Accord d'entreprise ASSOCIATION DE GESTION DE LA MAISON DE RETRAITE LA RIMBLIERE

PROCES-VERBAL ETABLI A L'ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

3 accords de la société ASSOCIATION DE GESTION DE LA MAISON DE RETRAITE LA RIMBLIERE

Le 22/12/2023

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)

• CFDT
• CFE-CGC

"La Rimblière"

 Résidence Retraite

 61250 DAMIGNY

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  PROCES-VERBAL

établi à l'issue de la négociation annuelle obligatoire

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        Il est établi, à la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu les20novembre, 5et22décembre2023portant sur les thèmes suivants :

- la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

• les salaires effectifs

• la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou encore la réduction du temps de travail

• l’intéressement, la participation et l’épargne salariale

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

- l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

• l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

• les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (accès à l’emploi et à la formation professionnelle, écarts de rémunérations…)

• les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

• les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé

• l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

•  l’exercice du droit à la déconnexion

• les mesures relatives à la prévention de la pénibilité

le présent procès verbal consignant les positions respectives des parties.

    La délégation syndicale CFDT demandes’ilserait possiblede réaliser une étude en vuede faire bénéficier aux salariés d’un régime de prévoyance collectif au « prix entreprise ».

 La directionest d’accord sur le principe moyennant que ledit régime n’ait pas d’impact financier sur les budgets de l’établissement compte tenu de la difficulté à les équilibrer. Le déficit prévisible en 2024 est en effet de l’ordre de 200 000 euros.

 La délégation syndicale CFE-CGC demande s’il serait possible quele personnel travaillant de jour, en CDI ou en CDD en cours, auquel il serait demandé de remplacer occasionnellement un personnel travaillant la nuit bénéficie d’un avantage destiné à compenser la perturbation de son cycle biologique.

    Ladirectionest d’accordsurle principe moyennant que cet avantage soit un temps de repos rémunéré et proportionnel au nombre de nuits effectuées.

   Fait à Damigny,le22décembre 2023.

  pour la CFE-CGC     LaDirection pour la CFDT

Mise à jour : 2024-01-30

Source : DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/