L’Association de Gestion et de Comptabilité, dénommée AGC du PERIGORD dont le siège social est situé au 231 rue de l’Innovation Cré@vallée Nord à Coulounieix-Chamiers (24660)
Représentée par
XXXXXXXX, Directrice,
Habilitée et ayant tous pouvoirs pour agir aux présentes,
D’une part,
Et :
Les délégués syndicaux, représentatifs dans l’entreprise, représentativité évaluée lors des dernières élections des représentants du personnel (2022) à 100 %, soit :
XXXXXXXX, salariée de l’entreprise, déléguée syndicale CFDT,
D’autre part,
Préambule
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la direction a engagé la négociation annuelle obligatoire.
La négociation annuelle obligatoire qui porte sur les rémunérations, notamment l’augmentation collective des salariés de l’AGC du Périgord, s’est déroulée sur 3 séances de travail, avec la déléguée syndicale et les membres titulaires du CSE, aux dates suivantes :
20/11/2025 (en présentiel) ;
08/12/2025 (en présentiel) ;
08/01/2026 (en visioconférence).
Participants aux négociations
Participants aux négociations
Représentants de l’employeur :
XXXXXXXX - Directrice
XXXXXXXX - Responsable RH
Représentants du personnel :
XXXXXXXX - Membre titulaire du CSE
XXXXXXXX - Membre titulaire du CSE
XXXXXXXX - Membre titulaire du CSE
XXXXXXXX - Déléguée syndicale CFDT et membre titulaire du CSE
1ère séance de négociation – 20/11/2025
1ère séance de négociation – 20/11/2025
L’inflation en 2025 sur 12 mois est un peu inférieure à 1 %, notamment du fait de la baisse du coût de l’énergie.
De ce fait, la direction indique qu’elle n’est pas favorable à une augmentation collective des salaires, au regard du faible montant de l’inflation supporté par les ménages. En raison des faibles marges de manœuvre, traduites par le faible niveau de résultat des deux derniers exercices et notamment celui de l’exercice clos au 31/08/2025, XXXXXXXX, Directrice, fait valoir qu’en situation de nécessaire maitrise des charges, dont celles liées aux salaires, elle souhaite privilégier les augmentations individuelles que collectives.
Les membres du CSE dont XXXXXXXX, par ailleurs déléguée syndicale, jugent quant à eux qu’il est important de valoriser les récompenses collectives.
Le CSE a proposé de reproduire le dispositif de l’an dernier, avec une augmentation par tranche d’ancienneté.
La direction ne souhaite pas reconduire une augmentation collective établie en fonction de l’ancienneté afin de ne pas envoyer un message peu enclin à encourager les salariés embauchés depuis moins de 5 à 7 ans. La direction maintient sa position et propose de mettre en place les tickets restaurant en raison de l’avantage supplémentaire pour les salariés et de l’exonération de charges sociales sous certaines conditions.
Le CSE rappelle que, selon le sondage de l’an dernier, moins de 65 % des collaborateurs s’étaient déclarés favorables à la mise en place des tickets restaurant.
Après un long échange entre les deux parties, nous avons identifié un éventuel compromis pour définir cette hypothèse de mise en place :
Conditions : aucun critère d’absence strict, seulement un minimum de 40 % de présence en temps de travail.
Choix pour le salarié : soit bénéficier des tickets restaurants, soit continuer à utiliser le forfait repas individuel entreprise de 14,50 € par jour.
Le CSE propose une valeur de ticket restaurant fixée à 5 €.
La direction n’est pas favorable à cette valeur et suggère un montant de 3 €.
Les deux parties conviennent qu’une réflexion complémentaire est nécessaire, notamment pour déterminer :
Si les tickets sont attribués par jour ouvré ou en nombre fixe mensuel ;
Si le forfait repas individuel doit être ajusté en cas de mise en place des tickets restaurant ;
La valeur définitive du ticket restaurant.
Le débat est reporté à la 2ème séance des NAO.
2ème séance de négociation – 08/12/2025
2ème séance de négociation – 08/12/2025
Pour donner suite à la 1ère séance de négociation, nous reprenons les sujets laissés en suspens, à savoir la valeur du ticket, le nombre de tickets et les modalités conditions d’octroi, gestion et suivi :
Valeur du ticket : Après discussion entre la direction (3 €) et le CSE (5 €) sur la valeur du ticket, celle-ci est finalement fixée à 4 € par accord entre les deux parties avec une prise en charge de 50 % pour le salarié et 50 % par l’employeur. La contribution du salarié fera l’objet d’une retenue sur le bulletin salaire.
Par conséquent, pour un salarié à temps plein, le montant maximum prélevé sera de 380 € par an.
Nombre maximum de titres annuel : Après un bref échange, les deux parties à la négociation sont tombées d’accord, pour fixer le nombre maximum annuel de titres restaurant, en fonction du temps de travail, dans les conditions suivantes, afin de tenir compte des repas pris en collectif en raison des jours de formations, des réunions de service ou de territoire et des réunions de fin d’année ou de fin de période fiscale :
Temps de travail
Nombre de TR maximum par an
100% 190 90% et + 171 80% et + 152 70% et + 133 60% et + 114 50% et + 95
Conditions d’octroi : Afin de définir et clarifier les conditions d’octroi, notamment dans le cadre de ½ journée d’absence,
XXXXXXXX rappelle le cadre légal et règlementaire de l’exonération des charges sociales relatives à l’attribution des titres restaurant :
Journée de travail effective complète (une demi-journée travaillée seulement ne donne pas lieu à l’acquisition d’un titre)
Travail incluant une plage horaire correspondant au déjeuner
Les deux parties conviennent de la nécessité de respecter ces obligations et de bien le rappeler aux salariés. Relativement au remboursement des repas individuels à 14.50 €, il est entendu que chaque salarié devra choisir entre tickets repas individuels ou ticket restaurant.
Suivi et gestion du dispositif : D’un commun accord et afin de simplifier la gestion des tickets restaurant, celle-ci sera réalisée via le logiciel Eurecia dont l’administration et le suivi sont assurés par
XXXXXXXX. Il propose que le nombre de tickets attribués chaque mois correspond au mois précédent, avec un décalage similaire à celui des frais de déplacement.
Choix du prestataire : Il existe plusieurs prestataires concernant les titres restaurant (Edenred, Swile...),
XXXXXXXX informe que le réseau Cerfrance a signé un accord cadre avec Swile, nous permettant de bénéficier de conditions plus avantageuses (cartes offertes, aucun frais de gestion…) et de la possibilité de disposer de la liste des commerçants ou artisans acceptant cette carte, par commune.
Rappel plafond utilisation des tickets restaurant par jour :
Montant maximum par jour :
25 €
Utilisation possible dans les restaurants, boulangeries, et tous produits alimentaires agréés (Sur l’application mobile, il est possible de visualiser toutes les enseignes agréées à proximité).
Engagement et résiliation : Après échanges entre les parties sur l’engagement pris par chacun de salariés de bénéficier ou non des tickets restaurant, un échange s’instaure autour de la périodicité de l’option notamment.
Finalement les parties se mettent d’accord pour préciser les points suivants :
Le dispositif est annuel, du 1er janvier au 31 décembre ; le choix de chacun l’emporte sur la période couvrant l’année civile.
Pour adhérer ou résilier, il faudra effectuer les démarches avant le 1er janvier de l’année suivante et remplir la fiche d’adhésion.
A l’issue de cette seconde séance, les deux parties sont en accord sur ce qui vient d’être négocié, toutefois, il est décidé de solliciter l’avis des salariés.
Par conséquent, il est décidé que le CSE diffuse un sondage reprenant tous les points de précision précités, afin de recueillir l’avis de l’ensemble du personnel et de pouvoir
prendre une décision finale, la plus juste et la plus représentative possible.
Les parties décident de reporter au début d’année 2026, la dernière séance de négociation, pour donner suite aux résultats du sondage réalisé auprès des salariés
3ème et dernière séance de négociation – 08/01/2026
3ème et dernière séance de négociation – 08/01/2026
Le résultat du sondage démontre qu’environ 76 % des salariés souhaitent bénéficier des titres restaurant alors qu’une grande majorité restante, non opposée au principe, privilégie cependant de conserver la prise en charge des repas individuels au tarif en vigueur de 14.50 € TTC. Ce tarif ne devrait pas être revu à la hausse les prochaines années.
C’est sur l’ensemble des éléments validés en seconde et troisième séance de négociation, que l’ensemble des membres du CSE et notamment la déléguée syndicale et la direction de l’entreprise ont donné leur accord.
Cet accord induira la diffusion d’une note à destination des salariés afin de solliciter leur décision de bénéficier ou non des titres restaurant et de les informer des conditions de mise en œuvre du dispositif. Il sera également nécessaire de signer un accord spécifique de mise en œuvre des titres restaurant au sein de l’entreprise.
Information du personnel et publicité
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Le présent procès-verbal sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail sous format dématérialisé, conformément aux dispositions légales applicables. Le présent procès-verbal est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
