ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO 2019)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association de Formation et de Recherche en Intervention Sociale et médico-sociale de Paris Parmentier (AFRIS Paris Parmentier) dont le siège social est situé 145 Avenue Parmentier - 75010 PARIS, gestionnaire de l’IRTS Paris Île-de-France, représentée par
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales dûment représentées par :
Pour la CFE-CGC,
Pour la CGT,
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été engagée au sein de l’Association de Formation et de Recherche en Intervention Sociale et médicosociale de Paris Parmentier - AFRIS Paris Parmentier.
La négociation annuelle obligatoire s’est ouverte le 11 octobre 2019.
Cette première réunion a été consacrée à la préparation de la négociation afin de définir :
Le lieu de la négociation ;
Le niveau de la négociation ;
Les informations à remettre aux participants et la date de remise ;
Le calendrier des réunions.
Les points inscrits à la négociation ont été les suivants :
Revalorisation des salaires ;
Versement d’une prime exceptionnelle à tous les salariés ;
Augmentation de la valeur faciale du titre-restaurant ;
Bilan de l’accord sur les salariés en situation de handicap et plus globalement, considérer la question du handicap au sein de l’association ;
Qualité de vie au travail et question du télétravail notamment ;
Bilan de l’accord CET.
La négociation annuelle obligatoire a ainsi fait l’objet de 4 réunions entre les délégations des organisations syndicales et les représentants de l’employeur qui ont eu lieu selon le calendrier suivant :
Mois Octobre (ouverture) Novembre Décembre (clôture) Dates Réunion n° 1
Vendredi 11/10/2019
10h30/12h30 Réunion n° 2
Jeudi 07/11/2019
15h00/17h30 Réunion n° 3
Jeudi 28/11/2019
14h00/16h30 Réunion n° 4
Lundi 02/12/2019
15h00/16h30
Ces réunions ont permis :
aux représentants de l’employeur de présenter des informations portant notamment sur la situation de l’emploi, l’organisation du travail, l’égalité entre les hommes et les femmes et les rémunérations ;
aux organisations syndicales de faire valoir leurs revendications ;
aux parties de débattre et d’échanger sur les thèmes retenus.
Les discussions ont porté sur l’ensemble des points inscrits à la négociation.
C’est ainsi que les points suivants ont pu aboutir à un accord :
Versement d’une prime à tous les salariés ;
Augmentation de la valeur faciale du titre-restaurant ;
Conclusion d’un accord sur le télétravail.
Pour les autres points, les parties à la négociation conviennent de ne pas conclure d’accord particulier et de prévoir de nouvelles discussions sur ces thèmes lors de la négociation annuelle obligatoire de 2020.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par les représentants de l’employeur et celles des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la réunion du 02 décembre 2019, l’application des dispositions ci-après énoncées.
Art. 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise.
Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés de l’Association de Formation et de Recherche en Intervention Sociale et médicosociale de Paris Parmentier - AFRIS Paris Parmentier.
Art. 2 – OBJET
L'objet du présent accord est relatif aux points suivants :
Revalorisation de la valeur faciale des titres-restaurant
Versement d’une prime attribuée à tous les salariés
Conclusion d’un nouvel accord sur le télétravail.
Art. 3 – TITRES-RESTAURANT
À l’issue de la négociation et des différents échanges entre les organisations syndicales et les représentants de l’employeur et au regard des demandes formulées par ces dernières sur ce point, les parties conviennent d’une augmentation de la valeur faciale du titre-restaurant de 1 euro qui la porte ainsi à 9 euros, à compter du 1er janvier 2020.
La contribution patronale demeure inchangée et représente 60% du montant du titre-restaurant, soit une participation patronale de 5,40 euros. Le reste à charge pour le salarié est de 3,60 euros.
Art. 4 – PRIME
Les organisations syndicales demandent aux représentants de l’employeur le versement d’une prime d’un montant de 300 euros à tous les salariés.
Les représentants de l’employeur rappellent aux délégations syndicales la situation financière préoccupante de l’IRTS qui ne permet pas d’envisager encore pour cette année le versement d’une prime aux salariés. Les représentants de l’employeur ne rejettent pas cette demande mais propose de la réexaminer lors des prochaines négociations de 2020.
Les organisations syndicales maintiennent leur position et demandent aux représentants de l’employeur de faire un geste financier en direction des salariés. Elles précisent que cette mesure salariale a déjà été demandée lors de précédentes négociations sans parvenir à ce jour à un accord avec les représentants de l’employeur.
Par ailleurs, les organisations syndicales tiennent à indiquer qu’il ne fait aucun doute que les salariés apprécieraient l’effort financier consenti par les représentants de l’employeur en cette fin d’année. Conscients des efforts consentis par l’ensemble des salariés pour faire face aux nombreux changements survenus à l’IRTS depuis plusieurs années, les représentants de l’employeur proposent aux organisations syndicales d’attribuer une prime d’un montant de 200 euros nets à tous les salariés au prorata du temps de travail justifiant d’1 an d’une ancienneté au 31 décembre 2019. Les représentants de l’employeur s’engagent à ce que cette prime soit versée à tous les salariés concernés, au plus tard avant la fin du 1er trimestre 2020.
Art. 5 – ACCORD RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL
Convaincus que le télétravail contribue à la qualité de vie au travail des salariés et à l'équilibre entre leur vie professionnelle et privée, les représentants de l’employeur et les organisations syndicales ont décidé de conclure un nouvel accord collectif relatif au télétravail qui s’appliquera à tous les emplois compatibles avec la mise en place de cette forme d’organisation du travail.
Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans, à compter du 1er janvier 2020.
Art. 6 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et il prend effet à la date de signature du présent accord.
Art. 7 – COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association de Formation et de Recherche en Intervention Sociale et médicosociale de Paris Parmentier - AFRIS Paris Parmentier. Les salariés seront informés du présent accord par affichage et il sera mis à disposition sur le réseau de l’IRTS.
Art. 8 – PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires sous format dématérialisé sur la plateforme de la DIRECCTE dont une version intégrale signée des parties au format «PDF et une version anonymisée au format « Doc». Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 02/12/2019, en 6 exemplaires originaux,
Pour l’association de Formation et de Recherche en Intervention Sociale et médicosociale de Paris Parmentier - AFRIS Paris Parmentier,
