L’Association de Formation, de Recherche et d'Intervention Sociale et médico-sociale de Paris Parmentier (AFRIS Paris Parmentier) dont le siège social est situé 145 avenue Parmentier — 75010 PARIS, gestionnaire de l’IRTS Paris Île-de-France, représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de directeur général,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales dûment représentées par :
Pour la CFE-CGC, XXXXXXXXXX, déléguée syndicale
Pour la CGT, XXXXXXXXXX, déléguée syndicale
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail, l’égalité professionnelle hommes/femmes et la qualité de vie au travail a été engagée au sein de l’Association de Formation, de Recherche et d’Intervention Sociale et médico-sociale de Paris Parmentier (AFRIS Paris Parmentier). Aboutissant à un accord partiel et bien qu’un procès-verbal ne soit obligatoire qu’en cas de désaccord, les parties ont convenu qu’il était préférable d’établir un procès-verbal d’accord partiel.
La négociation annuelle obligatoire s’est ouverte le 11 juin 2024. Cette première réunion a été consacrée à la préparation de la négociation afin de définir :
Le lieu de la négociation ;
Le niveau de la négociation ;
Les informations à remettre aux participants et la date de remise ;
Le calendrier des réunions.
Les points inscrits à la négociation ont été les suivants :
Dans le cadre de ces blocs de négociation annuelle, les parties ont pu s’exprimer sur les demandes qu’elles souhaitaient respectivement porter à la négociation.
Délégation syndicale CFE-CGC :
Revalorisation du statut et des salaires des formateurs
Evolution des techniciens qualifiés vers le statut de technicien supérieur
Evolutions salariales ou prime pouvoir d’achat
Egalité hommes – femmes
Emploi de salariés en situation de handicap
Heures supplémentaires
Accord télétravail
Maintien de la contribution employeur aux transports en commun
Délégation syndicale CGT :
Procédure de demande de télétravail et de congé (délai de prévenance, double validation pour certains personnels)
Revalorisation du montant des chèques déjeuner
Aménagement en cas de départs à la retraite
Prime
Egalité hommes – femmes
Prise en charge des frais de stationnement pour les salariés de Melun
Demande d’un outil de contrôle du temps de travail pour le personnel administratif
Mise à jour BDSE
Revalorisation de la prise en charge des frais de transports en commun
Communication des règles CET
Délégation employeur :
Attente de la suite donnée à l’accord du 4 juin 2024 relatif à l’extension du Ségur en lien avec la négociation sur la CCUE (BASSMS) avant toute discussion portant sur les rémunérations
Volonté de signer un accord portant sur le temps de travail en envisageant des modalités différentes selon la catégorie professionnelle afin de répondre aux différentes injonctions (contrôle du temps de travail vs. autonomie nécessaire) et clarifier les règles
Nouvel accord télétravail intégrant de nouvelles mentions obligatoires, à prioriser dans le calendrier étant donné que le précédent accord est arrivé à échéance
Gestion des congés : règles à élaborer pour réguler certaines pratiques actuelles (pose de congés pas assez anticipée notamment) tout en conservant de la souplesse
Egalité hommes-femmes : volonté de parvenir à un accord (obligatoire)
Volonté de reprendre les discussions autour des taux horaires des formateurs occasionnels, par le biais de l’accord Ségur potentiellement
Il a été convenu d’intégrer l’ensemble des sujets présentés au travers d’un calendrier associant à chaque séance une partie des thématiques regroupées de façon cohérente.
En raison de l’incertitude liée aux négociations nationales portant sur les mesures salariales « Ségur » en cours au moment de l’ouverture des négociations, les thématiques ne portant pas sur la rémunération ont été privilégiées dans l’ordre des réunions.
Puis, l’application de l’accord « Ségur pour tous » à compter du 1er juillet 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 a placé les négociations salariales au second rang des priorités, sauf pour les formateurs occasionnels.
La négociation portant sur le temps de travail a quant à elle été l’objet de travail principal de septembre à décembre 2024, étant donné la complexité du sujet. Le reste des thématiques (handicap, égalité H-F) a alors été reporté à la NAO 2025 d’un commun accord. Le calendrier des réunions s’est ainsi déroulé comme suit :
leftCes réunions ont permis :
aux représentants de l’employeur de présenter des informations portant notamment sur la situation de l’emploi, l’organisation du travail, l’égalité entre les hommes et les femmes et les rémunérations ;
aux organisations syndicales de faire valoir ses revendications ;
aux parties de débattre et d’échanger sur les thèmes retenus.
Parmi les sujets inscrits à la négociation, les points suivants ont pu aboutir à un accord consensuel entre le représentant de l’employeur et les organisations syndicales CFE-CGC et CGT :
Conclusion d’un accord collectif relatif au télétravail – le précédent accord étant arrivé à échéance le 31 janvier 2024 : ce nouvel accord, entré en vigueur dès le 1er octobre 2024, encadre et conforte une pratique qui s’est généralisée et ancrée mais introduit quelques nouveautés dans les conditions de mise en œuvre du télétravail afin de corriger les écueils constatés dans l’application du précédent accord.
Révision de la grille des tarifs horaires des formateurs occasionnels : les tarifs horaires bruts ci-dessous tiennent compte du Ségur pour tous, mais aussi de la volonté de rendre cette grille plus lisible et plus attractive pour l’activité d’enseignement. Ils seront appliqués à compter du 1er janvier 2025 :
TARIF 2025
(ICCP incluse)
Enseignement : cours niveaux 3 à 6
30 €
Enseignement : cours filières cadres
49 €
Enseignement : conférences
77 €
Corrections, évaluations
22,5 €
Suivi d'écrits de certification, guidance
22,5 €
Suivi alternance, visites de stage
20 €
Jurys tous types hors certifications
20 €
Jurys certifications
30 €
Réunions, commissions
16 €
Accompagnement individuel ou collectif (GAP)
20 €
Surveillance d'examens et d'épreuves
16 €
Conception e-learning, conception de sujet, ou formation spécialiste
40 €
Les points suivants ont pu aboutir à un accord avec le syndicat majoritaire CGT :
Conclusion d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail signé par le syndicat majoritaire CGT : cet accord redéfinit avec plus de clarté que le précédent accord datant de 2000 la durée annuelle du travail et les différentes modalités d’aménagement du temps de travail, introduisant notamment un aménagement du temps de travail sur une période pluri-hebdomadaire allant jusqu’à l’année. Il sera applicable au 1er juin 2025.
Conclusion d’un accord collectif instaurant des conventions de forfait en jours de travail signé par le syndicat majoritaire CGT : cet accord ouvre la possibilité de mettre en place le forfait annuel en jours pour les cadres qui disposent d'une grande autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la durée de temps de travail ne peut être prédéterminée. Cet accord précise l’ensemble des modalités de mise en place et règles de fonctionnement relatives à cet aménagement.
Les discussions portant sur les autres points inscrits à la négociation n’ont pu aboutir à un accord.
Fait à Paris, le 17 décembre 2024, en 4 exemplaires originaux.
