L’Association de Gestion et de Comptabilité, dénommée AGC du PERIGORD dont le siège social est situé au 231 rue de l’Innovation Cré@vallée Nord à Coulounieix-Chamiers (24660)
Représentée par
XXXXXXXXXX, directrice,
Habilitée et ayant tous pouvoirs pour agir aux présentes,
D’une part,
Et :
Les délégués syndicaux, représentatifs dans l’entreprise, représentativité évaluée lors des dernières élections des représentants du personnel (2022) à 100 %, soit :
XXXXXXXXXX, salariée de l’entreprise, déléguée syndicale CFDT,
D’autre part,
Préambule
Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur (PPV) exonérée de charges sociales (hors CSG / CRDS), dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement conclu le 23/02/2023 et couvrant la période de versement de la prime.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours et donc être salarié dans l’entreprise au jour du versement
Avoir été présent sur la période de référence entre le 01/06/2023 et le 31/05/2024
Les salariés, autre que la directrice générale, dont le salaire brut annuel dépasse le plafonnement de 3 SMIC annuel sur la période entre le 01/06/2023 et le 31/05/2024 bénéficieront également de la prime.
Article 2 : Montant de la prime
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime est ainsi calculé, et plafonné à
750 € par équivalent temps plein (ETP) :
Proratisation sur le temps de travail prévu au contrat de travail en prenant en compte, sur la période de référence (01/06/2023 au 31/05/2024), le temps moyen mensuel et dans la limite d’un temps plein. Cependant pour les salariés cumulant un contrat de travail de l’AGC du Périgord avec un autre de l’AER du Périgord et/ou de l’OGA CSO, c’est le cumul de leurs temps de travail sur ces structures « Cerfrance » qui sera pris en compte.
Proratisation sur la durée de présence effective :
Pour l’appréciation de la dite durée de présence effective des salariés, sont assimilés à de la présence effective les congés maternité, paternité, d’adoption, et d’éducation des enfants (congé parental d’éducation, de présence parentale, ou pour enfant malade pour présence parentale, absences dans le cadre de dons de jours de repos au titre d’un enfant gravement malade notamment), ainsi que les périodes de congés payés et les périodes d’arrêt pour cause d’accident du travail ou maladie professionnelle. Sont également considérés comme présents, les salariés en arrêt maladie, congé sans solde, congé exceptionnel et crédits d’heures élus lorsque le total de ces absences ne dépasse pas les 20 jours ouvrés sur la période de référence allant du 01/06/2023 au 31/05/2024. Au-delà, le montant de la prime est réduit au prorata d’absence.
Pour cette année 2024 et d’après la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, la prime plafonnée à 750 € sera exonérée de cotisations sociales (mais assujettie à la CSG et la CRDS) et le régime d’exonération d’impôt sur le revenu est supprimé.
En outre, lorsque la rémunération du salarié est supérieure à 3 fois le SMIC sur la période de référence, la prime est également soumise aux cotisations sociales en plus de la CSG, de la CRDS et de l’impôt sur le revenu.
Article 3 : Modalités de versement
Article 3 : Modalités de versement
La prime sera versée entre le 10/06/2024 et le 21/06/2024.
Article 4 : Durée de l’accord
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est valable jusqu’au 30/06/2024.
Article 5 : Clause de rendez-vous
Article 5 : Clause de rendez-vous
En cas d’évolution législative ou réglementaire susceptible de remettre en cause tout ou partie du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai d’un mois afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 6 : Procédure de règlement des conflits
Article 6 : Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord soit le Tribunal de Grande Instance de Périgueux.
Article 7 : Révision de l’accord
Article 7 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord
Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail sous format dématérialisé. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
