ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA NÉGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO 2018)
Entre :
L’Association de Formation et de Recherche en Intervention Sociale et médicosociale de Paris Parmentier - AFRIS Paris Parmentier, sise 145, avenue Parmentier 75010 représentée par :
D'une part
ET
la CFE-CGC,
la CGT,
D'autre part
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été engagée au sein de l’Association de Formation et de Recherche en Intervention Sociale et médicosociale de Paris Parmentier - AFRIS Paris Parmentier.
La négociation annuelle obligatoire s’est ouverte le 09 juillet 2018.
Cette première réunion ayant été consacrée à la préparation de la négociation afin de définir :
Le lieu de la négociation ;
Le niveau de la négociation ;
Les informations à remettre aux participants et la date de remise ;
Le calendrier des réunions.
Les points inscrits à la négociation ont été les suivants :
Engagement d’une réflexion/accord sur le télétravail ;
Revalorisation des salaires ;
État des lieux sur les salariés en situation de handicap ;
Engagement d’une réflexion sur l’accord Compte Épargne Temps (CET) et son avenant ;
Accord de méthode.
La négociation annuelle obligatoire a ainsi fait l’objet de 5 réunions entre les délégations des organisations syndicales et les représentants de l’employeur qui ont eu lieu selon le calendrier suivant :
Mois Juillet
(ouverture)
Octobre
Novembre Décembre Dates
Réunion n° 1
Lundi 09/07/2018
14h00/15h00
Réunion n° 2
Mardi 09/10/2018
15h00/17h00
Réunion n° 3
Mardi 20/11/2018
14h30/16h30
Réunion n° 4
Lundi 17/12/2018
15h00/17h00
Réunion n° 5 (clôture)
Jeudi 20/12/2018
09h30/12h30
Ces réunions ont permis :
à la direction de présenter des informations portant notamment sur la situation de l’emploi, l’organisation du travail, l’égalité entre les hommes et les femmes et les rémunérations ;
aux organisations syndicales de faire valoir leurs revendications ;
aux parties de débattre et d’échanger sur les thèmes retenus.
C’est ainsi que les points suivants ont été abordés et ont pu aboutir à un accord (à l’exception du point 2) :
Engagement d’une réflexion/accord sur le télétravail ;
Revalorisation des salaires ;
État des lieux sur les salariés en situation de handicap.
Les points suivants n’ont pas pu être abordés et par conséquent, aucun accord n’a pu aboutir :
Engagement d’une réflexion sur l’accord Compte Épargne Temps (CET) et son avenant ;
Accord de méthode.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la direction et celles des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la réunion du 20/12/2018, l’application des dispositions ci-après énoncées.
Art. 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise.
Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés de l’Association de Formation et de Recherche en Intervention Sociale et médicosociale de Paris Parmentier - AFRIS Paris Parmentier
Art. 2 - OBJET
L'objet du présent accord est relatif aux points suivants :
Engagement d’une réflexion/accord sur le télétravail ;
État des lieux sur les salariés en situation de handicap.
Art. 3 - ACCORD SUR LE TÉLÉTRAVAIL
Après échanges et débats, un accord sur le télétravail du 21/12/2018 a été proposé à la signature.
Art. 4 - EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Le bilan des actions menées par l’IRTS a permis de faire le constat d’avancées notables sur ce dossier et d’une sensibilisation des salariés sur le champ du handicap.
Néanmoins, il est convenu qu’une sensibilisation des salariés pourrait être envisagée ainsi qu’une meilleure communication sur les sites de l’IRTS.
Il est convenu entre les parties de rediscuter de ce point lors de la prochaine négociation annuelle obligatoire.
Art. 5 - DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et il prendra effet à la date de signature du présent accord.
Art. 6 - COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives au sein de l’Association de Formation et de Recherche en Intervention Sociale et médicosociale de Paris Parmentier - AFRIS Paris Parmentier. Les salariés seront informés du présent accord par affichage et il sera mis à disposition sur le réseau de l’IRTS.
Art. 07 - PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires sous format dématérialisé sur la plateforme de la DIRECCTE dont une version intégrale signée des parties au format «PDF et une version anonymisée au format DOCX». Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 21/12/2018, en 6 exemplaires originaux,
Pour l’association de Formation et de Recherche en Intervention Sociale et médicosociale de Paris Parmentier - AFRIS Paris Parmentier,
