ACCORD COLLECTIF RELATIF AU NOMBRE ET A LA COMPOSITION DES COLLÈGES ÉLECTORAUX POUR L'ÉLECTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DU CNAM
Entre les soussignés :
L’ASSOCIATION DE GESTION DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS AUVERGNE RHÔNE-ALPES, Association déclarée sous le numéro 443 206 289 00045, dont le siège social est 4 rue Ravier 69007 LYON, représentée par M. XXXX, en sa qualité de Président, domiciliée audit siège.
Ci-après dénommé « le
CNAM » ou « l’entreprise »
D’une part, et :
L’organisation syndicale CFE-CGC de l’entreprise, représentée par Mme XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale valablement désignée ;
D’autre part,
Dénommés ci-après « les Parties »
PREAMBULE
Dans le cadre du renouvellement du Comité social et économique envisagé à la fin de l’année 2024, les Parties ont souhaité engager un processus de négociation afin de se doter d’une instance de représentation du personnel au plus proche de la structure et des salariés du CNAM.
Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, et particulièrement du nombre très réduit de salariés appartenant à la catégorie Ouvriers/Employés, il a été décidé de retenir une composition dérogatoire des collèges électoraux à celle qui est prévue par la loi. Cette nouvelle composition vise à retenir une représentation adaptée aux catégories du personnel présentes au CNAM.
Après discussions et échanges, il a été convenu d’appliquer les dispositions ci-après :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique dans le cadre des prochaines élections professionnelles de la délégation du personnel du Comité social et économique à intervenir au sein de L’ASSOCIATION DE GESTION DU
CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS AUVERGNE RHÔNE-ALPES.
A ce jour, et à titre informatif, celles-ci sont prévues au 24 octobre 2024 pour le premier tour et au 7 novembre 2024 pour le second tour éventuel.
L’objet du présent accord est de modifier la composition des collèges électoraux conformément à l’article L 2314-12 du code du travail.
ARTICLE 2 – NOMBRE ET COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX
Les parties fixent le nombre de collèges électoraux à
deux avec la composition suivante :
Un collège dénommé « premier collège » qui regroupe les Employés, Techniciens et Agents de maîtrise ;
Un collège dénommé « second collège » qui regroupe les
Cadres.
Ces collèges électoraux se substituent aux deux collèges mentionnés à l’article L. 2314-11 du code du travail.
ARTICLE 3 – DUREE ET DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet le 1er septembre 2024
ARTICLE 4 – NOTIFICATION DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, par courriel à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
ARTICLE 5 –DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par la direction de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’une version anonymisée obligatoirement en .docx dans laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Il sera également déposé sur support papier au conseil de prud’hommes de LYON.
Fait à LYON, le 28 août 2024, en trois exemplaires originaux
Pour
l’AGCnam Auvergne Rhône-Alpes
M. XXXX, Président, représenté par M. XXXX, Directeur Régional.
Pour
l’organisation syndicale CFE-CGC,
Représentée par Mme XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale valablement désignée ;
