L’Association de Gestion et de Comptabilité, dénommée AGC du PERIGORD dont le siège social est situé au 231 rue de l’Innovation Cré@vallée Nord à Coulounieix-Chamiers (24660)
Représentée par
XXXXXXXXXXXXXXX, directrice,
Habilitée et ayant tous pouvoirs pour agir aux présentes,
D’une part,
Et :
Les délégués syndicaux, représentatifs dans l’entreprise, représentativité évaluée lors des dernières élections des représentants du personnel (2022) à 100 %, soit :
XXXXXXXXXXXXXXX, salariée de l’entreprise, déléguée syndicale CFDT,
D’autre part,
Préambule
Préambule
Dans un contexte de faible croissance et de performance fragilisée, dans un environnement de forte évolution technologique et règlementaire ainsi que, de consolidation autant que de transformation de nos activités d’expertise comptable et conseil, la direction de l’entreprise réaffirme sa volonté de reconnaitre l’engagement quotidien de l’ensemble de ses collaborateurs. Conformément à la pratique instaurée depuis ces 4 dernières années et suite aux échanges réguliers sur ce sujet avec les membres du CSE et la délégation syndicale depuis mai 2025, les dirigeants de Cerfrance Dordogne, AGC du Périgord, souhaitent poursuivre une politique de valorisation du travail collectif lorsque la situation économique le permet. Aussi, bien que le dispositif d’intéressement constitue le cadre privilégié de partage de la performance, il peut arriver que les résultats bien qu’encourageants, ne permettent pas le déclenchement de ce dernier. Consciente de cette réalité et soucieuse de maintenir un lien fort entre la performance collective et la rémunération des salariés, la direction exprime sa volonté de mettre en place, une Prime de Partage de la Valeur. Celle-ci exprime et témoigne de la reconnaissance de la contribution essentielle de l’équipe salariée au développement et à la réussite durable de l’entreprise. Le présent accord s’inscrit dans cette démarche volontaire et responsable de la direction et des administrateurs et définit les conditions d’attribution de cette prime pour l’exercice clos au 31/08/2025.
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par le décret d’application de la loi partage de la valeur n° 2024-644 du 29 juin 2024 exonérée de charges sociales (hors CSG / CRDS), dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Avoir été présent sur la période de référence entre le 01/09/2024 et le 31/08/2025
Bénéficier d’un contrat de travail en cours et donc être salarié dans l’entreprise au 31/12/2025.
Article 2 : Montant de la prime
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime est ainsi calculé, et plafonné à
1 000 € par équivalent temps plein (ETP) :
Proratisation sur le temps de travail prévu au contrat de travail en prenant en compte, sur la période de référence (du 01/09/2024 au 31/08/2025), le temps moyen mensuel et dans la limite d’un temps plein. Cependant pour les salariés cumulant un contrat de travail de l’AGC du Périgord avec un autre de l’AER du Périgord, c’est le cumul de leurs temps de travail sur ces structures « Cerfrance » qui sera pris en compte.
Proratisation sur la durée de présence effective :
Pour l’appréciation de la dite durée de présence effective des salariés, sont assimilés à de la présence effective les congés maternité, paternité, d’adoption, et d’éducation des enfants (congé parental d’éducation, de présence parentale, ou pour enfant malade pour présence parentale, absences dans le cadre de dons de jours de repos au titre d’un enfant gravement malade notamment), ainsi que les périodes de congés payés et les périodes d’arrêt pour cause d’accident du travail ou maladie professionnelle. Sont également considérés comme présents, les salariés en arrêt maladie, congé sans solde, congé exceptionnel et crédits d’heures élus lorsque le total de ces absences ne dépasse pas les 20 jours ouvrés sur la période de référence allant du 01/09/2024 au 31/08/2025. Au-delà, le montant de la prime est réduit au prorata d’absence.
Article 3 : Modalités de versement
Article 3 : Modalités de versement
La prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois. La valorisation auprès du Crédit Agricole pour ceux qui ont optés pour l’épargne salariale ou le paiement pour ceux qui ont optés pour le versement s’effectuera au plus tard en février 2026.
Rappelons que d’après la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, la prime plafonnée à 1 000 € est exonérée de cotisations sociales. Elle est en revanche soumise à l’impôt sur le revenu et la CSG/CRDS.
Article 4 : Affectation de la PPV à un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite collectif
Article 4 : Affectation de la PPV à un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite collectif
Depuis le 1er juillet 2024 (date d’entrée en vigueur du décret d’application de la loi partage de la valeur n° 2024-644 du 29 juin 2024), la PPV peut être affectée à un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite collectif avec une exonération d’impôt sur le revenu.
Par le biais de notre partenaire Crédit Agricole ELS, les salariés seront informés du montant de PPV qui lui est attribué et du délai de 15 jours dont ils disposent à compter de la réception de l’information pour choisir d’affecter sa PPV au plan d’épargne salariale ou au PER collectif. A défaut de réponse dans le délai imparti par le Crédit Agricole ELS, la PPV est versée directement au salarié sans faire l’objet de l’épargne proposée.
Article 5 : Durée de l’accord
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est valable jusqu’au 01/03/2026.
Article 6 : Clause de rendez-vous
Article 6 : Clause de rendez-vous
En cas d’évolution législative ou réglementaire susceptible de remettre en cause tout ou partie du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai d’un mois afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 7 : Procédure de règlement des conflits
Article 7 : Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord soit le Tribunal de Grande Instance de Périgueux.
Article 8 : Révision de l’accord
Article 8 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 9 : Dépôt et publicité de l’accord
Article 9 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail sous format dématérialisé. En cas de refus de validation du présent accord par la DREETS, celui-ci sera considéré comme nul et non avenu et ne donnera lieu à aucun versement Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
