TOC \o "1-4" \h \z \u ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD2 ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION2 ARTICLE 3 - DURÉE MAXIMALE DE TRAVAIL QUOTIDIEN3 ARTICLE 4 - DURÉE DE L’ACCORD3 ARTICLE 5 - DATE D’eFFET3 ARTICLE 6 - PROCéDURE D’entrée en vigueur3 6.1.Informations des salariés sur le projet d’accord3 6.2.Vote de ratification de l’accord3 ARTICLE 7 - INTERPRÉTATION DE L’ACCORD4 ARTICLE 8 - RÉVISION4 ARTICLE 10 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ4
ENTRE LES SOUSSIGNéS :
L’Association de Gestion du Service de Soins Infirmiers à Domicile de Lapleau-Neuvic, Association de la loi du 1er juillet 1901 dont le siège social est sis 23 avenue de la Nauche, 19550 Lapleau, SIREN n° 351 781 729 000 22
Représentée par ………, agissant en qualité de Présidente,
Ci-après désignée «
L’association », « Le SSIAD de Lapleau-Neuvic » ou « L'Employeur »
D’une part,
ET :
L’ensemble du personnel du SSIAD de Lapleau-Neuvic, ayant ratifié l’accord à la majorité des deux tiers selon PV annexé,
D’autre part.
Les soussignés étant ci-après désignés ensembles "
Les Parties" et séparément "La Partie".
IL EST PRéALABLEMENT EXPOSé CE QUI SUIT :
Le SSIAD de Lapleau-Neuvic a mené une réflexion, depuis plusieurs mois, sur l’organisation de son temps de travail, au regard des contraintes qu’il subit, liées à son environnement professionnel et géographique : L’Association a en effet été confrontée à plusieurs départs de personnel soignant, ayant entrainé une baisse conséquente de son effectif. Alors qu’il doit assurer la continuité des soins auprès des patients qu’il accompagne (L’Agence Régionale de Santé ayant attribué 2 places supplémentaires en juin 2024), le SSIAD de Lapleau-Neuvic ne peut toutefois pas assurer la continuité des soins dans des conditions optimales sur le territoire qui lui est confié, ce qui met l’Association en difficulté vis-à-vis de l’autorité de tarification et de contrôle.
Dans ces conditions, il est apparu nécessaire de pouvoir déroger, au moins temporairement, à la durée quotidienne maximale de 10 heures prévue par l’article L 3121-18 du code du travail.
Aussi, la Direction et le personnel ont échangé à plusieurs reprises sur la possibilité de prévoir un dépassement de cette durée quotidienne de travail effectif, en la portant à 12 heures par jour, conformément à ce qui est autorisé par l'article L 3121-19 du code du travail.
Compte tenu de l’effectif de l’association, inférieur à 11 salariés équivalents temps plein, les Parties sont convenu de recourir à la possibilité prévue par l’article L 2232-1 du code du travail, de ratifier par voie référendaire un accord proposé par la direction.
C’est dans ce contexte qu’après échange et discussion entre les Parties,
IL A éTé ARRêTé ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de fixer, au sein de l’Association, la durée quotidienne maximale de travail effectif.
Le présent accord se substitue aux dispositions conventionnelles de branche applicables au sein du SSIAD de Lapleau-Neuvic au jour de sa conclusion et ayant le même objet.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
L’Accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de l’Association.
Il est expressément convenu que seuls les salariés volontaires (ou ceux dont le contrat de travail le prévoit) pourront se voir appliquer la durée prévue ci-dessus.
Il s’appliquera également aux intérimaires et aux salariés recrutés sous contrat à durée déterminée. Ces bénéficiaires seront dénommés ci-après « les Salariés »
Il ne s’appliquera pas aux cadres dirigeants, ni aux cadres au forfait annuel en jours.
ARTICLE 3 - DURÉE MAXIMALE DE TRAVAIL QUOTIDIEN
Pendant la durée du présent Accord, la durée maximale quotidienne de travail effectif pourra être portée, conformément à ce qui est autorisé par l’article L 3121-19 du code du travail, à 12 heures (douze heures).
ARTICLE 4 - DURÉE DE L’ACCORD
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans soit jusqu’au 30 novembre 2030.
À cette date, il cessera ses effets de façon automatique, sans formalité ni prorogation tacite.
ARTICLE 5 - DATE D’eFFET
Le présent Accord prendra effet le 3 décembre 2025, sous réserve de l’approbation des salariés à la majorité des deux tiers, tel que prévu à l’article 6 ci-dessous.
ARTICLE 6 - PROCéDURE D’entrée en vigueur
6.1.Informations des salariés sur le projet d’accord
Conformément aux dispositions de l’article L 2232-21 du code du travail, l’Accord sera communiqué à chaque salarié du SSIAD de Lapleau-Neuvic dans sa version intégrale et finalisée, sous forme de projet, au moins 15 jours avant le vote devant permettre son éventuelle ratification.
Cette remise à chaque salarié sera effectuée le 16 novembre 2025, par remise en main propre d’un projet, contre décharge.
6.2.Vote de ratification de l’accord
À l’issue du délai de 15 jours mentionné au § 6.1 ci-dessus, le vote sera organisé par la Direction du SSIAD de Lapleau-Neuvic.
Ce vote se déroulera le 3 décembre 2025, dans les conditions prévues par une note de service récapitulant les modalités d’organisation de la consultation. Cette note de service sera remise à chaque salarié le 12 novembre 2025.
La consultation sera effectuée à bulletins secrets, en l’absence de l’Employeur.
Le résultat de la consultation sera porté à la connaissance de l’Employeur à l’issue du vote. Ce résultat fera l’objet d’un procès verbal, préparé par la Direction et signé par les membres du bureau de vote. Si l’accord est approuvé, le procès verbal sera annexé à l’accord au moment de son dépôt.
ARTICLE 7 - INTERPRÉTATION DE L’ACCORD
Les Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la Partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion devra consigner l’exposé précis du différend.
La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document sera remis à chacun.
ARTICLE 8 - RÉVISION
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les Parties et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les mêmes conditions que l’accord lui même.
Les dispositions dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.
Cet avenant de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article10 ci-dessous.
ARTICLE 10 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur le site teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Tulle.
Les parties déclarent n’avoir aucune disposition de l’accord à occulter avant son dépôt.
Fait à Lapleau, le _______________ 2025
En deux originaux répartis comme suit :
Direction du SSIAD de Lapleau-Neuvic :1 exemplaire Affichage :1 exemplaire
Les salariésPour L’association SSIAD LAPLEAU-NEUVIC
