisation exceptionnelle sous forme de monétisation
Sous réserve de fournir un justificatif, le salarié pourra solliciter le déblocage en numéraire de tout ou partie de ses droits acquis dans les cas suivants :
Mariage ou PACS
Naissance/adoption d’un enfant
Divorce/dissolution de PACS
Acquisition ou changement de la résidence principale
Perte de conjoint/partenaire de PACS
Rachat de trimestres
Survenance d’une situation de handicap en cours de carrière
Décès du conjoint, du partenaire de PACS
Surendettement du salarié dans le cadre des articles L.331-1 et suivants du Code de la consommation.
La demande du salarié devra être présentée dans un délai maximum de 6 mois à compter de la survenance de l’événement. Les droits versés au salarié dans le cadre de cette liquidation exceptionnelle, partielle ou totale, sont soumis au même régime social et fiscal que le salaire.
4.5Transfert des droits inscrits au CET vers un des dispositifs d’épargne suivants
Le salarié peut se servir de son CET pour se constituer une épargne en transférant les sommes correspondantes sur des dispositifs d’épargne salariale tel qu’un Plan d’Épargne Retraite (PER), à savoir AGRICA pour l’AFOCG CVL, tel qu’un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) si l’AFOCG CVL en souscrivait un à l’avenir.
4.6Don de jours de repos.
Afin de soutenir les salariés confrontés à une situation d’urgence rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, les salariés bénéficiant d’un CET pourront faire don de jours de congés ou de repos non pris à un autre salarié de l’entreprise. Pour en bénéficier, ce salarié doit remplir les conditions suivantes : - avoir la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;- venir en aide à un proche en situation de handicap ou un proche âgé et en perte d'autonomie (enfant, conjoint, parent).
Article 5 – Modalites de gestion du compte epargne temps
5.1Valorisation des éléments affectés au CET
La valeur des éléments affectés en temps au CET suit l’évolution de salaire de l’intéressé. Ainsi lors de la prise du congé ou de la liquidation sous forme de rémunération immédiate, l’indemnisation du salarié est réalisée sur la base du salaire de base perçu au moment du départ en congé ou du versement du complément de rémunération.
5.2Garantie des éléments affectés au CET
Les droits acquis figurant au CET sont couverts par l’AGS (Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés) dans les conditions prévues aux articles L.3253-6 et L3253-8 du code du travail.
5.3Information des salariés titulaires d’un CET
Les codirectrices remettent annuellement un état individuel de CET à chaque salarié disposant d’un compte CET. Cet état est cosigné de lui-même, d’une des codirectrices et de la coprésidente référente pour le suivi de cet accord collectif. Cet état est mis à jour à chaque mouvement d’abondement ou d’utilisation du CET. Apparaît sur cet état :
L’historique d’alimentation/d’utilisation (date, nombre de jours ou numéraire)
L’historique des sommes versées en épargne salariale (PEE, PER)
Article 6 – cloture et transfert du compte epargne temps
La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, entraine la clôture du CET. Le salarié reçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis, figurant sur le CET au dernier jour de l’exécution du contrat.
Article 7 : Clause de rendez-vous et de suivi
Les parties décident de :
Se réunir tous les ans pour faire un point sur l’application de l’accord ;
D’établir un bilan de l’application de l’accord dans les 3 mois précédant la fin de chaque période de référence.
Article 8 - Formalités d’adoption
Le présent accord a été adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés le 19/12/2025.
Article 9 : Clause de Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par mail ou courrier avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet. Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 3 mois. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
ARTICLE 10 – DEpot, publicite et mise en ligne
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour qu’il soit ensuite automatiquement transmis à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Région Centre Val de Loire. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sera également déposé par l’employeur au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Un exemplaire en copie sera remis à chaque membre du personnel.
Fait à Lorris, en 3 exemplaires originaux, le 19 décembre 2025.
