Accord d'entreprise ASSOCIATION DE FORMATION ET DE RECHERCHE EN INTERVENTION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE DE PARIS PARMENTIER (AFRIS PARIS PARMENTIER)
AVENANT N° 1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA REPARTITION DU TEMPS DE TRAVAIL DES FORMATEURS RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN OUTIL DE GESTION SERVANT A LA DETERMINATION ET AU SUIVI DU PLAN DE CHARGE DES FORMATEURS
Application de l'accord Début : 01/03/2023 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REPARTITION DU TEMPS DE TRAVAIL DES FORMATEURS RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN OUTIL DE GESTION SERVANT A LA DETERMINATION ET AU SUIVI DU PLAN DE CHARGE DES FORMATEURS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association de Formation et de Recherche en Intervention Sociale et médico-sociale de Paris Parmentier (AFRIS Paris Parmentier) dont le siège social est situé 145 Avenue Parmentier - 75010 PARIS, gestionnaire de l’IRTS Paris Île-de-France, représentée par ………………, en sa qualité de Directeur Général,
D’UNE PART,
ET
L‘organisation syndicale dûment représentée par ………………, déléguée syndicale CFE-CGC
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le 7 avril 2009 a été signé un accord d’entreprise sur la répartition du temps de travail des formateurs entre la Direction et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT et FO afin de clarifier, préciser et unifier les modalités d’élaboration des plans de charge des formateurs des différentes filières de l’IRTS. En 2023, la Direction fait le constat que si les termes de l’accord demeurent fondés, il existe des disparités dans leur appropriation et dans leur déclinaison au sein des équipes pédagogiques. Si le principe d’élaboration de plans de charge prévisionnels est acquis, ceux-ci présentent de grandes dissemblances de fond et forme d’un formateur à l’autre, entraînant par conséquent une disparité dans les pratiques professionnelles. De plus, les plans de charge prévisionnels ne font pas actuellement l’objet d’un suivi au sens de l’évaluation des heures réellement effectuées par rapport aux heures planifiées, ce qui génère également des inégalités dans les régulations et éventuelles mesures correctives apportées. Compte-tenu de ce qui précède, il s’est avéré utile non pas de réviser l’accord d’entreprise relatif à la répartition du temps de travail des formateurs conclu le 7 avril 2009, mais d’y apporter un complément, sous la forme d’un outil opérationnel harmonisé figeant l’agencement général du plan de charge, fixant certaines bases de calcul et volumétries pour certaines activités, et introduisant la notion de suivi. La Direction a informé la délégation syndicale de sa volonté d’apporter ce complément à l’accord initial dans le cadre de la NAO 2022 et la thématique du temps de travail. Le présent avenant a notamment pour objectif de rendre obligatoire l’utilisation de la maquette élaborée conjointement à compter de la rentrée 2023 ainsi que le suivi par le Responsable de filière à deux reprises dans l’année afin d’identifier les éventuels écarts entre le réalisé et le prévisionnel.
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant s’applique aux salariés permanents de l’IRTS Paris IDF, employés à temps plein ou à temps partiel, et qui relèvent de la qualification de formateur.
Article 2 : Modalités d’organisation et de suivi du temps de travail
Conformément à l’accord d’entreprise relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail en date du 27 janvier 2000, le temps de travail annuel d’un formateur à temps plein est de 1449 heures annuelles.
Ce temps de travail est réparti selon les minima et maxima relatifs aux différentes fonctions exercées par les formateurs, tels que définis dans l’accord d’entreprise relatif à la répartition du temps de travail des formateurs en date du 7 avril 2009.
Afin de construire un plan de charge prévisionnel tenant compte des valeurs prédéfinies et de suivre sa réalisation au cours d’une année scolaire, l’utilisation de la maquette annexée au présent accord est rendue obligatoire.
Les formateurs devront soumettre une première version à leur Responsable de filière au printemps précédant l’année scolaire N. Après échanges, le Responsable de filière validera une version définitive avant la rentrée de l’année N. Le Responsable de filière organisera deux séances de suivi avec chacun des formateurs de son équipe, l’une avant la fin du 1er semestre, l’autre avant la fin du 2ème semestre. Ces séances permettront d’identifier et de tracer les éventuelles mesures correctives à prendre afin que le temps de travail annuel soit respecté. Un plan de charge établi au prorata de son temps de présence annuel doit être construit et suivi de la même manière pour un formateur arrivant en cours d’année.
En dehors des deux séances de suivi du plan de charge, tout formateur en situation de surcharge de travail doit alerter sa hiérarchie afin que des mesures correctives puissent être prises plus tôt si nécessaire.
Article 3 : Durée de l'accord et de son avenant
A l’instar de l’accord initial, le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Cet avenant prend effet en date du 1er mars 2023, de sorte que la maquette annexée soit diffusée au sein des équipes et utilisée en vue de la rentrée 2023.
Article 4 : Suivi de l’avenant
Un suivi de l’avenant est réalisé par la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’IRTS Paris IDF. Les indicateurs suivants seront notamment étudiés :
nombre de plans de charge validés à chaque rentrée ;
nombre de plans de charge dont les ratios sont conformes à l’accord initial de 2009 ;
nombre de mesures correctives prises lors des séances de suivi et analyse de celles-ci.
Une évaluation de la pertinence du format de la maquette annexée au présent avenant et de son adéquation avec les réalités des différentes filières sera réalisée, afin d’apporter les ajustements nécessaires.
Article 5 : Révision de l’accord et de son avenant
L’accord initial et son avenant pourront être révisés selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 6 : Communication de l'avenant
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
Article 7 : Dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires sous format dématérialisé sur la plateforme de la DIRECCTE dont une version intégrale signée des parties au format pdf et une version anonymisée au format docx. Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Article 8 : Information des salariés
Les salariés seront informés du contenu du présent avenant par messagerie électronique et il sera mis à disposition sur le réseau de l’IRTS ainsi que dans l’espace documentaire KELIO.
Article 9 : Publication de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Article 10 : Action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent avenant doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'avenant aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;
de la publication de l'avenant prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Fait à Paris, le 29 mars 2023, en 4 exemplaires originaux,
Pour l’Association de Formation et de Recherche en Intervention Sociale et médicosociale de Paris Parmentier (AFRIS Paris Parmentier),
Préparation des cours, écrits de certification et jurys Remplissage automatique 0
Réunions d’équipe Fourchette 30-65 heures à déterminer par le RF
Responsabilité et coordination DF/UE Cf annexe 2 0
Responsabilité certification Cf annexe 2 0
Réunions inter-écoles
Commissions Cf annexe 2 0
Total 2
0
0
0
Ratio 2
doit se situer entre 10% et 40%
0%
0%
0%
3. Représentation, développement et recherche
Détail en nombre d’heures
Total heures prévisionnelles
Réalisé 31.12
Réalisé 15.07
Salons, forums…*
Événements professionnels ou employeurs
Projets À préciser
Autres : partenariat, réseaux, mandats… À préciser
Participation à projets de recherche À préciser
Total 3
0
0
0
Ratio 3
doit se situer entre 0% et 30%
0%
0%
0%
4. Vie Institutionnelle
Détail en nombre d’heures
Total heures prévisionnelles
Réalisé 31.12
Réalisé 15.07
Séminaires IRTS, groupes de travail, rentrées, diplômes
45
Forfait accord
100
Total 4
145
0
0
Ratio 4
doit se situer entre 10% et 30%
10%
0%
0%
5. Actualisation et développement des connaissances et des compétences
Détail en nombre d’heures
Total heures prévisionnelles
Réalisé 31.12
Réalisé 15.07
Actualisation et développement des connaissances et des compétences, dont actions de formation, veille métier…
101
Autres À détailler
Total 5
101
0
0
Ratio 5
doit se situer entre 7% et 15%
7%
0%
0%
Total 1+2+3+4+5
246
-
-
Différentiel prévisionnel / temps de travail
Détail des mesures prises
17%
Différentiel prévisionnel / réalisé 1
ex : retrait participation à jury pour compenser hausse heures enseignement
0%
Différentiel prévisionnel / réalisé 2
ex : récupération 2 jours pour compenser dépassement total de 14h
0%
Marge d'erreur +/- 20%
*JPO comptabilisées par ailleurs sur la base du volontariat
ANNEXE 2_DETAIL DES ACTIVITES
Intitulé d'enseignement Nombre d'heures Coef de temps de préparation Nombre d'heures préparation Coef de temps de correction Nombre d'heures correction
0,5 0
0
0,5 0
0
0,5 0
0
0,5 0
0
0,5 0
0
0,5 0
0
0,5 0
0
0,5 0
0
0,5 0
0
0,5 0
0
0,5 0
0
0,5 0
0
0,5 0
0
0,5 0
0
0,5 0
0
0,5 0
0
0,5 0
0
0
0
0
Enseignement - cas particuliers Nombre d'heures Coef de temps de préparation Nombre d'heures préparation Coef de temps de correction Nombre d'heures correction
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Suivi des écrits de certification Nombre d'heures Nombre d'étudiants Total heures Coef de temps de préparation Nombre d'heures préparation Coef temps d'évaluation Nombre d'heures évaluation Écrits de certification 0-15 pages
0
0
0 Écrits de certification 15-40 pages
0
0
0 Écrits de certification >= 40 pages
0
0
0 Mémoire < 40 pages
0
0
0 Mémoire de 40 pages et plus
0
0
0
0
0
0
Suivi de l'alternance Nombre d'heures Nombre d'étudiants Total heures
Visite de stage à distance
0
Visite de stage sur site
0
Forfait annuel spécifique filière
0
Forfait annuel spécifique filière
0
Forfait annuel spécifique filière
0
0
Jury Nombre d'heures Coef de temps de préparation Nombre d'heures préparation Temps de supervision/debrief Total heures jury
Jury de certification
0
0
Jury blanc
0
0
Jury d'admission
0
0
0
0
0
Intitulé d'enseignement
HORS FILIERES
Nombre d'heures Coef de temps de préparation Nombre d'heures préparation Coef de temps de correction Nombre d'heures correction
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Responsabilité de DF/UE Nombre d'heures Nombre de DF/UE Total heures Intitulé DF/UE
DF < 200 heures avec coordination UE 30
0
DF entre 200-400 heures avec coordination UE 40
0
DF > 400 heures avec coordination UE 50
0
Responsabilité de DF hors coordination UE 30
0
Coordination UE courts 2
0
Coordination de UE longs (UE > 70 heures) 4
0
0
Responsabilité de certification Nombre d'étudiants Nombre d'heures Nombre de certifications Total heures
Épreuves orales de type soutenance (écrit + oral)
>= 150 étudiants
Épreuves écrites avec création de sujets et réunions inter-écoles (volume à déterminer par RF)
0
Épreuves orales ou écrites simples (volume à déterminer par RF)
