L’Association AGRIAQ - Association de Gestion du Restaurant Inter-Administratif de Quimper, dont le siège social est situé 5 Rue du Maréchal Joffre 29000 QUIMPER
Représentée par Mr ......................, agissant en qualité de Président,
D’une part
Et
Monsieur ..................... (titulaire)
Madame ...................... (suppléante)
Agissant en qualité de Délégués du Personnel titulaire élus le 13 juin 2023 et conformément aux dispositions de l’article L 2232-23-1 du Code du Travail, ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 13 juin 2023.
L’Association a pour objet la gestion des deux Restaurants Inter-Administratifs de Quimper.
L’Association de Gestion du Restaurant Inter-Administratif de QUIMPER, a été créée le 20 octobre 2017 et à compter du 1er janvier 2018 lui a été transférée l’activité du Restaurant Inter-Administratif, qui auparavant était intégrée au Conseil départemental du Finistère et gérée par celui-ci.
Compte tenu des besoins inhérents à l’activité et d’autre part de la nécessité d’adapter les pratiques organisationnelles, il a été envisagé de conclure un accord d’entreprise ayant pour objet de mettre un terme aux différentes pratiques qui pouvaient exister antérieurement résultant d’usage, d’actes unilatéraux ou d’accords d’entreprise.
Le présent accord a été conclu conformément aux dispositions de l’article L 2232-23-1 du Code du Travail.
Les réunions de travail portant sur le renouvellement de l’accord initial 18 décembre 2018, se sont tenues le 12 décembre 2023, le 17 juillet 2024, le 11 décembre 2024 et le 20 mars 2025, en la présence de la déléguée syndicale de la CFDT « Services ».
Les parties ont convenu du présent accord, celui-ci permettant notamment de répondre aux besoins de l’Association en adaptant son organisation aux impératifs qui lui sont propres.
L’effectif actuel de l’Association est de 20 salariés pour 18.6 ETP.
CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.1 - Objet
Le présent accord a pour objet de préciser un certain nombre de sujets relatifs au statut collectif du personnel.
Article 1.2 - Portée de l’accord
Les stipulations du présent accord viennent amender le précédent accord du 18 décembre 2018.
Article 1.3 - Champ d’application
Les stipulations du présent accord ont vocation à pouvoir s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’Association dans ses différents établissements.
CHAPITRE II – STATUT COLLECTIF
2.1 – Convention collective
Compte tenu de la nature de l’activité, il est constaté par les parties que l’activité de l’Association relève de la Convention Collective de la Restauration de Collectivités.
Notamment, les classifications des postes existants seront établies au regard des termes de la convention collective de la Restauration de Collectivités.
2.2 – CONGES et ABSENCES
Article 2.2.1 – Congés annuels
Il est décidé, à compter du 1er janvier 2019 que si les congés payés sont toujours décomptés en jours ouvrés, ils seront acquis à raison de 2,083 jours ouvrables par mois, correspondant donc à 25 jours ouvrés par période de référence du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Les salariés acquièrent 2,5 jours ouvrables ou 2,083 jours ouvrés de congés payés par mois travaillé auxquels s’ajoutent des congés d’ancienneté (cf. infra).
L’avenant ici détaillé, précise les conditions de pose des congés :
Conditions de
pose des congés annuels (en complément des règles déjà appliquées et applicables) – En complément du tableau annuel de pose des congés, une fiche individuelle de suivi sera proposée.
Le congé principal sera obligatoirement supérieur ou égal à 2 semaines, pris entre le 1er mai et le 31 octobre
Pendant cette
période du 1er mai au 31 octobre et hors congés scolaire, un seul salarié pourra être absent pour congés annuels.
Du 1 er novembre au 31 avril,
hors congés scolaires, un seul salarié sur l’ensemble de l’effectif pourra être absent pour une durée maximale de 10 jours ouvrés.
Du 1 er novembre au 31 avril,
pendant les congés scolaires (de notre zone géographique), fonctionnement habituel.
La
bonification de congés pour fractionnement n’est due que si l’employeur ne permet pas la prise de congé principal sur la période du 1er mai au 31 octobre.
Rappel : Le départ en congés annuels est soumis à validation par la Direction, selon les termes de l’accord d’entreprise et les besoins du service.
L’employeur valide les projets de congés posés par les salariés.
Il sera tenu compte : - de la situation de famille des salariés, notamment les possibilités de congé du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs, ainsi que la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie ; - la durée de leurs services chez l’employeur. L’échange entre collègues et entre service sera privilégié pour assurer la continuité du service. Faute d’accord, et en dernier recours, la Direction imposera les dates de congés.
Les congés payés doivent être intégralement liquidés au 31 Mai de l’année suivante.
Les congés non pris au 31 mai seront perdus, sauf circonstance exceptionnelle validée par la Direction (congés de maladie, nécessité de service en accord avec le salarié). 5 de ces jours pourront être déposés sur le CET.
Dans le cas d’un congé de maladie, le report du délai sera de 15 mois maximum. Passé ce délai, les congés seront définitivement perdus.
Le fractionnement des congés payés n’ouvre pas droit à des jours de congés supplémentaires.
Au 30 mars au plus tard, les congés demandés sont validés ou refusés pour la période allant du 1/06 au 30/10 suivant.
Les dates de congés payés pourront être modifiées en cas d’urgence moyennant le respect d’un délai de quinze jours.
Article 2.2.2 – Congés d’ancienneté
Les salariés bénéficieront de jours de congés supplémentaires d’ancienneté à raison de :
1 jour ouvré supplémentaire à partir de 5 ans d’ancienneté.
2 jours ouvrés à partir de 10 années d’ancienneté.
3 jours ouvrés à partir de 15 années d’ancienneté.
Article 2.2.3 – Congés pour évènement familial
Le personnel bénéficiera de jours d’absence rémunérés, à prendre au moment de l’évènement, à raison de :
5 jours ouvrés pour le décès du conjoint, concubin, pacs ou d’un enfant ;
3 jours pour le décès du père, de la mère, des beaux-parents ;
5 jours en cas d’hospitalisation du conjoint ou d’un enfant ;
2 jours en cas de décès des frères/sœurs/beaux-frères/belles-sœurs/grands-parents ;
5 jours en cas de mariage du salarié ;
3 jours en cas de mariage d’enfant ;
3 jours en cas de naissance ou d’adoption.
Article 2.2.4 – Don du sang
Le personnel bénéficiera également de la possibilité de s’absenter tout en restant rémunéré, à raison de deux heures six fois par an pour des opérations de dons du sang.
Article 2.2.5– Autorisations d’absences non rémunérées
2.2.5.1 – Absences pour enfant malade
Le personnel pourra bénéficier d’autorisations d’absences
non rémunérées en cas de maladie d’un enfant à raison de :
5 jours si l’enfant est âgé de moins de 1 an ou si le salarié a 3 enfants à charge de moins de 16 ans.
3 jours d’absence si l’enfant a plus de 1 an et moins de 16 ans et si le salarié a moins de 3 enfants à charge.
Pour justifier de l’absence, un certificat médical devra être remis à la Direction.
Il est par ailleurs précisé que pour ces périodes, s’ils le souhaitent, en accord avec l’employeur, les salariés pourront liquider des jours de repos pouvant éventuellement exister au titre des régimes d’aménagement du temps de travail, ou de jours de modulation équivalents.
2.2.5.2 – Rentrée scolaire
Le personnel pourra bénéficier d’1 heure d’absence
non rémunérée pour la rentrée scolaire de leurs enfants jusqu’à l’entrée en 6ème incluse.
2.3 – MALADIE ET ACCIDENT – JOURS DE CARENCE
L’indemnisation des arrêts maladie sera prise en charge par l’employeur après 2 jours de carence.
S’ils le souhaitent, en accord avec l’employeur, sur les jours de carence, les salariés pourront liquider des jours de repos pouvant éventuellement exister au titre du régime de l’annualisation, ou de jours de modulation équivalents.
2.4 – SUPPLEMENT FAMILIAL
Le montant des sommes affectées auparavant (31/12/2017) au supplément familial, jusqu’aux 20 ans des enfants scolarisés, est supprimé.
Des œuvres sociales et culturelles à destination de l’ensemble du personnel, dont les modalités seront définies par la Direction, pourront être crées.
2.5 – INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE
L’indemnité versée aux salariés en cas de départ à la retraite sera calculée selon les dispositions légales.
2.6 – REPAS PRIS DANS L’ENTREPRISE
Il est rappelé qu’un avantage en nature n’est constitué que lorsque les salariés prennent leurs repas dans l’entreprise.
Le montant en est évalué par application des dispositions légales et conventionnelles.
CHAPITRE III – DUREE DE L’ACCORD – MODALITES DE DENONCIATION – AVENANTS – NEGOCIATION EN VUE D’UN NOUVEL ACCORD
Article 3.1 – Durée, entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er avril 2025. Des avenants pourront venir compléter cet accord, après négociation avec les délégués du personnel. L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 3.2. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir de jour qui suivra son dépôt légal.
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres Parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.
Article 3.2 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.
Cette plateforme nationale appelée « Télé Accords » est accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt est accompagné d’une copie du procès-verbal des résultats des dernières élections professionnelles. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Quimper. Fait à QUIMPER Le 25 mars 2025
En trois exemplaires originaux
Pour l’AGRIAQ
Pour le Personnel, les délégués du personnel
Pour le syndicat « CFDT Services »
*signature et toutes les pages paraphées par les parties.
Annexe I – PV des élections des délégués du personnel du 13 juin 2023
Annexe I I– Liste des établissements de l’AGRIAQ
- 5 rue du Maréchal JOFFRE, 29000 QUIMPER - 26 rue Jean JAURES, 29000 QUIMPER
