A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
l'U.E.S CERFRANCE Garonne et Tarn, représentée par Mme Muriel EYMARD en sa qualité de directrice, d'une part ;
la section syndicale C.F.D.T., syndicat représentatif dans l'entreprise, représentée par Mme Isabelle CHEYNIER en sa qualité de déléguée syndicale, et Mme Angélique TESSIER en sa qualité de déléguée syndicale suppléante, d'autre part.
Article 1. - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'U.E.S. constituée entre l’AGC Garonne et Tarn, l’AER Garonne et Tarn et la SARL Garonne et Tarn Informatique.
Article 2. - Objet de l'accord
A - Salaires effectifs
L'évolution annuelle des salaires sera de :
205 € annuel brut par salarié, équivalent temps plein, au 01 janvier 2018.
Cette somme sera proratisée en fonction du temps de présence annuel contractuel au 01/01/2018.
Cette augmentation s’applique à tous les salariés, en contrat à durée indéterminée (CDI) et présents au sein des entreprises de l’UES au 01/01/2018. Cela représente une évolution de la masse salariale globale de 0.70 %, répartie sur 207 salariés.
B - Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective globale du travail n’est pas modifiée par rapport à l'accord en vigueur.
Article 3. - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
Article 4. - Publicité de l’accord
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel de l’UES.
Article 5. - Travail des handicapés
L'entreprise privilégie dans la mesure du possible l’emploi de travailleurs handicapés en relation avec les associations départementales.
Article 6. - Temps partiel
Compte tenu du nombre important de congés parentaux d'éducation et de demandes de temps partiel, les temps partiels sont accordés pour une période d'un an renouvelable, du mois de septembre au mois d'août de l'année suivante, les demandes et renouvellements sont formulés avant le 30 avril, pour une réponse de l'entreprise au 30 juin.
Article 7. - Egalité Homme/Femme
Le bilan social de l'entreprise, réalisé selon la méthode définie par le réseau CERFRANCE, ne fait pas apparaître de discrimination. Conformément à la législation, les partenaires sociaux ont signé un accord portant sur l'égalité professionnelle en décembre 2015. Un suivi de l’accord sera fait en Avril-Mai 2018 avec la Délégation Unique du Personnel en préalable de la négociation d’un nouvel accord.
Article 8. - Contrat de génération
Un accord d'entreprise relatif au contrat de génération a été signé en décembre 2015. Le suivi de son application est prévu avec la Délégation Unique du Personnel en lien avec nos enjeux de recrutement et de renouvellement des compétences au sein de l’UES et en préalable de la négociation d’un nouvel accord.
Article 9. - Pénibilité
Les deux parties conviennent que le CERFRANCE Garonne et Tarn ne rentre pas dans le champ d'application de la loi, et qu'il n'y a pas en conséquence d'obligation de négocier un accord.
Article 10. – Droit à la déconnexion
Les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise. Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée. Les parties réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
Fait à Montauban, le 13 mars 2018
Pour l'U.E.S. CERFRANCE Garonne et TarnPour la section syndicale C.F.D.T.
La directriceLa déléguée syndicale Muriel EYMARDIsabelle CHEYNIER
La déléguée syndicale suppléante Angélique TESSIER
