Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, dans les conditions légales en vigueur. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours. - être salarié dans l’entreprise au jour du versement - avoir un salaire brut mensuel au jour du versement inférieur à 3 SMIC mensuel (soit 4 663.74 € soit 734.48 points) -
Article 2 Montant de la prime
Le montant de la prime est ainsi calculée, et plafonnée à 850 € par ETP :
Proratisation sur le temps de travail prévu au contrat de travail en prenant en compte, sur la période de référence (01/08/20 au 31/07/21) , le temps moyen mensuel et dans la limite d’un temps plein. Cependant pour les salariés cumulant un contrat de travail de l’AGC avec un autre de l’AER du Périgord et/ou de l’OGA CSO, c’est le cumul de leurs temps de travail sur ces structures « CERFRANCE » qui sera pris en compte.
Proratisation sur le temps de présence. Sont considérés comme présents, les salariés en congé maladie inférieur à 21 jours, en congé maternité ou de paternité, en congé d’adoption, en congé pour enfant malade et autres congés exceptionnels. Le montant de la prime est réduit en fonction du prorata d’absence.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée au plus tard le 31/08/21.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération ne dépasse pas les seuils fixés par la loi.
Article 4 : Durée de l’accord Le présent accord est valable jusqu’au 30/09/21.
Fait à Coulounieix Chamiers, en 4 exemplaires le 22/07/21
XXXXXXXXXXXXXX Directrice AGC du PérigordDéléguée Syndicale CFDT
