Les membres de la délégation du personnel du CSE : …………………..
Préambule Le présent accord d’entreprise vise à clarifier les temps de travail exceptionnels stipulés dans la Convention Collective Article IV Durée et Conditions de travail.
Champs d’application Le présent accord s’applique à tous les salariés de la structure de l’Association.
Développement des mesures
Repos hebdomadaire : Le repos hebdomadaire de deux jours consécutifs pleins est la règle. Un repos hebdomadaire inférieur à 48h et avec pour minimum 35h est soumis à l’accord du salarié et donne droit à compensation en temps de repos à raison 25% du temps travaillé dans le délai légal des 48h.
Durée et entrée en vigueur Le présent accord s’applique à compter du 1er juillet et pour une durée déterminée jusqu’au 1er juillet 2022.
Suivi Les parties signataires à l’accord conviennent d’un rendez-vous semestriel afin d’opérer un suivi de l’application de ses dispositions. A cette occasion, sera étudiée la nécessité de procéder à une révision ou non du présent accord.
Révision Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Dénonciation Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 2 mois.
RENOUVELLEMENT Le présent accord est reconduit de manière tacite chaque année sauf si l’une des parties décide de l’annuler.
DEPOT et publicité Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Poitiers en un exemplaire.
Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Association.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
L’association transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
Pour l’Association ……………………………………………………………,
Le Président,
M …………………………………..Mme ………………..
Signature de l’employeur Signature du délégué titulaire
