L’Association de Formation et de Recherche en Intervention Sociale et médico-sociale de Paris Parmentier (AFRIS Paris Parmentier) dont le siège social est situé 145 avenue Parmentier — 75010 PARIS, gestionnaire de l’IRTS Paris Île-de-France
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CFE-CGC
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été engagée au sein de l’Association de Formation et de Recherche en Intervention Sociale et médicosociale de Paris Parmentier (AFRIS Paris Parmentier). Aboutissant à un accord partiel et bien qu’un procès-verbal ne soit obligatoire qu’en cas de désaccord, les parties ont convenu qu’il était préférable d’établir un procès-verbal d’accord partiel.
La négociation annuelle obligatoire s’est ouverte le 21 septembre 2022.
Cette première réunion a été consacrée à la préparation de la négociation afin de définir :
Le lieu de la négociation ;
Le niveau de la négociation ;
Les informations à remettre aux participants et la date de remise ;
Le calendrier des réunions.
Les points inscrits à la négociation ont été les suivants :
Dans le cadre de ces blocs de négociation annuelle, chacune des parties a pu s’exprimer sur les demandes qu’elle souhaitait respectivement porter à la négociation.
Délégation syndicale :
Augmentation des salaires en compensation de la perte de pouvoir d’achat
Revalorisation des titres-restaurant
Revalorisation statutaire des formateurs
Délégation employeur :
Statut des formateurs occasionnels
Accord complémentaire à l’accord sur la répartition du temps de travail des formateurs du 10/03/2009 portant sur un outil de mise en œuvre de l’accord initial
Après échanges et débats entre les parties présentes, il a été convenu conjointement que la négociation porterait sur les thèmes suivants :
Salaires effectifs
Temps de travail
Augmentation des salaires en compensation de la perte de pouvoir d’achat
Égalité hommes/femmes
Handicap
Revalorisation des titres-restaurant
Statut formateur occasionnel
Avenant à l’accord sur la répartition du temps de travail des formateurs du 07/04/2009
Revalorisation statutaire des formateurs
La négociation annuelle obligatoire a ainsi fait l’objet de 7 réunions entre la délégation de l’organisation syndicale CFE/CGC et les représentants de l’employeur selon le calendrier suivant :
Septembre 2022 Octobre 2022 Novembre 2022
Mercredi 21/09/2022
14h30 – 17h00
Ouverture des négociations
Jeudi 20/10/2022
15h00 – 17h30
Jeudi 10/11/2022
14h00 – 16h30
Mercredi 30/11/2022
14h00 – 16h30
Thèmes discutés :
Salaires effectifs Temps de travail Augmentation des salaires en compensation de la perte de pouvoir d’achat
Thèmes discutés :
Egalité H/F Handicap Revalorisation des titres-restaurant
Janvier 2023
Février 2023
Jeudi 05/01/2023
14h00 – 16h30
Thèmes discutés :
Statut formateur occasionnel
Jeudi 26/01/2023
14h30 – 17h00
Thèmes discutés :
Avenant à l’accord sur la répartition du temps de travail des formateurs du 07/04/2009
Jeudi 09/02/2023
14h30 – 17h00
Thèmes discutés :
Revalorisation statutaire des formateurs
Clôture des négociations
Ces réunions ont permis :
aux représentants de l’employeur de présenter des informations portant notamment sur la situation de l’emploi, l’organisation du travail, l’égalité entre les hommes et les femmes et les rémunérations ;
à l’organisation syndicale de faire valoir ses revendications ;
aux parties de débattre et d’échanger sur les thèmes retenus.
Parmi les sujets inscrits à la négociation,
les points suivants ont pu aboutir à un accord consensuel entre les parties :
Adoption de plusieurs mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés proposées par l’employeur :
Remboursement par l’employeur à hauteur de 75 % du coût de l’abonnement aux transports publics (métro, train, tram, services publics de location de vélos), soit + 25 % par rapport au taux légal obligatoire, fixé à 50 %, conformément au relèvement du seuil d’exonération prévu par la loi de finances rectificative du 16 août 2022. Cette mesure sera applicable du 1er février 2023 au 31 décembre 2023. Cette disposition est susceptible d’être reconduite selon les orientations de la prochaine loi de finance.
Augmentation de l’allocation forfaitaire vélo qui passe de 100 à 200 € par an.
Augmentation de la valeur faciale du titre-restaurant à hauteur de 10 €, financé à 40 % par le salarié (soit 4 €) et à 60 % par l’employeur (soit 6 €), conformément au relèvement du seuil d’exonération fixé à 6,50 € par titre depuis le 1er janvier 2023.
Allocation d’une indemnité repas aux formateurs occasionnels intervenant sous contrat de travail d’un montant de 6,38 € brut, soit un gain net de 6 € après déduction des cotisations pour les formateurs intervenant moins de 30 jours, correspondant ainsi au même effort assuré par l’employeur auprès de ses salariés permanents. Cette allocation sera déclenchée en paie pour toute intervention dépassant 4 heures de travail sur une même journée, allégeant ainsi la gestion liée aux titres-restaurant pour cette population de salariés, tout en garantissant que cet avantage soit bien distribué.
Un bilan de l’application de cette disposition sera fait lors des NAO 2023.
Substitution de l’indice 501 et 503 à tout coefficient inférieur mentionné dans les grilles indiciaires des emplois de technicien qualifié et technicien supérieur, dans le même état d’esprit que la recommandation patronale NEXEM agréée le 21 décembre 2022 qui relève l’indice minimum garanti à 403.
Par conséquent, la grille « technicien qualifié » doit être lue de la manière suivante à compter du 1er février 2023 :
Déroulement de carrière
Coefficient
de début 411 501 après 1 an 424 501 après 2 ans 438 501 après 3 ans 453 501 après 5 ans 465 501 après 7 ans 482 501 après 9 ans 501
après 12 ans 513
après 15 ans 527
après 18 ans 556
après 21 ans 587
après 24 ans 617
après 28 ans 652
De même, la grille « technicien supérieur » doit être lue de la manière suivante à compter du 1er février 2023 :
Déroulement de carrière
Coefficient
de début 434 503 après 1 an 447 503 après 3 ans 478 503 après 5 ans 503
après 7 ans 537
après 9 ans 570
après 11 ans 581
après 14 ans 615
après 17 ans 647
après 20 ans 679
après 24 ans 715
après 28 ans 762
Cette mesure vise à compenser le tassement des salaires subi dans ces catégories d’emploi, en lien avec l’augmentation du niveau du SMIC.
Conclusion d’un avenant à l’accord sur la répartition du temps de travail des formateurs du 07/04/2009, fixant les modalités opérationnelles de prévision et de suivi du temps de travail des formateurs à l’aide d’une maquette de plan de charge harmonisée et obligatoire. Il prévoit une mise en application à la rentrée 2023 et une réévaluation de l’outil en 2024.
Engagement à poursuivre les négociations en dehors du cadre de la NAO en vue de signer un accord d’entreprise sur les thématiques suivantes :
La qualité de vie au travail
Le statut des formateurs occasionnels en fonction de la nature et du volume de leur activité
Les demandes suivantes de la délégation syndicale n’ont pu aboutir à un accord :
Revalorisation statutaire des formateurs dans la grille de classement conventionnel « Cadre classe 2 »
Demande de revalorisation salariale, indépendamment des initiatives prises par l’employeur sur les compléments au salaire, au travers d’une augmentation à la hauteur du Ségur (183 € nets pour l’ensemble des salariés, éventuellement en deux étapes) ou d’une avancée anticipée dans la grille conventionnelle pour l’ensemble des salariés. Au vu de la situation financière de l’IRTS et du plan de retour à l’équilibre 2022/2024, les marges de manœuvre sont insuffisantes à ce jour, et une telle mesure ne serait pas opposable au Conseil Régional d’Ile-de-France qui ne la financerait donc certainement pas.
Fait à Paris, le 09 février 2023, en 3 exemplaires originaux.
