accord sur LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DU FESTIVAL D’AVIGNON ENTRE LES SOUSSIGNEES : L’Association de Gestion du Festival d’Avignon, dont le siège est situé Cloître Saint Louis, 20 rue du Portail Boquier – 84000 Avignon, prise en la personne de son Directeur Délégué, M. XXXX, dûment habilité aux présentes.
Ci-après dénommée « le Festival », « l’Etablissement », ou « l’Entreprise »,
D’une part.
ET : Les membres titulaires de la délégation du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit : PAGEREF _Toc15036059 \h 3
TITRE I.Objet PAGEREF _Toc15036060 \h 3
TITRE II.Mise en place dU CSE au sein DU FESTIVAL PAGEREF _Toc15036061 \h 3
1.1.Composition du CSE PAGEREF _Toc15036062 \h 3 A.Bureau DU CSE PAGEREF _Toc15036063 \h 4 B.Personnes assistant aux réunions du CSE avec voix consultative PAGEREF _Toc15036064 \h 4 1.2.Modalités de présence et d’indemnisation des élus intermittents réglementaires PAGEREF _Toc15036065 \h 4 1.3.Renonciation des élus intermittents aux fonctions de représentant du personnel PAGEREF _Toc15036066 \h 5
TITRE III.Modalités de fonctionnement dU CSE PAGEREF _Toc15036067 \h 5
2.Principales règles de fonctionnement dU CSE PAGEREF _Toc15036068 \h 5 2.1.Réunions du CSE PAGEREF _Toc15036069 \h 5 2.2.Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants lors des réunions PAGEREF _Toc15036070 \h 5 2.3.Règlement intérieur du CSE PAGEREF _Toc15036071 \h 6 3.Attributions du cse PAGEREF _Toc15036072 \h 6 4.la base de donnees économiques et sociales PAGEREF _Toc15036073 \h 7 5.consultations recurrentes du cse PAGEREF _Toc15036074 \h 7 5.1.Recours à l’expert PAGEREF _Toc15036075 \h 8 5.2.Délais de consultation PAGEREF _Toc15036076 \h 8
TITRE IV.Dispositions finales PAGEREF _Toc15036077 \h 8
6.Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc15036078 \h 8 7.Révision et modalités de suivi de l’accord PAGEREF _Toc15036079 \h 8 8.Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc15036080 \h 8 9.Dénonciation PAGEREF _Toc15036081 \h 9 10.Formalités de dépot et publicité PAGEREF _Toc15036082 \h 9
Préambule Le Comité Social et Economique (CSE) est une instance créée par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise. Le CSE regroupe et fusionne le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT ou remplace la délégation unique du personnel. Cette instance est impérative et doit remplacer dans toutes les entreprises les instances séparées avant le 1er janvier 2020. Ni la loi, ni la convention collective des Entreprises Artistiques et Culturelles ne prévoient de modalités permettant à des salariés engagés en CDDU élus délégués du personnel, de maintenir l’exercice de leur mandat entre deux contrats de travail. Ainsi, lorsqu’un salarié engagé en CDD est élu délégué du personnel, l’employeur doit solliciter l’autorisation de l’Inspection du Travail 1 mois avant la fin de son contrat pour mettre fin à son contrat. A la fin de son contrat, le mandat prend fin. Soucieux de préserver les meilleures conditions permettant de garantir le dialogue social dans l’entreprise, et notamment d’assurer la représentation de toutes les catégories de salariés tout au long de l’année, les délégués du personnel et la direction du Festival conviennent d’un commun accord de définir des modalités spécifiques de fonctionnement du Comité Social et Economique, applicables aux délégués du personnel engagés en CDDU (intermittents). En outre, les salariés intermittents élus seront associés à des réunions techniques de travail sur les conditions et l’organisation du travail des techniciens et artistes du spectacle, permettant de préparer les éditions futures du Festival. Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :
Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les principales modalités de fonctionnement du CSE, de rappeler les attributions du CSE et de déterminer les règles de consultations obligatoires de cette instance, ainsi que le contenu de la Base de Données Economique et Sociale (BDES).
Mise en place dU CSE au sein DU FESTIVAL
Composition du CSE Le CSE est composé :
Du directeur de l’Association de gestion du Festival d’Avignon, ou par délégation, un de ses représentant (directeur délégué ou administrateur).
Il préside le CSE et peut être assisté de trois collaborateurs, avec voix consultative.
D’une délégation du personnel comportant des délégués titulaires et des délégués suppléants.
Le protocole préélectoral permet à des salariés engagés en CDD ou en CDDU d’être élus membres du CSE. Si des salariés engagés en CDD ou CDDU sont élus, titulaire ou suppléant, leur mandat doit en principe cesser à la fin de leur contrat. Les salariés suppléants qui sont toujours sous contrat remplaceront alors les postes de titulaires qui ne sont plus pourvus. Dans l’hypothèse où le nombre de titulaires - tous collèges confondus - serait réduit de moitié, (s’il n’y a pas assez de suppléants pour remplacer les postes de titulaires non pourvus), il conviendrait d’organiser de nouvelles élections, sauf si ces évènements intervenaient moins de 6 mois avant le terme du mandat des représentants du personnel. Il est également convenu que dans le cas où un collège est intégralement représenté par des élus en contrat CDD ou CDDU lors des élections, et qu’aucun salarié permanent suppléant ne soit en mesure d’occuper le(s) siège(s) vacant(s) de titulaire(s), il ne sera pas organisé d’élections partielles dans la mesure où les élus de ce collège peuvent continuer à assister aux réunions du CSE au-delà de leur contrat initial, dans les conditions exposées ci-après. La répartition des sièges entre les titulaires et les suppléants à l’issue des élections pour les élire les représentants du personnel au CSE sera donc différente au terme des contrats des élus intermittents. Bureau DU CSE Le CSE désignera parmi ses membres titulaires :
un secrétaire, qui a principalement pour mission de fixer l’ordre du jour conjointement avec le Président, assurer le secrétariat des séances, rédiger le procès-verbal de la séance ;
un trésorier ;
Personnes assistant aux réunions du CSE avec voix consultative Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail Les personnalités qualifiées visées à l’article L.2314-3 du Code du travail peuvent assister aux points de l’ordre du jour des réunions du CSE, portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Membres invités permanents Les membres du CSE élus alors qu’ils étaient engagés en CDD ou en CDDU, peuvent assister aux réunions du CSE après l’échéance de leur contrat en cours lors de leur élection, dans la limite de la durée du mandat initial, et sous réserve de la poursuite de la collaboration de travail entre eux et le Festival d’Avignon pour l’édition à venir. Modalités de présence et d’indemnisation des élus intermittents réglementaires Les membres du CSE élus alors qu’ils étaient engagés en CDD ou en CDDU peuvent continuer de participer aux débats du CSE en leur qualité de techniciens et professionnels, aptes à réfléchir aux conditions et à l’organisation du travail au sein du Festival. C’est en cette qualité qu’il leur sera proposé un contrat de travail pour les réunions de travail, de bilan et préparatoires à l’édition du Festival à venir et/ou des réunions du CSE. Il est entendu que ces contrats ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une requalification en CDI puisqu’il s’agit de missions techniques par nature temporaire. Les contrats seront établis aux conditions habituelles de rémunération des intéressés, assorties des usages en vigueur dans l’entreprise, dans la limite de 1 jour tous les deux mois par représentant élu du personnel en CDD/CDDU. Cependant, ces jours peuvent être mis en commun entre tous les élus en CDD/CDDU, en fonction des absences des uns et des autres, dans la limite de 1 jour par mois et par personne. Renonciation des élus intermittents aux fonctions de représentant du personnel Si un salarié intermittent élu représentant du personnel ne souhaite pas poursuivre l’exercice de son mandat à la fin de son contrat ou dans les 4 ans que dure le mandat, il devra le faire savoir à la direction du Festival et aux membres du CSE par écrit.
Modalités de fonctionnement dU CSE
Principales règles de fonctionnement dU CSE Réunions du CSE La délégation du personnel du CSE sera réunie, à l’initiative de l’employeur, au moins 6 fois par an et environ tous les 1.5 mois. La date des réunions sera fixée lors de chaque réunion du CSE. Quatre réunions annuelles au minimum porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres. L'ordre du jour des réunions du CSE est établi par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire. L'ordre du jour est communiqué aux membres 7 jours au moins avant la séance.
Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants lors des réunions
Selon les dispositions légales, les membres suppléants assistent aux réunions du CSE uniquement en l’absence des membres titulaires.
A cette fin, les membres suppléants reçoivent, à titre informatif, les ordres du jour des réunions (comportant les dates et lieux de celles-ci) et ont accès aux mêmes informations que les titulaires. Pour qu’ils puissent effectivement remplacer les titulaires absents, il convient que chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence :
d’une part, le suppléant appelé à le remplacer, en lui transmettant la convocation à la réunion pour que le suppléant puisse se rendre à la réunion en ses lieux et places ;
d’autre part, le secrétaire et le Président du CSE afin de leur communiquer le nom du suppléant qu’il a invité à le remplacer.
Par le présent accord, les parties conviennent que les titulaires peuvent transférer aux suppléants tout ou partie de leurs heures de délégation, y compris pour assister aux réunions du CSE, indépendamment de la présence ou de l’absence du titulaire. Conformément au protocole préélectoral, les heures de délégations par collège sont établies comme suit :
Collège Employés / Ouvriers :
21 heures maximum de délégation pour le collège ;
Collège Techniciens / Agents de maîtrise :
63 heures maximum de délégation pour le collège ;
Collège Cadres :
42 heures maximum de délégation pour le collège.
Règlement intérieur du CSE Le CSE déterminera, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés du Festival pour l'exercice de leurs missions.
Attributions du cse Le CSE disposera des attributions telles que prévues par les dispositions légales et règlementaires mais également des attributions particulières prévues par les dispositions conventionnelles en vigueur. A ce jour, il s’agit de l’accord du 20 juillet 2018 conclu au sein de la branche des entreprises artistiques et culturelles :
Conditions d’emploi et de travail :
D'une façon générale, les conditions d'emploi et de travail (notamment celles de nature à affecter le volume et la structure des effectifs) ou la qualité de la vie dans l'entreprise. Cette consultation intervient en particulier pour la fixation de la période des congés payés, avant tout licenciement individuel quel qu'en soit le motif (sauf cas de faute grave ou lourde) et avant tout licenciement collectif. Les représentants élus du personnel sont obligatoirement informés des embauches et remplacements prévus. Ils sont consultés sur les créations des postes envisagées par la direction. Les représentants élus du personnel émettent un avis préalable sur l'élaboration ou la modification du règlement intérieur, la modification des horaires de travail, les dérogations éventuelles aux durées maximales du travail. Ils peuvent s'opposer à l'institution d'horaires individualisés et à celle d'horaires réduits.
Contribution à l'effort de construction :
La direction devra fournir aux représentants élus du personnel tous les renseignements utiles sur l'affectation envisagée de cette contribution : l'organisme collecteur, le nombre, les caractéristiques, la destination des logements réservés, ainsi que, le cas échéant, les noms des affectataires, des bénéficiaires de subventions ou de prêts, les conditions de ceux-ci, etc.
Formation professionnelle et formation permanente et continue :
La direction devra consulter les représentants élus du personnel sur toutes les matières relevant de la formation professionnelle et particulièrement de la formation permanente et continue. Les représentants élus du personnel pourront émettre toutes suggestions sur ces matières : contenu, organisation et pédagogie des stages, nombre et choix des stagiaires, etc.
Hygiène et sécurité
En l'absence de commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), les représentants élus du personnel ont pour mission de veiller à l'application des prescriptions législatives et réglementaires concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs. Ils sont habilités à émettre toutes suggestions susceptibles d'améliorer les conditions d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise. Ils sont consultés sur toutes les mesures envisagées dans ces domaines et l'information la plus large leur est due.
Attributions économiques des représentants élus du personnel
Les représentants élus du personnel sont obligatoirement informés et consultés sur les matières concernant, d'une façon générale la gestion économique et financière ainsi que la gestion technique de l'entreprise. L'exercice des attributions dans le domaine économique implique que les représentants élus du personnel auront communication, en même temps que les autorités de tutelle ou les instances de gestion de l'entreprise, des documents établis à l'intention de celles-ci ; par exemple : organigramme, budget, compte d'exploitation, compte de profits et pertes, bilan, rapport des commissaires aux comptes.
Formes et délais
La direction facilitera dans toute la mesure de ses moyens l'exercice des diverses attributions aux représentants élus du personnel. Elle leur fournira, directement ou par l'intermédiaire des responsables concernés, les explications qui leur seraient nécessaires pour lire et interpréter correctement les documents communiqués. Les représentants élus du personnel pourront poser à ces responsables, de leur propre initiative, toute question entrant dans le cadre de leurs attributions professionnelles. Ils pourront choisir tout conseil qu'ils jugeront utile à l'interprétation des documents qui leur seront communiqués. Sauf circonstances exceptionnelles, les communications aux représentants élus du personnel sont faites par écrit. Les représentants élus du personnel disposent en règle générale d'un délai de 48 heures pour émettre leur avis. Toutefois, ce délai est porté à : – 1 semaine franche, lorsque cet avis concerne des mesures modifiant les conditions d'emploi et de travail ou le compte rendu trimestriel d'activité ; – 2 semaines franches, lorsque cet avis concerne les créations et suppressions de postes, le rapport annuel, les licenciements individuels pour motif économique, les licenciements collectifs quel qu'en soit le motif, une restructuration de l'entreprise. la base de donnees économiques et sociales La BDES constitue le support de préparation de l’ensemble des consultations précitées pour l’année en cours (N) et permet de donner une vision globale des informations qui y sont alimentées. Elle constitue également un support en vue des négociations obligatoires. Les données chiffrées qui y sont présentées seront établies sur la base de l’années civile complète N-1 et mise à jour après approbation des comptes N-1 par le commissaire aux comptes.
Présentée sous forme de fichier(s) informatique(s), elle traitera obligatoirement des grands thèmes suivants :
l’investissement social,
l’investissement matériel et immatériel,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise,
les fonds propres,
l’endettement,
l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,
les activités sociales et culturelles,
la rémunération des financeurs,
les flux financiers à destination de l’entreprise
Seuls les représentants élus du personnel y ont accès et ne sont pas autorisés à en divulguer le contenu aux salariés de l’entreprise. Ils seront informés par la direction à chaque mise à jour. consultations recurrentes du cse Aux termes des dispositions légales telles qu’issues de l’Ordonnance MACRON, le CSE est consulté sur :
les orientations stratégiques de l’entreprise (article L.2312-24 du Code du travail), à savoir le(s) projet(s) de l’entreprise et ses perspectives ;
la situation économique et financière de l’entreprise (article L.2312-25 du Code du travail) ;
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (article L.2312-26 du Code du travail).
Aussi, afin de faciliter le travail des élus et de fluidifier le dialogue social au sein de l’entreprise, les parties ont décidé d’adapter la périodicité, le contenu de ces consultations, ainsi que la liste et le contenu des informations récurrentes au titre de ces consultations. Les éléments d'information sont mis à la disposition des membres du CSE par l’employeur via la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité. Recours à l’expert Dans le cadre de ces consultations, le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable dans la limite d’une expertise par consultation obligatoire. Délais de consultation Pour l’ensemble des consultations du CSE (ponctuelles et récurrentes), à l’exception de celles pour lesquelles la loi a prévu un délai spécifique d’ordre public, le CSE est réputé avoir été valablement consulté et le cas échéant avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai de 15 jours ouvrables à compter de la communication par l’employeur des informations remises aux membres élus du CSE pour la consultation. En cas d’intervention d’un expert ce délai est porté à 45 jours ouvrables.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
De façon plus générale, le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein du Festival et portant sur le même objet (institutions représentatives du personnel). Révision et modalités de suivi de l’accord Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors de chaque renouvellement du CSE. Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Clause de rendez-vous En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient dans les 3 mois de la demande, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord. Dénonciation Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L.22619 et suivants du Code du travail). En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord. Formalités de dépot et publicité Un exemplaire du présent accord sera adressé aux représentants élus du personnel signataires. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature. Le présent accord sera déposé :
auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avignon ;
sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures .
En outre, il est convenu entre les parties d’une publication partielle de l’accord sur la base de données nationale accessible via Légifrance.
Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.
Fait à Avignon le 29 juillet 2019,
En 5 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication
Signataires :
Pour le Festival d’Avignon, XXXX en sa qualité de directeur délégué
Les membres titulaires de la délégation du personnel
